Accord collectif relatif à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux
Entre
La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Pour la CFDT XXX ET XXX Pour la CFE-CGC XXX ET XXX Pour la CFTC XXX ET XXX Pour FO XXX D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles au sein de la société CIMPA SAS, les parties ont souhaité ouvrir une négociation relative au nombre et à la composition des collèges électoraux. Le présent accord est le résultat de cette négociation.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux élections professionnelles de la société CIMPA SAS prévues en 2023 au jour de la signature du présent accord.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-12 du Code du travail au jour de la signature du présent accord. Le présent accord se substitue aux usages, pratiques, procédures, engagements unilatéraux et autres accords collectifs de quelque niveau que ce soit ayant le même objet et actuellement en vigueur au sein de la société CIMPA SAS.
Nombre et composition des collèges électoraux
Afin que la représentation du personnel qui sera mise en place lors des prochaines élections professionnelles puisse représenter l’ensemble du personnel de la société CIMPA, les parties conviennent d’instituer un collège unique composé de l’ensemble des électeurs : les électeurs relevant des catégories Employés, Techniciens, et Agents de Maitrise sont intégrés dans le collège des Cadres.
Dispositions finales
4.1 Validité et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CIMPA SAS. Il produira ses effets pour les prochaines élections professionnelles (prévues en 2023 au jour de la signature du présent accord). A l’issue de ce processus électoral, l’accord cessera de s’appliquer.
4.2 Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de la société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale Occitanie des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Fait à Blagnac, le 13 juin 2023 En 9 exemplaires originaux.
