sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DES EMBALLAGES ROBERT SCHISLER (CEE ROBERT SCHISLER), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé : 156 Avenue Emile Zola – Zone Industrielle le Grand Rosé – 79100 THOUARS, immatriculée au RCS NIORT sous le numéro 627 120 116, représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 24 mai 2025 ;
Le Syndicat FO représenté par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 1er juin 2026 ;
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 24 avril 2023 ;
D’autre part,
qui ont, conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise (article L. 2242-15 du Code du Travail), engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Les parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026 et sont parvenues à un accord le 23 juin 2026.
Ces négociations se sont inscrites dans un contexte économique caractérisé par une année 2025 marquée par un bon niveau de résultats, un chiffre d’affaires 2026 en retrait par rapport au budget, des résultats attendus pour 2026 inférieurs à ceux des années précédentes, une inflation mesurée à 2,4 % sur un an et une légère baisse du prix des carburants après une période de forte hausse liée au contexte géopolitique.
Malgré cet environnement contrasté, les parties ont souhaité aboutir à un accord équilibré permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte de la situation économique de l’entreprise.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de C.E.E. ROBERT SCHISLER.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026, relatives notamment à la rémunération, aux frais de déplacement domicile-travail, au forfait mobilités durables et à la participation patronale aux repas pris au restaurant d’entreprise.
Titre 1 : augmentation des salaires et égalité professionnelle
Le présent accord fixe les éléments de salaires applicables :
2,6 % d’augmentation générale des salaires de base mensuels et des salaires forfaitaires, à compter du 1er juillet 2026.
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité professionnelle et à l’absence de discrimination salariale.
Titre 2 : Prime carburant
Afin de tenir compte des frais de déplacement domicile-travail, les parties conviennent de revaloriser de 10 % le barème journalier prévu à l’article 2.3 de l’accord du 10 juillet 2023 relatif à la prime carburant et au forfait mobilités durables.
À compter du 1er juillet 2026, le plafond annuel de la prime carburant est porté à 550 €. Le nouveau barème journalier est fixé comme suit, sous réserve des conditions prévues par l’accord du 10 juillet 2023 :
Distance domicile habituel / CEE
Valeur journalière
Évaluation annuelle indicative
0 à 4,99 km
0,31 € / jour Soit pour 216 jours environ sans absence = 67 € (6 € / moyenne par mois)
5 à 9,99 km
0,62 € / jour Soit pour 216 jours environ sans absence = 134 € (11 € / moyenne par mois)
10 à 14,99 km
0,91 € / jour Soit pour 216 jours environ sans absence = 197 € (16 € / moyenne par mois)
15 à 19,99 km
1,22 € / jour Soit pour 216 jours environ sans absence = 264 € (22 € / moyenne par mois)
20 km et plus
2,55 € / jour Soit pour 216 jours environ sans absence = 550 € (46 € / moyenne par mois)
Les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2023 demeurent inchangées.
Titre 3 : Forfait mobilités durables
À compter du 1er juillet 2026, le forfait mobilités durables prévu à l’article 3.3 de l’accord du 10 juillet 2023 relatif à la prime carburant et au forfait mobilités durables est porté de 100 € à
200 € par an, afin d’encourager les salariés qui privilégient des modes de mobilité économiques et écologiques pour venir travailler.
Les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2023 demeurent inchangées.
Titre 4 : Part patronale des repas au restaurant d’entreprise
La participation patronale aux repas pris au restaurant d’entreprise est portée de 54 % à 57 %, soit à la date de signature du présent accord compte tenu du prix du repas, une participation de l’employeur de 5,23 € par repas contre 4,96 € précédemment, représentant une augmentation de 5,5 %.
Article 3 – Durée de l’accord, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Article 4 – Formalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, et être accompagnée d’une proposition de modification.
Les parties se réuniront dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande afin d’examiner les modifications proposées. Toute révision donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant, qui se substituera aux stipulations qu’il modifie à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties habilitées, dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des formalités de dépôt réglementaires.
Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, la dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois. Pendant ce préavis, l’accord continuera de s’appliquer dans toutes ses dispositions.
Une nouvelle négociation pourra être engagée dans les conditions prévues par le Code du travail, afin de rechercher un accord de substitution. En l’absence d’accord de substitution, les effets de la dénonciation seront régis par les dispositions légales applicables, notamment celles relatives au maintien temporaire de l’accord dénoncé.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives au dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la société C.E.E. ROBERT SCHISLER.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale TéléAccords, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires à Thouars, le 8 juillet 2026.
Partie signataire
Signature
Pour la Société
C.E.E. ROBERT SCHISLER Monsieur xxxxxxxx Président Signature :
