PROCES VERBAL D’ACCORD Négociation Annuelle 2025 Site de Cambrai
ENTRE LES SOUSSIGNES,
COMPAGNIE ENGRENAGES ET RÉDUCTEURS - MESSIAN DURAND, S.A. au capital de 10.000.000 € - RCS Cambrai B 775 708 225, dont le siège est situé au 539, avenue du Cateau - B.P. 289 - 59405 CAMBRAI, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Cambrai représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFE-CGC, par Monsieur
CFDT, par Monsieur
CGT, par Monsieur
D’autre part
Il est conclu le présent procès-verbal de l’accord d’établissement relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 25 février, 18 et 25 mars 2025.
Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique de CMD.
Une présentation des résultats financiers a été partagée aux différentes instances du personnel. Cette présentation démontre l’évolution de la situation financière de CMD entre 2023 et 2024. Le résultat courant avant impôt quant à lui est nettement supérieur à 2023. Cela s’explique par les augmentations des prix de vente effectué fin 2023 et une diminution de la matière première. Cette amélioration de rentabilité couplée à l’évolution de l’accord d’intéressement opérée ces dernières années permettra de distribuer une prime d’intéressement significative pour l’année 2024. Cet intéressement représente la rémunération des salariés au regard de la rentabilité de l’entreprise qui est le fruit du travail collectif et aussi de la conjoncture économique. Cependant, l’année 2024 a aussi été marqué par une baisse de charge qui s’est traduit par de l’activité partielle entrainant l’augmentation du taux horaire de l’usine de 10€/h. La direction explique cette augmentation, par la volonté de maintenir le niveau de dépense en termes d’investissement et d’entretien, ce malgré une baisse du volume d’heure pointées. Pour 2025, le carnet de commande est plus favorable que celui de 2024 à la même période. La direction craint une diminution du taux de vente, l’objectif est donc d’augmenter le volume d’heure, pour faire chuter le taux horaire à 141€/h tout en maintenant le même niveau de dépense. Les résultats 2025 dépendront de notre productivité et de la capacité de charger le second semestre et de la géopolitique. Beaucoup de perspectives sombres planent sur l’économie mondiale et rendent l’avenir incertain, il faut rester très prudents pour 2026 et les années à venir. Néanmoins, tout sera fait pour maintenir la prise de commandes et l’activité de l’entreprise afin de préserver un équilibre économique permettant de maintenir notre politique sociale et d’investissement. La productivité dans nos usines est elle aussi un facteur très important dans la guerre de compétitivité qui a lieu sur nos marchés.
Préambule
Pour rappel, la durée du travail n’a pas évolué en 2024 . L’accord Q.V.T. signé le 31 mai 2021 (Qualité de Vie au Travail) met en place le télétravail et le fonctionnement de celui-ci dans des circonstances normales ou exceptionnelles (COVID). Il sera renégocié cette année. Un accord GEPPMM est en cours de relecture et devrait être signé d’ici peu. Dans le même contexte, CMD continue de respecter son obligation d’emploi des personnes en situation handicap et s’est engagé dans une démarche de partenariat avec l’AGEFIPH.
PENIBILITE
CMD, entreprise de plus de 50 salariés, a des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. L’indice de sinistralité étant inférieur à 0.25 % et l’effectif exposé aux facteurs de pénibilité étant inférieur à 25 % de l’effectif, CMD n’a pas souhaité négocier de disposition supplémentaire sur ce chapitre en dehors de celle prévue dans l’accord Q.V.T. en cours.
EGALITE
Un accord triennal est en cours. Les organisations syndicales rappellent néanmoins à la direction générale de CMD de bien veiller à l’équité entre les hommes et les femmes. Les statistiques transmises aux organisations syndicales ont été réalisées selon la nouvelle convention collective applicable avec la nouvelle classification des emplois. Au cours des discussions, les différentes sections syndicales ont fait parvenir à la Direction un ensemble de doléances, ci-après synthétisées pour les sections CFDT et CGT:
DOLEANCES CGT CFDT THEME AG 5% 5 % REMUNERATION AI 1,5 % 1 %
Prime d’éloignement 5 %
Indexation de toutes les primes à l'AG X
Rémunération des nuits 50 %
Assurer un salaire mini au SMIC + 100€
Prime de 13eme mois sur la base du brut mensuel X
Prise en compte de la prime d'éloignement dès 0 KM X
Prise en charge cotisations CE 1.5% Totale
Prise en charge de la mutuelle par l'employeur 100% 77%
Intégration de la prime d’assiduité au salaire de base
2 %
Tickets restaurant ou panier de jour X X
Prime de vacances 500 € X
Budget pour garantir l'égalité femme homme X
Garantir l'égalité salariale, a classification égale, salaire égal X
Garantir qu'aucun salarié ne soit plus de 5 ans sans AI X
Prise en charge de la journée de solidarité par l'employeur X
Social Accès a la retraite progressive acquise à tous les salariés en faisant la demande X
Modulation des horaires pour convenances personnelles X
Heures supplémentaires sur base du volontariat X
Reconduction jours enfants malades et hospitalisation X
Reconduction des heures pour consultation médical pour les salariés ayant une reconnaissance RQTH X
CONGES 5 eme semaine à disposition des salariés X
1 jour de congé supplémentaire à partir de 55 ans X X
Passage à 32 h (semaine de 4 jours) sans perte de salaire X
1 seule semaine de congé imposée en août
X ORGANISATION Séparation des RTT salariés et direction sur le bulletin de paie X
Indication sur le bulletin de paie du brut des CP X
SPECIFIQUES SAV Revalorisation de toutes les primes suivant la NAO X
Prime de rapport 40€/français /+40€ anglais X
Respect de la législation pour les salariés en forfait jour X
Prime d’éloignement sur la base de ce qui est appliqué chez CMD X
Un bureau spécifiquement réservé et à partager pour les itinérants X
SPECIFIQUES SAV Cadre Accès à la prime de salissure X
Accès aux primes de compétences X
Et pour la CFE-CGC : THEME DOLEANCES
REMUNERATION AG 3 % Talon à 130€
AI 3 %
Plan de progression avec % minimum garanti supérieur à la SMH avec réévaluation X
Instauration d'une prime mensuelle pour les cadres à partir de 3 ans d'ancienneté 11 €/ année d’ancienneté
Prime PPV X
Retrait de la SMH des primes tutorats X
Mutuelle reste à charge du salarié à 1 euros (harmonisation groupe) X
Mise en place des tickets restaurant X
Prime d’éloignement 15 %
Mise en place de la prime véhicule électrique/hybride X
Prime de covoiturage X CONGES 5 eme semaine au libre choix X
1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 55 ans X
Jours de fractionnement accordés en cas de besoin du service X
St Eloi et Ascension = ABSJ X SOCIAL Finalisation de l'accord GEPPMM X
Finalisation de l'accord "forfait" d'ici juin X
Rattrapage de la rémunération dans l’égalité Homme/Femme X
Dans la moyenne des salaires cadre hommes femmes - sortir les salaires du CODIR X ORGANISATION Mise en place d'un compte épargne temps X
ABSP au libre choix d'utilisation sur l'année X
A l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut non cadre de CMD Cambrai et ponctuellement, quand spécifié, au collège Cadre. Article 2 –Objet de l’accord
Article 2.1 - Augmentation salariale générale Une augmentation générale des salaires de base de
1.5 % bruts est attribuée à l’ensemble de la population non cadre en CDI. Cette augmentation se fait sur la base d’un ETP (sera proratisée pour un temps partiel). Cette augmentation est faite au 1er février 2025, une régularisation des paies de février sera opérée sur la paie du mois d’avril.
Tous les salariés de CMD Cambrai en CDI bénéficieront tous d’un salaire de base au moins équivalent à SMIC mensuel
+ 40 €.
Article 2.2 –Augmentation individuelle Aucun budget n’est déterminé, cependant des augmentations individuelles pourront être liées à des ajustements ou changement de statut pour la population non cadre.
L’ensemble des augmentations individuelles pour l’année 2025 représentera un budget de
1.4% pour la population cadre.
Article 3 – Congés annuels (point concernant les cadres également)
Congés et absences 2024
A – Congés, RTT et ABSP
La période de prise de congés d’été se fera sur la période du 1er juin au 30 septembre. 10 jours d’affilée devront être posés et 3 semaines à minima sur la période. (3 semaines, 4 semaines, 2 + 1 semaines, 1 + 2 semaines, 3 + 1 semaines, …)
Les vœux sont à poser au plus tard au 30/04/2025. A défaut, les semaines de congés seront imposées et seront de facto positionnées en semaine 32 – 33 et 34. L’ensemble du site de production sera fermé en semaine 33 hors maintenance.
Les congés payés principaux (4 semaines) doivent être pris avant le 31 octobre 2025. Tout congé pris au-delà devra faire l’objet d’une demande spécifique individuelle pour renoncer aux congés de fractionnement. La 5ème semaine de congés est libre d’utilisation. En ce qui concerne les journées RTT (personnel hors forfait) il a été décidé :
9 juin (Journée de solidarité) : 1 RTTD ou ABSP
31 octobre : 1 RTTD
1 décembre : Saint Eloi
24 et 26 décembre : 2 RTTD
Il est rappelé également que les JRTT et le RC Habillage doivent tous être pris au 31 décembre de chaque année.
B – Horaires flexibles
Les salariés qui sont sur un travail de journée et qui ne sont pas sous convention de forfait jours, peuvent s’ils le souhaitent avoir plus de flexibilité dans leurs horaires de journée. Les personnes désirant basculer sur ces horaires flexibles doivent voir avec leur n+1 afin que cela ne perturbe pas le fonctionnement du service. Certains postes ne sont pas naturellement éligibles à la flexibilité des horaires (accueil, magasin, expédition). Ils ne pourront l’être qu’après validation du n+1 avec une organisation définie ayant pour but de ne pas perturber le service. Plages de présence obligatoire : 9h00-12h00 14h00-16h00* (hors temps partiel) Plages flexibles : 7h00- 9h00 12h00-14h00 16h00 – 18h30 Entre midi, le dépointage/ pointage est obligatoire. Avant ce dépointage et après ce pointage, le salarié est considéré comme encore en heure de travail. La pause minimale doit être de 45 minutes effectives. S’il n’y a pas de dépointage/ pointage, l’horaire de pause déjeuner considéré sera 12h-14h, soit 2 heures non travaillées. Ce fonctionnement de crédit / débit d’heures automatique doit obligatoirement permettre de faire ni plus ni moins que 38 heures et 30 minutes à la semaine. Ce qui veut dire qu’il faut calculer au plus juste vos entrées / sorties pour ne pas être en écart en fin de semaine. Les temps de pause-café de 10 min le matin et 10 min l’après-midi sont inclus dans ces 38h30. Ainsi, les règles de calcul sont les suivantes :
si il n’y a pas de badgeage pour la pause de midi, la pause considérée est de 2h
si le badgeage de la pause de midi est inférieur à 45 minutes, la pause considérée est de 0h45
les pointages/dépointages après 9h, avant 12h, après 14h, ou avant 16h apparaitront en erreur et le temps sera compté comme absence non justifiée donc déduit du salaire si non corrigé dans Horoquartz
un écart cumulé négatif en fin de semaine sera compté comme absence non justifiée donc déduit du salaire si non corrigé dans Horoquartz
un écart cumulé positif en fin de semaine apparaitra en erreur et ne sera pas compté par défaut en heures supplémentaires ; les heures supplémentaires restent soumis à une validation dans Horoquartz par votre n+1.
Les RTT doivent être posés en heures. Une journée complète de RTT décompte 7h sur le solde de RTT mais décompte 7.70 h sur le temps restant à faire dans la semaine. Une demi-journée de RTT décompte 3.5h
Une journée de CP/CA décompte 7.70 h sur le temps restant à faire dans la semaine ; une demi-journée de CP/CA décompte 3.85h sur le temps restant à faire dans la semaine.
Les personnes souhaitant rester en horaires fixes peuvent redéfinir si besoin leurs horaires fixes individuels en accord avec leur manager (avec une définition d’horaire éventuellement précise à 0h05), et s’engagent alors à les respecter.
C – Forfait cadre et dépassement
Un projet d’accord est en cours de rédaction et sera finalisé d’ici la fin de l’année 2025. Il a pour but de mettre en conformité l’accord 35 heures de CMD avec les dispositions légales. Il est rappelé que l’ensemble des absences pour le personnel au forfait jours (ABSP) devra être soldé impérativement pour le 31/12/2025. Les jours d’ABSP sont libres d’utilisation.
D - Congé exceptionnel pour enfant malade
Il est attribué un congé exceptionnel payé, d’un jour dans la limite de
trois jours par an pour toute garde d’enfant malade âgé de – 16 ans. Il pourra être pris en heure, jour ou demi-jour. (Un jour de travail équivaut à 7 heures). Ce congé exceptionnel concerne également le collège cadre de CMD.
Un
justificatif médical sera demandé pour valider chaque jour de congé. Le nom du salarié doit être mentionné. Il doit avoir la charge de l’enfant malade.
Exceptionnellement un 4ème jour peut être octroyé par an par salarié pour un enfant de moins de 1 an ou dans le cadre d’une famille ayant 3 enfants à charge minimum de moins de 16 ans. Pour le reste, il sera fait application de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
E - Congé exceptionnel pour rendez-vous médical d’un salarié ayant une RQTH
Pour tout salarié ayant une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), une autorisation d’absence de
7 heures par an sera octroyée pour se rendre à des rendez-vous médicaux sur réserve de la fourniture d’un justificatif de rendez-vous.
E - Congé supplémentaire pour les salariés de plus de 59 ans
Pour tout salarié de plus de 59 ans,
un jour de congés supplémentaires sera acquis. Cette journée sera ajoutée au compteur de congés d’ancienneté des salariés concernés au 1ier Juin 2025. Ce congé supplémentaire concerne également le collège cadre de CMD.
Article 4 – Heures supplémentaires Il est rappelé le principe que les heures supplémentaires seront faites sur la
base du volontariat. La direction rappelle l’importance de ces heures pour l’atteinte des objectif 2025.
Article 5 – Prime de tutorat La prime mensuelle de tutorat telle que définie dans l’accord de 2021 de la GPEC est reconduite et reste à un
montant brut de 65 €.
Article 6 – Mutuelle
Une nouvelle répartition est définie de la manière suivante pour les frais de santé :
Population non cadre : prise en charge employeur supplémentaire de 15€
(actuelle avant NAO 70% de la cotisation est la part « employeur »)
Population cadre : prise en charge employeur supplémentaire de 22€
(actuelle avant NAO 77% de la cotisation est la part « employeur »)
Ces nouvelles règles seront applicables au 1er mars 2025.
Article 7 - Publicité Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes de Cambrai en 1 exemplaire.
Fait à Cambrai, le 25 mars 2025 en 6 exemplaires originaux
Pour CFE CGC,Pour la société CMD, MonsieurMonsieur Directeur Général Adjoint
