ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
XXX Ci-après dénommée la « Direction », D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
XXX Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales », D’autre part, Ensemble les « Parties », Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé en date du 30 août 2025 les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Quatre réunions de négociations se sont tenues entre les soussignés en dates des 8 septembre 2025, 23 septembre 2025, 7 octobre 2025 et 4 novembre 2025. Ces réunions ont porté sur le lieu et le calendrier des réunions, la composition des délégations des Organisations Syndicales, la liste des informations utiles à la négociation et leur date de remise aux Organisations Syndicales, la présentation de ces informations aux Organisations syndicales, et ont permis à ces dernières d’exprimer leurs revendications en matière de rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée. Pour le déroulement des négociations, l’entreprise a mis à disposition des Organisations syndicales diverses informations relatives notamment :
à la répartition des effectifs par sexe, catégorie professionnelle, tranche d’âge, tranche d’ancienneté ;
à l’évolution du salaire moyen sur l’année 2024 ;
à l’état des frais professionnels sur l’année 2024 et notamment les repas, grands déplacements, tickets restaurants, primes d’astreintes ;
à l’état des entrées et sorties sur l’année 2024 ;
aux écarts salariaux par sexe et par tranche d’âge ;
à la répartition des départs volontaires envisagés dans le cadre de la Rupture conventionnelle collective par catégorie professionnelle ;
à l’état des dépenses liées aux remboursements de frais de santé sur l’année 2024.
Les Organisations Syndicales ont présenté les revendications suivantes : XX :
Revalorisation de la prime d’ancienneté sur le mode de calcul en complément du conventionnel :
A partir de 16 ans : 16% ;
A partir de 17 ans : 17%.
Revalorisation des forfaits déplacement et repas :
Revalorisation du TR à 12.10€ ;
Revalorisation du FDI d’un montant supplémentaire de :
PARIS GDIM : 10€ ;
PROVINCE : 8€.
Mutuelle : augmentation de la part employeur de 10€ supplémentaire/mois ;
Augmentation du Budget Activité Sociale et Culturel du CSE : augmentation à un taux de 1.2% de la MS ;
Mise en œuvre avec l’employeur d’un accord d’intéressement ;
Abondement de l’employeur en cas de versement du salarié d’une somme sur son PERCO à hauteur de 50% de l’abondement employeur pour un montant max versé par le salarié de 1000€ ;
Evolution des salaires des catégories A-B-C n’ayant pas eu d’augmentation sur les 3 dernières années ;
La mise en œuvre d’une prime pour le vélo / forfait mobilité durable.
XX :
Rémunération et pouvoir d’achat :
Augmentation générale des salaires supérieure à l’inflation ;
Versement d’une prime exceptionnelle, destinée à reconnaître et valoriser concrètement le travail accompli par les salariés tout au long de l’année ;
Revalorisation d’une prime panier et des tickets restaurant ;
Instauration d’une prime de transport pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel ;
Augmentation de la part patronale sur la complémentaire santé, afin de réduire le reste à charge pour les salariés, exprimée en pourcentage ;
Revalorisation des indemnités de déplacement et des frais professionnels ;
Mise en place d’un mécanisme de révision automatique des salaires en cas de forte inflation.
Congés et événements familiaux :
Extension des congés pour événements familiaux (mariage, décès, etc.), avec des jours supplémentaires selon la distance ;
Attribution de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté (jusqu’à 6 jours pour 30 ans de service) ;
Instauration de congés pour aidants familiaux ;
Meilleure prise en compte des situations de monoparentalité dans l’organisation du travail.
Égalité et inclusion :
Mise en place d’un plan d’action pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
Lutte contre toutes les formes de discrimination (âge, genre, origine, handicap) ;
Amélioration de l’intégration des personnes en situation de handicap.
Formation et évolution professionnelle :
Augmentation du budget dédié à la formation professionnelle ;
Accès facilité à la formation pour tous les salariés, y compris en dehors des périodes creuses ;
Mise en place de parcours d’évolution interne clairs et accessibles ;
Reconnaissance des compétences acquises sur le terrain.
Conditions de travail et sécurité
Amélioration des équipements et des outils de travail ;
Renforcement des mesures de prévention des risques professionnels ;
Mise en place d’un suivi régulier de la qualité de vie au travail ;
Création d’espaces de repos adaptés sur les chantiers et dans les locaux.
XX :
Déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans, et re calcul de la prime d’ancienneté ;
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle d’entreprise et de la prévoyance ;
Hausse des salaires des salariés XX ;
Mise en œuvre de négociations sur un accord d’intéressement ;
Augmentation du montant des tickets-restaurant.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société présents dans l'entreprise au moment du dépôt de l’accord.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
3.1 Augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE)
La Direction s’engage à augmenter le budget ASC versé au CSE à partir du 1er janvier 2026. Le budget sera de 1,2% de la masse salariale brute (définie conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail).
3.2 Amélioration de la participation employeur au dispositif de mutuelle
La Direction s’engage à prendre une part plus importante du financement de la mutuelle à partir du 1er janvier 2026. Cet engagement sera formalisé par décision unilatérale de l’employeur.
3.3 Déplafonnement de la prime d’ancienneté pour le personnel ayant 16 ans et 17 ans d’ancienneté
La Direction s’engage à déplafonner la prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour le personnel non-cadre auquel le droit est ouvert et disposant de 16 ans et 17 ans d’ancienneté. Celle-ci sera désormais calculée en fonction de la valeur du point définie par l’accord territorial de la région parisienne, du taux défini par la Convention collective nationale de la Métallurgie et du nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de dix-sept ans d’ancienneté, et selon la formule suivante : (Base de calcul * 100) * Nombre d’années d’ancienneté. Etant entendu que la base de calcul s’obtient comme suit : valeur du point * taux en % Le taux varie en fonction de la classe d’emploi :
3.4 Augmentation du montant nominal des titres-restaurant et de la participation patronale y afférente
La Direction s’engage à augmenter la valeur unitaire des titres-restaurant à hauteur de 11,00€. La part prise en charge par l’employeur sera de 6,60€. Cette augmentation prendra effet le 1er janvier 2026.
3.5 Majoration de l’indemnité de grand déplacement
A compter du 1er janvier 2026, le montant des différentes indemnités de grands déplacements sera revalorisé comme suit :
Déplacements effectués au sein du territoire national en dehors de la petite couronne parisienne
Déplacements effectués sur le territoire de la petite couronne parisienne
●
Indemnité de grands déplacements FDI
Ce forfait comprend : - deux repas - une nuitée - un petit-déjeuner
L’indemnité passe à
93€, en lieu et place des 90€ actuels.
●
Indemnité de grands déplacements FDIMP
Ce forfait comprend : - deux repas - une nuitée - un petit-déjeuner
L’indemnité passe à
108€, en lieu et place des 105€ actuels.
●
Indemnité de grands déplacements FD
Toutefois, si l’un des deux repas compris dans le forfait FDI a été payé par une personne autre que le salarié, l’indemnité passera alors à
77.20€.
Ainsi, cette indemnité FD comprend donc : - un repas - une nuitée - un petit-déjeuner
●
Indemnité de déplacements FDMP
Toutefois, si l’un des deux repas compris dans le forfait FDIMP a été payé par une personne autre que le salarié, l’indemnité passera alors à
93€.
Cette indemnité comprend donc : - un repas - une nuitée - un petit-déjeuner
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le personnel de la Société sera informé du présent accord par voie électronique sur la plateforme réservée à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme Télé Accords du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas
Fait à XX, le 4 novembre 2025
Pour la Société :Pour les Organisations Syndicales :
