CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre d’une part,
CIRMA ENTREPRISE S.A.S
Représentée par
Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise
Ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CIRMA ENTREPRISE S.A.S représentées par :
Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société CIRMA ENTREPRISE.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 12 novembre 2025
2ème réunion : 09 décembre 2025
3ème réunion : 16 décembre 2025
Au cours de la réunion du 12 novembre 2025, les Organisations Syndicales ont fourni une liste de demande de documents à la Direction. Les parties se sont mises d’accord sur les documents que la Direction communiquerait ainsi que sur la date de remise de ces documents, à savoir avant le 02 décembre 2025. La Direction a fourni aux Organisations Syndicales les documents convenus sous la forme de deux livrets, l’un étant intitulé « NAO 2026 » et l’autre « Rapport Annuel Egalité Professionnelle Hommes / Femmes 2024 ».
Au cours de la réunion du 09 décembre 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Au cours de cette réunion, les Organisations Syndicales ont présenté et commenté leurs revendications à la Direction. Ces revendications figurent en annexe du présent accord.
A l’issue de la réunion du 16 décembre 2025 et après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu de l’application des dispositions ci-après :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de CIRMA ENTREPRISE
(12 avenue du Chemin de la Vie – 33440 Ambarès et Lagrave). Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
LUtte anti-stress
AIDE DE L’ENTREPRISE POUR LA PRISE EN CHARGE partielle de seances de body flash
La Direction, en accord avec le Comité Social et Economique de l’entreprise, a proposé, lors de la NAO de 2015, de participer à la prise en charge partielle de séances de Body Flash, pendant la pause déjeuner. Ce massage relaxant de 6 à 10 minutes qui se pratique en entreprise sur une chaise ergonomique par-dessus les vêtements, consiste à enchaîner des mouvements sur le dos, la nuque, les épaules, les bras et les mains avec un effet anti-stress et anti-fatigue. Le coût de la séance a été réparti entre l’Entreprise (5€), le Comité Social et Economique de l’entreprise (4€) et le Salarié (3€).
A la demande des Organisations Syndicales de reconduire cette pratique en 2026 (revendication N°1), la Direction donne son accord.
CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure continuera à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui le souhaitent.
CALENDRIER
Cette mesure s’appliquera à compter du 01 janvier 2026.
REMUNERATION
Enveloppe GLOBALE D’AUGMENTATION salariale
La Direction souhaite reconduire le système d’évaluation utilisé depuis 2020, applicable de manière homogène à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le système proposé est le suivant :
Tous les salariés sont évalués suivant un système de critères définis et formalisés dans le strict respect de notre Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Cette appréciation qualitative est restituée de manière formelle à chacun avant fin janvier. Les augmentations de salaire traduisent la façon dont chaque salarié remplit ses missions en adéquation avec les exigences et les critères de l’entreprise.
L’augmentation (hors cas particuliers) donnée à chaque salarié qui a bien rempli la mission / fonction qui lui est confiée (la bonne adéquation entre la personne, la fonction et les objectifs de l’entreprise) et qui est donc, de ce fait, au niveau d’exigence attendu sera de
1,8%. Ce sera donc, à quelques rares exceptions argumentées ci-après, l’augmentation minimum.
Il pourra y avoir des augmentations inférieures (sans pour autant être égales à 0%, volonté des Organisations Syndicales) pour des cas particuliers : mission insuffisamment remplie, savoir-être incompatible avec l’esprit d’entreprise, …
La Direction a pour volonté de rendre significatives les promotions/évolutions (au-dessus du niveau d’exigence attendu). Le montant consacré à ces promotions/évolutions représentera au moins
0,5% de la masse salariale Présents/Présents.
L’enveloppe globale d’augmentation salariale représentera donc
au moins 2,3 % de la masse salariale Présents/Présents.
CHAMP D’APPLICATION
Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salarié(e)s.
CALENDRIER
Les augmentations individuelles seront appliquées au
1er janvier 2026.
Les mesures individuelles seront intégrées dans le logiciel de Paye en janvier 2026 pour l’ensemble des salariés.
C.C.N DE LA METALLURGIE
La Direction a bien entendu la revendication n°3 des Organisations Syndicales. La Direction rappelle que la classification des emplois est conforme au référentiel donné par la convention collective et qu’elle a été évaluée d’après les six critères ci-après : la complexité de l'activité, les connaissances, l’autonomie, la contribution, l’encadrement et la communication.
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
Cependant, nous tenons à signaler que si les tâches / responsabilités / connaissances dans un emploi ont évolué de façon significative pendant l’année écoulée, les salariés concernés verront leur classification d’emploi évoluer au 1er janvier 2026. La volonté affichée est de donner à chaque salarié la bonne qualification dans le strict respect des critères conventionnels.
EMBAUCHES
La Direction a bien entendu la revendication n°4 des Organisations Syndicales.
Comme nous l’avons fait depuis plusieurs années, si le contexte économique de l’entreprise le permet en 2026 et à long terme, et si l’adéquation entre les profils et les besoins de l’entreprise est démontrée, nous continuerons à embaucher.
NéGOCIATIONS SUR L’ACCORD D’INTERESSEMENT COLLECTIF
La Direction a bien entendu la revendication n°5 des Organisations Syndicales.
La Direction donne son accord pour ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord relatif à l’intéressement des salariés de l’Entreprise pour les exercices 2026-2027-2028.
retraite progressive
La Direction a bien entendu la revendication n°6 des Organisations Syndicales.
Pour des aspects d’égalité entre les salariés, cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
MUTUELLE
La Direction a bien entendu la revendication n°7 des Organisations Syndicales.
La Direction rappelle que le rattachement des ayants-droits chez CIRMA est donné par la DUE du 1er Janvier 2017. Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise. Toutefois, la Direction s’engage à évaluer les impacts pour les salariés de la mise en place d’un contrat « Famille » avec les mutuelles. Le résultat de cette évaluation sera présenté aux représentants du personnel sur l’année 2026. La Direction rappelle également que la participation de l’employeur à
65%, à titre exceptionnel, pour 2025 sera reconduit, à titre exceptionnel, pour l’année 2026.
TITRE RESTAURANT
La Direction a bien entendu la revendication n°8 des Organisations Syndicales.
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
conges payes supplementaires
La Direction a bien entendu la revendication n°9 des Organisations Syndicales concernant la modification de l’accord « Jours d’Ancienneté NON-CADRES » du 27 Octobre 2023 qui prévoit un quatrième jour à 30 ans d’ancienneté pour le personnel non-cadres et donne son accord pour ramener ce quatrième jour à 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
PRIME D’ASTREINTE
La Direction a bien entendu la revendication n°10 des Organisations Syndicales et donne son accord pour revaloriser la prime d’astreinte au montant de 200€ brut avec un effet rétroactif pour la période d’astreinte de décembre 2025. Pour l’exercice 2025, la différence de 100€ brut sera réglée sur la paye du mois de Janvier 2026 pour les salariés concernés.
licence sportive
La Direction a bien entendu la revendication n°11 des Organisations Syndicales et précise que seul le CSE est compétent pour décider d’organiser des activités physiques et sportives au profit de salariés et participer à leur financement. D’après l’Article L2312-80 du Code du travail, le Comité Social et Economique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
PRIME
La Direction a bien entendu la revendication n°12 des Organisations Syndicales.
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
Cependant, nous tenons à signaler qu’il y aura de l’Intéressement et de la Participation versés en 2026 au titre des résultats de l’année 2025.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2026.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l’échéance des mandats.
REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ambarès le 16 décembre 2025
En autant d’exemplaires que de parties plus trois dont un sur support électronique pour les formalités de publicité.
