dES comites sociaux economiques & DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE LA societe CIGMA SAS
Entre les soussignés :
La société CIGMA SAS, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 537 908 758 000 31, dont le siège social est situé ZAC LES GUINNOTTES 2, 16 rue du Chêne Sec, 70400 HERICOURT, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives majoritaires au sein de l'entreprise, représentées par :
Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical CGT,
Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Il est rappelé que les mandats en cours des instances représentatives du personnel, élues au sein de la Société CIGMA, prendront fin le 23 mars 2021.
Cet accord est conclu afin de permettre la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, conformément à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales rendant la mise en place des CSE obligatoire dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE), lequel se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord partagent la conviction qu’un bon dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de chaque entreprise, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société CIGMA et dans lesquels seront mis en place les CSE d'entreprise ainsi qu’un CSE Central.
Cet accord a également pour objet de définir le nombre et le périmètre de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de convenir de leurs modalités de fonctionnement.
Pour l’ensemble des points non traités dans le présent accord, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein des entreprises et de l’Unité fonctionnelle de la Société CIGMA SAS.
ARTICLE II – DUREE DES MANDATS & VALORISATION DES PARCOURS
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE et du CSE Central est de 4 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du Travail, les représentants du personnel titulaire, les délégués syndicaux ou titulaire d’un mandat syndical pourront bénéficier à leur demande d’un entretien professionnel en début et/ou en fin de mandat ainsi que des dispositions de valorisation de leur parcours.
ARTICLE III - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des entreprises, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.
Au jour de la signature du présent accord, il a été identifié deux entreprises au sein de la Société CIGMA et une Unité fonctionnelle.
Les parties conviennent donc de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de chaque entreprise (CSE d’Entreprise) et un Comité Social et Economique Central (CSE Central) au niveau de la Société CIGMA.
3.1 - Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise
La Société CIGMA, à la date de signature du présent accord compte 109 salariés et comprend les deux Entreprises ci-après dénommées :
Entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE Belfort, située ZAC LES GUINNOTTES 2 – 16 rue du Chêne Sec – 70400 HERICOURT
Entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE Auxerre, située 105 rue des Mignottes – 89000 AUXERRE
La Société CIGMA comprend également
une Unité Fonctionnelle regroupant les fonctions supports comme le Service Administratif & Financier, la QSSE, les Ressources Humaines. Elle compte 8 salariés à la date de signature du présent accord.
Il est convenu que les collaborateurs de l’Unité Fonctionnelle seront intégrés dans le périmètre de l’établissement distinct « Entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE Belfort ».
Ainsi, seront mis en place au sein de la Société CIGMA, 2 CSE d’Entreprise dénommés respectivement :
Comité Social et Economique Actemium Maintenance Belfort & UF
Comité Social et Economique Actemium Maintenance Auxerre.
Ces 2 CSE d’Entreprise représenteront chacun les salariés de l’Entreprise concernée ; le CSE Actemium Maintenance Belfort & UF représentant également les salariés de l’Unité Fonctionnelle.
Les deux CSE d’Entreprise seront mis en place au sein de chacun des périmètres ci-dessus définis, selon les modalités prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral. Une fois les CSE élus au niveau de chaque entreprise, un CSE Central sera ensuite constitué.
3.2 - Comité Social et Economique Central
Un Comité Social et Economique Central sera mis en place au niveau de la Société CIGMA.
Il a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la Société.
Il exercera les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des Chefs d’Entreprise.
Il ne se substituera donc pas aux CSE d’Entreprises dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.
Le Comité Social Economique Central sera composé de 2 titulaires issus de chaque CSE soit 4 membres titulaires au total désignés par leur CSE respectif.
ARTICLE IV – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
4.1 - Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise
Les parties au présent accord souhaitent que l’unité fonctionnelle soit représentée au sein du CSE d’Entreprise.
Il est donc d’ores et déjà convenu que la composition du CSE d’Entreprise Actemium Maintenance Belfort et UF devra être déterminée comme suit :
Devront dans la mesure du possible faire partie des listes de candidats déposées, au minimum, un représentant du personnel parmi les salariés d’Actemium Maintenance Belfort et un représentant du personnel parmi les salariés de l’UF.
4.2 – Réunions et fonctionnement des instances
Les parties au présent accord conviennent que les deux CSE d’Entreprise se réuniront au minimum 6 fois par an (une fois tous les deux mois).
Parmi ces 6 réunions, au moins 4 porteront sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-27 du Code du travail).
Les réunions du CSE Central auront lieu quant à elles au minimum 2 fois par an, une fois tous les 6 mois (à la suite des arrêtés de comptes de juin et décembre de la Société CIGMA).
Les lieux de réunion de chacune des instances seront déterminés dans les règlements intérieurs de chaque CSE et du CSE Central.
A l’issue des élections professionnelles, chaque CSE d’Entreprise et la Direction de chaque Entreprise établira, dans un délai maximum de deux mois, un règlement intérieur précisant ses conditions de fonctionnement.
Un règlement intérieur sera également établi pour le CSE Central dans un délai maximum de deux mois après sa mise en place.
Les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE central (nombre et tenue des réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, structure de la BDES…) pourront faire l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les instances de représentation du personnel mises en place.
4.3 – Budget de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles
Budget de fonctionnement :
Chaque CSE d’entreprise percevra une subvention de fonctionnement calculée conformément aux dispositions légales (0,2 % de la masse salariale brute).
Il appartiendra à chaque CSE d’entreprise de convenir avec le CSE Central du montant de la subvention de fonctionnement qu’il rétrocèdera au CSE Central.
Budget activités sociales et Culturelles :
Une contribution aux activités sociales et culturelles sera attribuée à chaque CSE. Elle représentera 2,1% de la masse salariale brute de chaque entreprise.
Afin que les salariés puissent bénéficier d’activités sociales et culturelles communes et plus conséquentes, les parties conviennent que tout ou partie de la gestion des activités sociales et culturelles sera assurée par le CSE central.
Il appartiendra à chaque CSE d’entreprise de convenir avec le CSE Central du montant de la contribution qu’il rétrocèdera au CSE Central afin de financer les activités transférées.
Transfert des actifs/passifs de l’actuel Comité d’Entreprise :
Lors de la dernière réunion de la DUP, la clôture des comptes de l’actuel Comité d’Entreprise sera réalisée ; celle-ci sera présentée lors de la première réunion de chaque CSE qui prendra acte. La répartition des actifs/passifs se fera au prorata de la masse salariale des entreprises :
ACTEMIUM MAINTENANCE AUXERRE
ACTEMIUM MAINTENANCE BELFORT & UF.
ARTICLE V - MISE EN PLACE DE COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
5.1 – Périmètre de mise en place
Les parties, particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs estiment qu’il est nécessaire de mettre en place, de manière volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d’Entreprise. Il y aura donc 2 CSSCT au sein de la société CIGMA.
5.2 – Composition des CSSCT
La CSSCT de chaque CSE d’Entreprise sera composée de 3 membres désignés par le CSE (par une délibération adoptée à la majorité des membres présents). Ils seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En application du protocole d’accord VINCI et, par exception et avec l’accord du chef d’entreprise, un non-élu pourra également être désigné.
Les membres de la CSSCT désigneront parmi leurs membres un rapporteur des travaux de la commission (par délibération adoptée à la majorité des membres présents).
Cette commission sera présidée par le président du CSE, le Chef d’Entreprise (ou son représentant).
5.3 – Périodicité et nombre de réunions des CSSCT
La CSSCT de chaque CSE d’Entreprise se réunit au minimum 4 fois par an.
Elle peut également se réunir à l’occasion des circonstances prévues à l’article L 2315-27 §2 du Code du travail (en cas notamment d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves).
Compte tenu de la vocation des CSSCT à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, les réunions de ces commissions devront se tenir au début de chaque réunion du CSE d’Entreprise portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le rapporteur de la CSSCT et les convocations adressées au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
5.4 – Attributions des CSSCT
Il est préalablement rappelé que conformément aux dispositions légales, ne peuvent être confiées à la CSSCT ni la décision de recourir à un expert ni les attributions consultatives du CSE.
La CSSCT n’a pas voix délibérative.
Les parties conviennent d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE d’Entreprise sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Ces missions étant réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’entreprise.
5.5 – Heures de délégation et formation
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions légales (articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail) ; soit trois jours à la mise en place de la CSSCT.
Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation/mois pour l’exercice de leur fonction.
ARTICLE VI - DISPOSITIONS AUTRES
Toutes les autres dispositions relatives à la composition des CSE (nombre de membres, heures de délégation, …) seront évoquées dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
ARTICLE VII - DISPOSITIONS FINALES
7.1 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure légale en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
7.2 – Suivi de l’accord / clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.
En cas de modification des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
7.3 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et affiché sur l’ensemble des sites pour information des salariés.
7.4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lure.
Fait à Héricourt, le 18.09.2019 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Société CIGMA SAS Monsieur xxxxxxxxx, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
