Accord de fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société CIEL BLEU
Entre les soussignés : La Société CIEL BLEU SAS, Société Anonyme Simplifiée au capital de 28 000 Euros, dont le siège social est à CACHAN, 95 rue Marcel BONNET (94230), immatriculée au registre du commerce & des Sociétés de CRETEIL sous le n°44088769300065. Représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de représentant de la direction, dûment habilité à cet effet De première part
La Confédération Générale du Travail représentée par XXXXXXXXXXX,
De seconde part
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par XXXXXXXXXXX,
Ci-après désignées ensemble « les Parties»
Préambule
Les parties au présent accord ont souhaité se réunir et initier ensemble par cette négociation la future organisation du dialogue social et économique au sein de la société CIEL BLEU, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la mise en place du CES (Comité Social et Économique). Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de mettre en place un accord global, relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Il a donc été prévu les éléments suivants : •La mise en place et fonctionnement du CSE •La représentation syndicale •La périodicité des consultations
Chapitre 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des sociétés et établissements composant la société CIEL BLEU SAS pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social et économique. Le présent accord aura également vocation à s’appliquer aux évolutions de la société CIEL BLEU SAS résultant notamment d’acquisition, de fusion, de cession, ou de création de société.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Économique (CSE)
2.1- Mise en place du CSE et durée du mandat La société CIEL BLEU SAS, conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail, a mis en place les élections relatives au Comité Social et Économique. A l’occasion de la signature du protocole d’accord préélectoral, il a été décidé que la durée du mandat de cette nouvelle instance serait de 4 ans.
2.2 Composition du CSE
Les parties conviennent de fixer à 14 (quatorze) le nombre de membres titulaires au CSE de la société CIEL BLEU SAS. Il en est de même pour les suppléants qui seront au nombre de 14 (quatorze). Les parties conviennent de ce fait de répartir le volume horaire global de crédit d’heures de délégation prévu compte tenu de l’effectif de la société entre les membres élus, soit au nombre de 14 (quatorze) membres.
2.3 Fonctionnement du CSE
2.3.1 Présidence
Le CSE sera présidé par son représentant ou par une personne ayant la qualité pour représenter la direction. Il sera assisté éventuellement de trois collaborateurs pouvant varier suivant les sujets inscrits à l’ordre du jour.
2.3.2 Bureau
Le bureau du CSE sera composé de la manière suivante : -Un secrétaire -Un trésorier Ces derniers ont été élus par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE qui a suivi son élection, le 8 mars 2024 ; suivant son élection. Ils ont été élus à la majorité des membres présents et révocables dans les mêmes conditions.
2.3.4 Réunions
Le CSE se réunira au moins 6 fois par an sur convocation de la Direction dans le cadre des réunions ordinaires. Parmi ces réunions, 4 seront dédiées aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ces réunions seuls les titulaires assisteront aux réunions. Les suppléants n’assisteront qu’en l’absence de leur titulaire et disposeront dans ce cas de figure d’une voix délibérative. Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
2.3.5 Convocations et ordre du jour, et transmission des documents dans le cadre des informations consultations
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire. Il sera communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation aux membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion. Les documents servant de support aux informations consultations pourront être mis à disposition dans la BDESE ou pourront être communiqués avec l’ordre du jour et la convocation.
2.4 Attributions du CSE
Le CSE de la société CIEL BLEU SAS est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des sociétés composant la société CIEL BLEU SAS, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales en vigueur.
2.5 Moyens du CSE
2.5.1 Crédit d’heures des membres du CSE
Le volume horaire global de crédit d’heures de délégation prévu compte tenu de l’effectif de la société sera réparti entre les quatre membres élus titulaires comme indiqué à l’article 2. Le nombre d’heures de délégation est fixé à 24h mensuelles. Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce crédit d’heure pourra être cumulable sur une période maximale de 12 mois à la date de la déclaration des élections relatives à la mise en place du CSE. Il pourra ainsi être réparti sur une période supérieure au mois dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heure habituel du titulaire. De même, les heures pourront être mutualisées entre titulaires et suppléants dans cette même limite de 1,5 fois le crédit d’heures habituel du titulaire. L’ensemble de ces dispositions nécessite que la direction de l’entreprise, puisse être préalablement informé par une information écrite auprès de la direction dans les 8 jours avant leur utilisation, et d’une identification des membres concernés ainsi que du nombre d’heures mutualisées ou réparties pour chacun d’eux. Dans le cadre de la prise des heures de délégation, la direction impose que des bons de délégations soient remplis et transmis au plus tard 48 heures avant la prise de ces heures et ce dans la mesure du possible.
2.5.2 Budget du CSE
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités devant bénéficier à tous les salariés sans discrimination. Conformément aux dispositions de l’article 2.2.2 de la convention collective des entreprises de propreté, les parties conviennent de maintenir la contribution au financement des œuvres sociales et culturelles à 0.3% de la masse salariale brute.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement. Une partie du budget de fonctionnement pourra être consacré au financement de la formation des délégués syndicaux, et ce par approbation par voie de délibération des membres du CSE et dans la limite de 10% du reliquat annuel. Les parties rappellent que le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute. Le présent accord, rappelle que la direction de la société CIEL BLEU SAS met à la disposition du CSE des moyens relatifs au secrétariat du Procès-verbal, ainsi qu’à la gestion comptable des budgets. Ces moyens feront l’objet d’une évaluation des coûts et d’une refacturation au CSE, après délibération prise par l’instance.
Contrôle des budgets
Le présent accord prévoit qu’à l’issue de chaque année civile, le Comité social et Économique effectuera une présentation des comptes de l’instance, conformément aux dispositions de l’article L2315-66 du code du travail. Au regard des seuils fixés par décret, le présent Comité Social et Économique pourra adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
2.6 Consultation du CSE
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont pris la décision de modifier la périodicité des consultations obligatoires. L’ensemble des périodicités des consultations telles qu’elles sont définies aux articles L2312-26, L2323-7-1 et L2323-12 du code du travail sont désormais fixées à tous les trois ans.
Chapitre 3 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
3.1 Mise en place de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dans les mêmes dispositions que pour le CSE. La CSSCT se réunit sur convocation de l’employeur en particulier avant toute consultation du CSE sur des thématiques qui entre dans le champ de compétences relatifs à la Santé, Sécurité et des conditions de travail. Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail sur convocation du président ou sur demande d’au moins deux membres de la CSSCT. Le nombre de réunion de la CSSCT ne pourra pas être inférieur à 4 réunions annuelles. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire de la commission et communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation des membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion. Les membres de la CSSCT seront aussi amenés à effectuer des visites de locaux, ainsi que des enquêtes relatives aux accidents graves et aux maladies professionnelles. Dans le cadre de ces missions, la proximité géographique sera favorisée afin de limiter les coûts de déplacement.
3.5 Moyens de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’actions de formation nécessaires au plein exercice des attributions qui lui sont confiées et ce dans le cadre légal en vigueur.
Chapitre 4 – Enregistrement
4.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant la société CIEL BLEU SAS et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Clause de suivi et de rendez vous
Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
4.3 Révision, Dénonciation
Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.
4.4 Publicité et dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRIEETS) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords ». Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Fait en 2 exemplaires originaux, à Cachan, le 27 mars 2024
Pour la société CIEL BLEU SAS
XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président
La Confédération Générale du Travail
Représentée par XXXXXXXXXXX
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
