Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime harmonisé de couverture prévoyance "décès-incapacité de travail-invalidité" du 15.12.2021
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
La société CIGMA SAS dont le siège social est situé 16 rue du Chêne Sec, ZAC LES GUINNOTTES 2, 70400 HERICOURT, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 537 908 758 000 31 représentée par M. xxxx en sa qualité de Président,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par M. xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par M. xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part.
PREAMBULE :
Le présent avenant vient mettre en conformité les catégories de bénéficiaires à la suite de la fusion de l’AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024 et de la validation par la Commission paritaire rattachée à l’APEC de l’assimilation de certaines catégories de salariés à la catégorie Cadres en vue de la constitution d’une catégorie objective bénéficiaire de la couverture sociale complémentaire, conformément au décret 2021-1002 du 30/07/2021.
Les nouvelles dispositions, ci-après, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET TAUX DE COTISATIONS Cet article annule et remplace les articles 2 et 4 de l’accord initial du 15.12.2021. Est et sera affilié obligatoirement au régime l’ensemble des salariés de la Société, présents et à venir, quelle que soit la nature du contrat de travail et la qualification professionnelle, sans condition d’ancienneté. Les modalités de fonctionnement, de garanties et de répartition des cotisations sont néanmoins différentes pour chacun des bénéficiaires, selon l’appartenance aux Groupes d’Emploi, conformément aux dispositions de la CCNM du 7 février 2022 et ses avenants ultérieurs et décision de l’entreprise dans le cadre de la classification des emplois :
Salariés des Groupes d’emploi de C6 à I18 : Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17.11.2017 ainsi que les salariés intégrés par agrément APEC.
Salariale Patronale Salariale Patronale Répartition des parts 0,42% 1,29% 1,814% 1,476%
Salariés des Groupes d’emploi de A1 à B5 : Salariés « non-cadres » ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17.11.017 ni de l’agrément APEC.
Salariale Patronale Salariale Patronale Répartition des parts 0,84% 1,44% 0,84% 1,44%
Tranche A : Fraction de la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur. Tranche B : Fraction de la rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Evolution des cotisations (définition identique à l’accord initial du 15.12.2021) Toute évolution annuelle ultérieure des taux de cotisation inférieure à +10% ou consécutive à une nécessité de mise en conformité du régime avec la réglementation ou la convention collective applicable à la Société CIGMA sera répercutée dans les mêmes proportions que les taux de cotisations initiaux entre la société et les salariés, sur la base de la totalité des risques couverts.
Toutefois, à l’instar de la répartition initiale, la contribution de l’employeur sera attribuée en priorité à la garantie décès et la part salariale à l’incapacité, dans la limite de leurs contributions respectives.
Toute évolution annuelle des taux de cotisations supérieure à +10% et qui ne serait pas consécutive à une nécessité de mise en conformité du régime avec la réglementation ou la Convention Collective applicable à la Société CIGMA fera l’objet de nouvelles négociations et d’un avenant. Les autres articles et dispositions restent identiques à l’accord initial du 15.12.2021.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de dépôt officielle : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/*.
Ce dépôt vaudra dépôt auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LURE ; un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Conformément à l’article L. 3321-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société au jour de sa signature.
Il sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les emplacements prévus à cet effet.
A Héricourt, le 21/11/2024 Fait en 4 exemplaires originaux.
Pour la société CIGMA :
Monsieur xxxxx, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
