Accord d’entreprise sur la répartition des couts des frais de santé
dans l’entreprise CMD
Entre les soussignés : La société Engrenages et Réducteurs représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, D’une part Et L’organisation CGT représentée par Monsieur XXX Monsieur XXX
L’organisation CFDT représentée par Monsieur XXX
L’organisation FO représentée par Monsieur XXX
L’organisation CFE-CGC représentée par Monsieur XXX
Il a été convenu le présent accord :
Préambule :
La performance de notre entreprise, dans le monde industriel concurrentiel dans lequel nous évoluons, est particulièrement sensible à la motivation de nos salariés. Dans le cadre des différentes discussions avec les partenaires sociaux, notamment au travers de la NAO, le sujet de la mutuelle ou frais de santé et de la participation de CMD au financement de celle-ci apparait comme une préoccupation constante des institutions représentatives. Cet accord permet de clarifier les règles de répartition de chaque mutuelle pour les établissements de Cambrai et de Fourchambault et par type de personnel telles qu’issues des décisions unilatérales historiques et des négociations dans le cadre de la NAO des années 2023 et 2024 notamment.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de la mutuelle d’entreprise tous les salariés bénéficiant d’un contrat en CDD ou en CDI, inscrit dans un établissement français de CMD. Les cas légaux de dispenses s’appliquent également aux salariés qui peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle sous réserve des éventuels justificatifs à apporter.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu de manière indéterminée, et s’applique à compter de la date de sa signature. Il sera éventuellement modifié en fonction des discussions salariales d’entreprise dans le cadre des NAO. L'accord pourra être dénoncé ou modifié au cours de la période d'application par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que le texte initial.
ARTICLE 3 : REPARTITION DE LA MUTUELLE (FRAIS DE SANTE)
ETABLISSEMENT TYPE DE PERSONNEL PART PATRONALE EN POURCENTAGE PART SALARIALE EN POURCENTAGE CAMBRAI CADRE 77 23 CAMBRAI NON CADRE 70 30 FOURCHAMBAULT CADRE 77 23 FOURCHAMBAULT NON CADRE / PART INDIVIDUELLE CELIBATAIRE * 85.11 14.89 *les frais de santé à Fourchambault pour le personnel non cadre sont répartis en 5 options possibles : célibataire, couple sans enfants, avec 1 ou plusieurs enfants, … La répartition telle que précisée, négociée, et conformément à la loi, ne porte que sur la part salariale célibataire qui est obligatoire dans l’établissement de Fourchambault. A titre informatif et illustratif, pour l’année 2024, le montant en euros de la part patronale de l’établissement de Fourchambault pour l’ensemble de la population non cadre est de 40.18 € quelque soit l’option choisie par le salarié affilié aux frais de santé soit 85.11 % de la cotisation totale de 47.21 € célibataire.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
Les commissions mutuelle et prévoyance des établissements de Fourchambault et de Cambrai analyseront les chiffres et résultats techniques des frais de santé et de prévoyance et feront un travail de synthèse vers les CSE respectifs.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L'ACCORD
L'entreprise prend à sa charge le dépôt du présent accord auprès :
de la DREETS de Valenciennes
du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cambrai
et notamment par voie dématérialisée, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion.
Fait à CAMBRAI, en 8 exemplaires originaux, le 5 juin 2024
Pour la société CMD M. XXX Directeur Général Adjoint
