La Société CIEC sise 215 Rue d’Aubervilliers – 75 018 PARIS représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’une part
Et,
CFTC, représentée par Mr XXX
CGT, représentée par Mr XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte exceptionnel de hausse de l’inflation en 2022, la politique salariale 2023 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 5 % de la masse salariale de référence dont une partie de l’enveloppe réservée à un augmentation générale pour l’ensemble des salariés.
Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions et mobilisation.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2022 des collaborateurs en CDI de la catégorie.
Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles en contrat à durée indéterminée qui justifient d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise au 1er janvier 2023.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la règlementation.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors niveau 9 - contremaîtres)
L’enveloppe des mesures applicables au personnel non-cadre (hors niveau 9-contremaître) est de
5 % et est découpée de la manière suivante :
4,5 % de la MSR alloués aux augmentations individuelles avec un plafond minimum de 25€. La Direction s’engage à augmenter 90% de la population éligible,
0,5 % de la MSR alloués aux promotions correspondant à un changement de niveau de responsabilité.
Les salarié(e)s qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation pourront s’ils le souhaitent être reçus par le manager.
Ces mesures seront effectives pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2023.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & niveau 9 (contremaîtres)
L’enveloppe des mesures applicables au personnel Cadre et de Niveau 9 (contremaîtres) représente globalement
5% de la masse salariale de référence de la manière suivante :
4,5 % de la MSR alloués aux augmentations individuelles. La Direction s’engage à augmenter 90% de la population éligible,
0,5 % de la MSR alloués aux promotions correspondant à un changement de niveau de responsabilité.
Les salarié(e)s qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation pourront s’ils le souhaitent être reçus par le manager.
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2023.
ARTICLE 4 – PRIME PARISIENNE ITINERANTS
Les difficultés de recrutement et de fidélisation sont particulièrement fortes pour les postes de l’exploitation en itinérance dans Paris. Dans ce contexte un groupe de travail a été mené sur l’année 2022 sur le sujet de la fidélisation.
Ce groupe de travail a mis exergue la nécessité de compenser la pénibilité liée au déplacement et au stationnement dans Paris des techniciens chauffagistes itinérants sur PARIS pour renforcer l’attractivité de ces postes.
C’est dans ce cadre que la direction et les délégués syndicaux ont souhaité mettre en place pour l’année 2023 une prime parisienne d’itinérance de 10 euros bruts par jour travaillé en itinérance dans Paris pour les collaborateurs de l’exploitation (techniciens itinérants, contremaitres, monteurs).
Il est précisé que cette prime ne sera pas versée les jours d’absence sur le poste de travail (CP, arrêt maladie, RTT etc.)
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur les éléments variables de paie du mois de mars 2023 qui apparaitront sur le bulletin du mois d’avril 2023.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES PANIERS ET TITRES RESTAURANTS
La valeur des paniers repas est revalorisée au plafond des exonérations URSSAF 2023 soit 7,10 euros.
Concernant les tickets restaurant, le montant de la part patronale est revalorisé à 6 euros.
Ces mesures seront effectives sur les éléments variables de paie du mois de mars 2023 qui apparaitront sur le bulletin du mois d’avril 2023.
ARTICLE 5 – PRIME ANCIENNETE
La prime liée à l’ancienneté est renouvelée dans selon les conditions suivantes :
10 ans
Prime de 120€
Pas de médaille
20 ans
Prime de 770 €
BRONZE
25 ans
Prime de 1220 €
ARGENT
30 ans
Prime de 1530 €
OR
35 ans
Prime de 2300 €
OR
40 ans
Prime de 3000 €
OR
Le montant de cette prime est versé en brut.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
Déclenchement : Le déclenchement de la prime est fonction de l’ancienneté dans le Groupe ENGIE au 31 décembre de l’année achevée ;
Montant : le montant de la prime est calculé au prorata de présence dans l’entreprise CIEC au 31 décembre de l’année achevée. L’ancienneté acquise au sein de SEC, société absorbée au 1er juillet 2020 est également prise en compte ;
Date de versement : le versement de la prime a lieu au cours du premier trimestre de l’année en cours
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Au titre de l’année 2023, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pâques, soit le 10 avril 2023.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
