NEGOCIATIONS annuelles obligatoires pour l’année 2026
NAO - 2026
Entre L’Association
COMITE INTERENTREPRISES D'HYGIENE DU LOIRET (C.I.H.L), n° de SIRET 77550814600120, dont le siège social est situé au 235 rue des Sables de Sary 45770 Saran, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur
Dénommée ci-après le CIHL D'une part, Et L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative au CIHL, représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxxxxxxx D'autre part, Il a été conclu le présent accord. Préambule Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions : le 17/09/2025 et le 11/12/2025.
Mme xxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale Force Ouvrière, était accompagnée de Mme xxxxxxxxxxxxx et de Mme xxxxxxxxxxxx lors des deux réunions
Rémunération
Augmentation générale des salaires de 1.5% à compter du 1er janvier 2026, pour la catégorie des médecins.
Augmentation générale des salaires de 2.3% à compter du 1er janvier 2026, pour l’ensemble des autres catégories du personnel.
PPV
Versement, en décembre 2025, d’une Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 1000€, au prorata des temps de travail et de présence effective, calculée sur la base des 12 mois précédant la date de versement. Ce point fait l’objet d’un accord distinct, signé le 16/12/2025.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail
Les parties poursuivent leur discussion et prévoient la conclusion – au cours du premier trimestre 2026 – d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir en cas de difficultés liées à l’exécution du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Saran, le 16 décembre 2025 Pour l’organisation syndicale FO
