Accord relatif à la négociation obligatoire en entreprise 2020
ENTRE
La Cinémathèque française, représentée par ,agissant en qualité de Directeur général,
ET
CFE-CGC-FCCS, Représentée par
CGT-CULTURE, Représentée par
SUD-CULTURE, Représentée par
UNSA-SNAICS, Représenté par
Ci-après conjointement désignées « les parties »,
PREAMBULE
Les parties ont conclu un protocole de négociation signé le 19 novembre 2020 et ont engagé des discussions sur les thèmes suivants, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail
Thème n°1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Thème n°2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties souhaitent rappeler que le contexte social et financier des négociations obligatoires en entreprises de l’année 2020 est particulier à double titre. D’une part, les organisations syndicales et la direction ont signé le 19 novembre 2020 un avenant n°13 à la convention d’entreprise qui introduit un nouveau dispositif d’évolution salariale à compter du 1er janvier 2021 comprenant des augmentations automatiques à l’ancienneté et mettant fin à deux années de suspension des évolutions salariales conventionnelles. D’autre part, la signature du présent accord intervient dans un contexte financier fortement impacté par la crise sanitaire. L’Association a été contrainte de fermer ses portes pendant plusieurs mois durant l’année, entrainant des pertes de recettes importantes et limitant ainsi fortement l’enveloppe disponible pour les présentes NOE.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales ont fait part à la direction de leurs demandes pour l’année 2020 et que le présent accord a pu être trouvé.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 – Principe d’attribution de primes exceptionnelles
Une prime exceptionnelle sera attribuée à l’occasion de la paie de décembre 2020 aux salariés ayant réalisé un travail remarquable et exceptionnel pour :
la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19
ou
la mise en place de la plateforme numérique Henri.
Ce travail supplémentaire s’entend « en sus » des activités habituelles des intéressé.e.s qui ont dû s’adapter pour répondre aux exigences des missions exceptionnelles qui leur ont ainsi été demandées. Ce travail s’apprécie sur la période du 13 mars 2020 à la date de signature du présent accord.
Article 1.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 € brut. Il est pondéré selon l’intensité de l’implication supplémentaire, de sorte que :
un salarié ayant réalisé un travail exceptionnel et supplémentaire permanent et sur l’ensemble de la période bénéficiera de 100% du montant de la prime, soit 500€ brut ;
un salarié ayant réalisé un travail exceptionnel et supplémentaire régulier pendant la période bénéficiera de 75% du montant de la prime, soit 375€ brut ;
un salarié ayant réalisé un travail exceptionnel et supplémentaire ponctuel pendant la période bénéficiera de 50% du montant de la prime soit 250€ brut.
Article 1.3 – Les salariés bénéficiaires
La répartition par direction des salariés concernés et le principe de pondération appliqué ont été discutés de manière anonymisée avec les organisations syndicales qui les ont validés.
Gestion de la crise sanitaire :
Direction des bâtiments et de la sécurité 3 salariés concernés Direction des systèmes d’information 5 salariés concernés Direction des ressources humaines 9 salariés concernés
Plateforme Henri :
Patrimoine 3 salariés concernés Direction de l’audiovisuel et du numérique 2 salariés concernés Direction du web et des publications 2 salariés concernés Direction des affaires juridiques 3 salariés concernés
Article 2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 2.1 – Renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Cinémathèque française
Les parties souhaitent renouveler leurs engagements pris lors de la conclusion de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 21 décembre 2016.
Elles s’entendent pour signer dès que possible un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Cinémathèque française pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature.
Article 2.2 – Mesures préparatoires à la négociation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la diversité au sein de la Cinémathèque française.
Les parties s’entendent pour engager dès que possible la négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la diversité au sein de la Cinémathèque française. Selon sa date de signature, celui-ci viendra se substituer ou prendre la suite de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que les parties s’engagent à signer dans les meilleurs délais à l’article 2.1 du présent accord. Les parties s’engagent à
mettre en place un groupe de travail préalablement aux négociations, créant ainsi un espace de discussion et d’échange sur les sujets que l’accord traitera.
Des salarié.e.s non élu.e.s seront invité.e.s à participer à ce groupe de travail qui permettra de préparer les négociations sur la base des retours qui en sortiront. Les modalités de constitution, de travail et de fonctionnement de ce groupe de travail seront discutées avec les délégué.e.s syndicaux avant d’être mises en place par la direction.
Article 3. Date d’entrée en vigueur et formalité de dépôt
Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt.
Conformément à la législation en vigueur, il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Cet accord sera également communiqué au personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet de l’Association.
