Accord de prorogation des mandats des membres du CSE
de la Société CIG
Le présent accord est conclu :
Entre,
La Société enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro dont le siège social est situé , représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical — le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical — le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 19 Décembre 2023. Les nouvelles élections professionnelles tombant pendant la période des congés de Noël et afin :
d’une part, de pouvoir clôturer entièrement les comptes de l’année civile 2023,
et d’autre part, de laisser le temps aux parties de mener à leurs termes les Négociations Annuelles Obligatoire avant le 1er tour des élections,
l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction ont décidé unanimement de proroger les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants). Par conséquent, les mandats des délégués syndicaux (DS) sont également prorogés jusqu’à la même date. Les organisations syndicales représentatives disposeront toujours de la faculté de désigner ou de remplacer le DS.
Article 1 : Prorogation des mandats
L’ensemble des mandats susmentionnés est prorogé jusqu’au 10 Juin 2024.
Article 2 : Conditions et termes de la prorogation
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3 : Organisation des élections
Conformément à la législation en vigueur à la date de signature de la présente, le premier tour des élections aura lieu fin mai 2024.
Les syndicats seront invités à négocier le protocole d’accord préélectoral et les salariés seront informés de la tenue des élections dans le respect des délais légaux.
Article 4 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 5 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de.
Fait à, le 24 Octobre 2023, en 5 exemplaires originaux,
