Avenant relatif à l’extension du délai de consultation du CSE dans le cadre de la consultation pour l’année 2023 sur la situation économique et financière et la politique sociale portant révision de l’accord de mise en place du CSE du 10 septembre 2019
Application de l'accord Début : 21/06/2023 Fin : 06/07/2023
Avenant relatif à l’extension du délai de consultation du CSE dans le cadre de la consultation pour l’année 2023 sur la situation économique et financière et la politique sociale portant révision de l’accord de mise en place du CSE du 10 septembre 2019
Entre :
La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par
_, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par leurs délégués syndicaux : _, _,
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux : _, _,
CFTC représentée par leurs délégués syndicaux : _, _
FO représentée par sa déléguée syndicale, _
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule A la demande des Organisations Syndicales Représentatives, les parties se sont rapprochées en vue d’étendre, à titre exceptionnel, le délai de consultation du CSE CIMPA dans le cadre de la consultation pour l’année 2023 sur la situation économique et financière et sur la politique sociale tels que fixé à l’article 9 « Délais maximum de consultation du CSE » de l’accord de mise en place du CSE du 10 septembre 2019.
Le présent avenant formalise l’accord des parties. Extension du délai de consultation du CSE CIMPA dans le cadre des consultations pour l’année 2023 sur la situation économique et financière et sur la politique sociale Les parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger le délai dans lequel le CSE CIMPA est invité à rendre un avis sur la situation économique et financière et sur la politique sociale pour 2023.
Aussi, les avis du CSE sur ces deux consultations, et exclusivement pour celles-ci, pourront être rendus au plus tard le 6 juillet 2023.
Après cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur les deux consultations visées.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature. Il prendra fin le 6 juillet 2023 à minuit. Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord ;
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l'Intranet de l'entreprise. , , Enfin, il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
