Avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société CIEC sise 215 Rue d’Aubervilliers – 75 018 PARIS représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
d'une part,
ET
Les délégations syndicales
- CFTC, représentée par Mr XXXX
- CGT, représentée par Mr XXXX
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les salariés de la société XXXX bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès » formalisé en dernier lieu par l’accord collectif d’entreprise du 22/12/2020. Le présent accord constitue un avenant à cet accord initial auquel il se substitue dans les articles mentionnés. Conformément à la règlementation, le comité social et économique a été informé et consulté sur ce projet d’avenant.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet :
L’évolution des taux de cotisations au 1er janvier 2025
Article 4 – Cotisations
Article 4.1 – Taux, répartition, assiette de cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » correspondent à un pourcentage de salaire TA TB TC. Les cotisations ci-dessous définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les propositions suivantes : Part patronale : 60% Part salariale : 40% 1er janvier 2025 Salariés ne relevant pas des articles 2.1 de la CCN de 1947 Part patronale Part salariale Total Tranche A des salaires 0,92% 0,61% 1,53% Tranche B des salaires 0,94% 0,62% 1,56% 1er juillet 2025 Salariés ne relevant pas des articles 2.1 de la CCN de 1947 Part patronale Part salariale Total Tranche A des salaires 1,06% 0,70% 1,76% Tranche B des salaires 1,07% 0,71% 1,78%
Part patronale : 100% TA et 60% TB TC Part salariale : 40% TB TC 1er janvier 2025 Salariés relevant des articles 2.1 de la CCN de 1947 Part patronale Part salariale Total Tranche A des salaires 2,43% - 2,43% Tranche B des salaires 2,04% 1,36% 3,40% Tranche C des salaires 1,44% 0,96% 2,40% 1er juillet 2025 Salariés relevant des articles 2.1 de la CCN de 1947 Part patronale Part salariale Total Tranche A des salaires 2,77% - 2,77% Tranche B des salaires 2,33% 1,56% 3,89% Tranche C des salaires 1,64% 1,09% 2,73%
Evolution des cotisations
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
Cette cotisation pourra évoluer :
En fonction de l’impact d’une évolution éventuelle de la règlementation (taxation, désengagement de la Sécurité sociale…) ;
En fonction des résultats techniques (équilibre du rapport prestations/cotisations).
Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 7%, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations actuelles entre l’entreprise et les salariés sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.
Cet article annule et remplace celui de l’accord collectif du 22/12/2020.
Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il n’est en rien dérogé aux autres dispositions de l'accord signé le 22/12/2020 par les Parties.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A PARIS, le17 décembre 2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
