Accord portant sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond dans la métallurgie
Considérant :
L’accord du 18 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond dans la métallurgie.
L’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 des finances.
Le décret n°2025-338 du 14 avril 2025
Champ d’application professionnel et géographique défini par l’article 2 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
La société CMD Engrenages et Réducteurs, société anonyme au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social se situe à CAMBRAI (59400), 539, avenue du Cateau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAMBRAI sous le numéro 775 708 225, prise en la personne de Monsieur, Directeur Général Adjoint, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, après :
Information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) en date du 12 mai 2025
A adopté le présent accord qui doit faire l’objet d’une homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Cambrai représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFE-CGC, par Monsieur CFDT, par Monsieur CGT, par Monsieur
D’autre part
Préambule :
Le présent accord, prise en application de l’accord du 18 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond dans la métallurgie, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi APLD rebond au sein de l’entreprise CMD pour l’établissement de Cambrai. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de CMD, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Mise en Œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue durée Rebond par la voie d’un Accord homologué :
Diagnostic sur la situation économique (Article 2.1)
Situation économique :
La société CMD, et plus particulièrement l’établissement de Cambrai, a identifié un ralentissement de la prise de commandes depuis la fin de l’année 2024 qui se poursuit sur le début de l’année 2025.
L’activité accouplement présente 20% de son activité avec les Etats-Unis d’Amérique. Notre principal client américain prévoyait une hausse des commandes de 15% en 2025. Nous avions alors utilisé le creux d’activité de fin d’année 2024 pour réaliser du stock en vue d’honorer cette augmentation de commandes (voir graphique ci-dessous).
Valorisation en euros du stock de la division accouplement Valorisation en euros du stock de la division accouplement Cependant, la politique de taxe incertaine dictée par le président Trump met à mal les ventes du début d’année en créant un climat d’incertitude et d’inquiétude. Notre client est donc dans l’attentisme, ce qui se traduit par une baisse du chiffre d’affaires et des volumes pour CMD (voir graphique ci-dessous enregistrement de commandes).
Concernant l
’activité réducteurs, qui réalise 80% de ses ventes à l’export, dans un contexte mondial morose, les clients préfèrent réparer leurs équipements, plutôt que de les remplacer intégralement afin de préserver leurs finances. Les projets de produit neuf peinent à sortir faute d’investissements.
On constate donc une évolution de la répartition du carnet de commandes, en faveur des pièces de rechange, au détriment des réducteurs complets. Les pièces de rechange ont l’avantage d’être mieux vendues mais elles ne génèrent pas de montage et moins d’heures de fabrication qu’un réducteur complet. C’est pourquoi notre problématique actuelle est d’avoir un nombre d’heures à produire inférieur à notre capacité de production tout en ayant un niveau d’enregistrement de commandes en euros proche de nos objectifs. Ci-dessous le graphique d’enregistrement de commandes.
Le tableau ci-dessous représente la répartition de charge par secteurs d’activité au sein de la division Réducteur.
Petit usinage Gros usinage Taillage Rectif Montage Total
Capacité
2030
1240
1370
1150
2070
7860
Janvier 1342 1764 1068 937 1257 6368 Février 1958 1140 1170 851 1312 6431 Mars 619 925 700 416 2472 5132 Avril 1654 2123 1478 1088 2807 9150
La baisse de projets neufs impacte directement le service montage, car il y a peu voire pas du tout de montage sur les pièces de rechange. Le taillage, la rectification et le petit usinage sont impactés car il y a moins de pièces de rechange à produire que si nous devions faire des réducteurs complets. La division réducteur ayant un temps de cycle de fabrication de l’ordre de six mois, nous prévoyons un fort ralentissement d’ici deux mois dans les secteurs usinage et dans quatre mois au niveau du montage.
Perspectives :
Le temps de cycle moyen de la division accouplement est en moyenne d’un mois, il est donc difficile prévoir les perspectives à l’horizon de la fin de l’année. Actuellement, le carnet de commandes compte 5 600h pour une capacité mensuelle de 3 600h, le mois de juin peut être propice à une légère hausse de l’activité, car les entreprises passent commande pour leurs arrêts d’été. Mais si nous n’augmentons pas le niveau de vente, la charge ne sera pas suffisante pour les mois à venir. Le carnet de commande de l’activité réducteur compte 39 700h pour une capacité de 57 000h soit
– 30% de la capacité totale. Nous avons pu voir que le mix produit va impacter le département montage sur les mois de juin, septembre et octobre.
Ces perspectives sont très fortement liées à des paramètres majeurs :
Droits de douane aux USA
Tensions commerciales mondiales déclenchées par les Etats-Unis.
Guerre en Ukraine et sanctions infligées à la Russie,
Conflit au proche orient
Crise de l’acier en Europe et un secteur sidérurgique en pleine dépression
Difficultés dans le secteur du bâtiment entrainant l’arrêt de projet de nouvelle cimenterie
Spéculation sur l’énergie entrainant l’arrêt de projets miniers
Ainsi, les perspectives de charge peuvent être très différentes dans la réalité et nous conduire à faire plus ou moins d’activité partielle. Nous devons nous prémunir d’un scénario :
Où l’activité serait moins bonne que prévue en prévoyant une activité partielle maximum plus forte que celle issue des prévisions.
Où l’activité serait meilleure que prévue. Dans ce cas, nous ferons moins d’activité partielle.
CMD continue d’investir tant dans l’outil industriel que dans l’humain afin de maintenir la compétitivité ainsi que le savoir-faire. D’ici le premier semestre 2026,
deux nouvelles machines de productions rentreront en service pour un montant de 3.5M€. A l’issue de l’obtention de leur diplôme en juin, les trois apprentis en usinage seront embauchés en CDI.
Actions à engager :
De nombreuses actions sont prévues au niveau commercial avec, entre autres, le développement et la
commercialisation de nouveaux produits. Pour la division accouplement, les accouplements de sécurités TLP et TLR sont des produits d’avenir qui démarrent très bien avec de beaux appels d’offres en cours, 18 TLR pour la Chine dans nos perspectives par exemple. Les grandes tailles d’accouplement à ressort nous offrent également des perspectives mais la croissance est moins forte sur ce plan
Pour la division réducteur, nous avons pris une commande de 4 réducteurs verticaux : CMD avait complétement perdu pied sur ce secteur d’avenir dans la mine. Cette première commande devra nous permettre de faire nos preuves pour réinstaller CMD au premier plan sur ce marché (les réducteurs verticaux permettent aux exploitants de faire des économies d’énergie importantes). Un nouveau réducteur d’entrainement de four plus compact, le BGD, particulièrement adapté pour les marchés de fours de plus petite taille comme pour le lithium.
Prospection de nouveaux secteurs d’activité, le nucléaire pour les accouplements, le sucre, la sidérurgie et les infrastructures pour les réducteurs.
Trouver de n
ouveau distributeurs en Europe pour faire croitre notre volume d’accouplement. Se rapprocher d’autre engineering pour développer la partie projet neuf des réducteurs dans les secteurs de la mine, la sidérurgie et dans le sucre.
Périmètre des établissements (Article 2.2)
Le présent Accord institue de l’accord du 18 avril 2025 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond dans la métallurgie couvre
l’ensemble de l’établissement de Cambrai situé au 539 Avenue du Cateau 59400 Cambrai.
Le présent Accord concerne l’ensemble des activités de l’établissement de CMD Cambrai. Chaque service, chaque salarié sera concerné de manière plus ou moins importante en fonction de l’activité réelle. L’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadres et non cadres), sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond pour le maintien en emploi.
Réduction maximale de l’horaire de travail (Article 2.3)
Sur la durée d’application du dispositif prévu dans le présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Il est réaffirmé que lorsqu’une personne est positionnée en APLD Rebond en cours de suspension totale de son activité, aucun travail ne peut lui être demandé. Il est également réaffirmé que CMD entend respecter les durées maximales journalières du travail et que l’APLD n’a pas vocation à travailler plus sur les jours restants réellement travaillés.
Dispositions pour les salariés en forfaits annuels en heures ou en jours.
S’agissant des salariés en forfaits annuels en heures ou en jours qui seront soumis au dispositif d’APLD Rebond, il est précisé que le temps d’activité réduit sera converti comme suit :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7h non travaillées ;
Une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées.
L’entreprise veillera à travers les outils de suivi habituels, à ce que les charges de travail et, le cas échant, les objectifs des salariés en convention forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif. Délai de prévenance, les jours d’activités partiels sont communiqués par les managers et sur les tableaux de communication dans un délai minimum de 48h. En fonction de circonstances exceptionnelles liées à la nature de notre activité, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieur à 3 jours ouvrés. Il est rappelé qu’en cas de remontée imprévue de l’activité, le salarié qui avait été placé en activité partielle devra se présenter à son poste de travail dès lors que sa hiérarchie l’en aura informé sous un délai minimum de 3 jours ouvrés. CMD veillera à préserver les intérêts individuels des salariés.
Modalité d’indemnisation des salariés (Article 2.4)
Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025. Le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur,
correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération nette du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ne peut être réduite du fait d'une mesure d'activité partielle mise en œuvre dans les conditions prévues au I de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Cette disposition ne concerne pas les salariés placés en APLD Rebond. (La 1ière phrase de l’avant dernier alinéa de l’article 103.51 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ne s’applique pas aux salariés placés en APLD Rebond.)
Engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi (Article 2.5)
La Direction s’engage à ne procéder à
aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du Travail, pendant la durée d’application du présent accord de salariés visés par le dispositif d’APLD Rebond.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif APLD Rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, pendant la durée d’application du dispositif au sein de l’établissement de CMD Cambrai. Il est précisé que les engagements en matière d’emploi seront caducs en cas de refus d’homologation de l’accord (demande initiale ou renouvellement), ou en cas de refus de l’autorisation de la DIRECCTE (demande initiale ou renouvellement). Les ruptures conventionnelles, les démisions ou les licenciements pour d’autres motifs que ceux visées par l’articles L1233-3 sont toutefois possibles. Par ailleurs, CMD s’engage à maintenir son niveau actuel d’alternants.
Engagements souscrits en matière de formation professionnelle (Article 2.6)
La Direction s’engage à des actions en matière de formation professionnelle, pendant la durée d’application du présent accord et sur le périmètre de l’ensemble de l’établissement de Cambrai. Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLD Rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, pendant la durée d’application du dispositif au sein de CMD. Il est précisé que les engagements en matière de formation professionnelle seront caducs en cas de refus d’homologation de l’accord (demande initiale ou renouvellement), ou en cas de refus de l’autorisation par la DIRECCTE (demande initiale ou renouvellement). CMD a compris l’intérêt de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visés, notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, des actions de formation transversales, des projets co-construits entre le salarié et son employeur dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation. CMD s’engage, tout le temps de l’application du présent accord :
À développer les compétences professionnelles des collaborateurs relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite, en lien avec les besoins en formation identifiés. Il s’agit notamment de formation permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience
À permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, ainsi qu’aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir. Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formation mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité réduite puisse avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. CMD s’engage à étudier activement et à accepter dans la mesure du possible tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. Il est également convenu que les collaborateurs de CMD continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits en matière de compétences, étudiés le cas échéant intégrés dans le plan de développement des compétences. CMD s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation pour tous les salariés ayant bénéficié d’actions de formation pendant leur maintien en emploi. Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond. Néanmoins, il est précisé que les engagements en matière de formation seront caducs en cas de non renouvellement par la DIRECCTE de l’autorisation. De plus, selon l’OPCO, une subvention spéciale “métallurgie” devrait voir le jour en 2025 qui pourra aider les entreprises de la Métallurgie à financer leurs formations.
Date de début et la durée d’application de l’APLD Rebond (Article 2.7)
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1ier Juin 2025, pour une période initiale de 6 mois (soit du 1ier Juin au 30 novembre 2025).
Le recours à l’APLD Rebond se fera dans
la limite de dix-huit mois d’indemnisation, consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de vingt-quatre mois consécutifs.
Modalités d’information des institutions représentatives du personnel (Article 2.8)
Le CSE de Cambrai est informé
tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi. Lors du dernier CSE de la période de six mois sera évoqué la poursuite ou l’arrêt du recours au dispositif d’APLD Rebond.
Conformément à l’article 2.8 de l’accord du 18 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée Rebond dans la métallurgie, les informations transmises au CSE portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et la formation.
Modalité d’information des salariés (Article 2.9)
La décision d’homologation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à connaissance des salariés
par voie d’affichage sur les lieux de travail et par courriel pour les salariés possédant une boite professionnelle.
Procédure d’homologation
Le présent accord fera l’objet d’une homologation, accompagnée de l’avis préalable du CSE, conformément aux dispositions légale et règlementaires en vigueur par la DREETS. La décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi pour une durée de 6 mois. A défaut d’homologation, le présent accord sera réputé caduque, et ce compris les engagements de maintien de l’emploi et de formation prévu aux articles 5 et 6 du présent accord.
L’autorisation doit être renouvelée par 6 mois. L’autorité administrative valide l’accord collectif ou homologue le document dans les conditions prévues respectivement au IV et au V de l’article 193 de la loi du 14 février 2025. Il est précisé que cet accord sera transmis et déposé sur la plateforme TéléAccords. En tout état de cause, et ce, tous les 6 mois, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : -un bilan portant d‘une part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise du dispositif. Cette information a lieu au moins tous les 6 mois, conformément au présent accord. -un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ; -le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.
Dispositions finales
Le présent accord peut être adapté sur décision de l'employeur et des délégués syndicaux après information et consultation préalable des représentants du personnel.Si une adaptation est apportée, une nouvelle procédure d’homologation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Fait à Cambrai le 12 mai 2025.
Pour CFE CGC,Pour la société CMD, Monsieur Directeur Général Adjoint
