Entre la Société SERVAIR SA sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, N°SIRET 72200039500144 représentée par en qualité de Directeur Général Adjoint Ressources Humaines,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de SERVAIR SA en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés,
CFE-CGC représenté par CGT représenté par FORCE OUVRIERE représenté par SLICA représenté par SNAA-UNSA représenté par
d’autre part,
Il a été conclu l’Accord suivant :
SOMMAIRE
Préambule PAGEREF _Toc163632042 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc163632043 \h 4 Article 2 : Mesures salariales PAGEREF _Toc163632044 \h 5 Article 3 : Indemnités de transport PAGEREF _Toc163632045 \h 5 Article 4 : Mutuelle PAGEREF _Toc163632046 \h 5 Article 5 : Intéressement PAGEREF _Toc163632047 \h 6 Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc163632048 \h 6 Article 7 : Déclaration de bonne foi et de loyauté PAGEREF _Toc163632049 \h 6 Article 8 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux PAGEREF _Toc163632050 \h 6 Article 9 : Révision PAGEREF _Toc163632051 \h 7 Article 10 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc163632052 \h 7
Préambule
Conformément à l’Article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se sont rencontrées lors de réunions, le 22 février, 13 mars, 04 avril et 08 avril 2024 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
A ce titre, il est rappelé qu’un Accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a été conclu le 13 mars 2015.
Par ailleurs, la Direction précise que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de SERVAIR SA et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :
un Avenant n°5 à l’Accord de participation du 12 juillet 1979 a été conclu le 17 mai 2010 ;
un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) par adhésion au Règlement a été instauré le 1er janvier 1988 ;
Un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) a été instauré par Accord du 18 décembre 2015. et son Avenant du 27 décembre 2022.
Les informations prévues à l’Article L. 2242-14 du Code du travail ont été remises et commentées lors de la réunion du 22 février 2024.
Rémunération :
S’agissant de la suppression des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes et des écarts de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, il est rappelé que la rémunération des Femmes et des Hommes est établie selon des bases de calcul identiques.
La Direction s’engage sur le principe d’une enveloppe visant à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ; le montant de cette enveloppe et ses modalités de versement seront définis dans le prochain accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par ailleurs, SERVAIR SA garantit, à l’embauche, un niveau de classification et de salaire équivalent entre les Femmes et les Hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, ou encore un même niveau de formation et/ou d’expérience.
En effet, la grille de Classification actualisée, a été élaborée selon une méthodologie construite sur la base de niveaux hiérarchiques, d’échelons et de critères classants, objectivant l’accès et le contenu des divers emplois dans le respect du principe de l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, SERVAIR SA a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2023. SERVAIR SA a ainsi obtenu et publié pour l’année précitée la note de 93/100, étant précisé que SERVAIR SA présente un score de 39/40 concernant le critère de l’égalité salariale.
Situation Economique :
Le contexte économique a ensuite été présenté et commenté.
Malgré la reprise de l’activité aérienne la performance économique de l’entreprise n’a pas retrouvé son niveau d’avant crise COVID ; en conséquence la trésorerie reste sous surveillance renforcée et a continué de se dégrader pour atteindre aujourd’hui un point bas historique.
En effet, SERVAIR SA reste toujours fragilisée du fait de la dette sociale ou encore des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) avec une augmentation du remboursement mensuel à hauteur de 3,5 millions d’euros à compter de janvier 2025 (versus 1,1 millions actuellement), pour l’ensemble des filiales françaises.
Dans le même temps, SERVAIR SA a besoin de réinvestir dans son outil de production et notamment dans le financement de camions et rénovation des bâtiments. Aussi, SERVAIR SA doit rester vigilante et doit continuer à s’adapter au contexte concurrentiel accru.
Pour y parvenir, PHARE 2025 doit nous permettre : - de rembourser nos dettes ; - d’investir dans nos outils de production ; - de maintenir une politique sociale de qualité ; - d’augmenter nos prix grâce à nos qualités de service, sans perdre nos clients. A titre de rappel, les salariés de SERVAIR SA ont pu bénéficier d’une augmentation salariale significative au cours de l’année 2023 en application de l’Accord de Classification des emplois et des mesures NAO.
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux salariés de SERVAIR SA, sauf dispositions contraires.
Article 2 : Mesures salariales
Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) « Employé » et « Maîtrise »
Il est prévu :
- d’une part, une hausse de
1,6% au 1er janvier 2024 pour les 3 premiers coefficients de la grille de salaire applicable à SERVAIR SA (coefficient 160, 165, 185) ;
- d’autre part, une hausse de
4% au 1er juillet 2024 pour les autres coefficients de la grille de salaire applicable à SERVAIR SA. Cette hausse sera de 2,4% pour les 3 premiers coefficients de la grille de salaire applicable à SERVAIR SA, en complément de celle déjà appliquée au 1er janvier 2024.
Catégorie Socio-Professionnelle « Cadre »
S’agissant des cadres, une négociation de l’accord de classification des emplois doit avoir lieu d’ici le 1er juillet 2024.
En tout état de cause, une augmentation générale de 4% leur est garantie au 1er juillet 2024.
Des ajustements éventuels pourront être effectués en application de l’accord de classification des emplois postérieurement à l’augmentation générale prévue ci-dessus.
Article 3 : Indemnités de transport
Le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de
7% à compter du 1er mai 2024.
La Direction s’engage également à réexaminer le mode de calcul des Indemnités kilométriques afin de rechercher une solution plus équilibrée.
Pour les salariés utilisant les transports en commun nécessitant l’achat d’un PASSE NAVIGO, le montant de ce dernier sera remboursé par l’employeur dans son intégralité.
Article 4 : Mutuelle
La Direction s’engage à prendre en charge au titre de sa participation financière pour la Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) « Employé » et « Maîtrise », 50% de l’augmentation de 7,90% appliquée à la part du salarié pour l’année 2024 à compter du 1er avril 2024.
Il est entendu que le versement de cotisations à la charge de l’employeur se limite au seul paiement correspondant au régime de base isolé obligatoire.
Article 5 : Intéressement
La Direction s’engage à entamer des négociations relatives à un Accord d’intéressement avec pour objectif d’aboutir à un accord avant le 30 juin 2024.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans SERVAIR SA et ses Etablissements relatives aux thématiques abordées.
La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du vendredi 12 avril 2024 à 16 heures. A défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. Article 7 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.
Article 8 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux
Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.
De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Par ailleurs, les Parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.
Article 9 : Révision
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
