AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 MAI 2014 RELATIF L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE :
Les sociétés constituant l’UES CISE Réunion, SUDEAU, Terre des 3 Frères (TD3F) (liste - à la date de signature du présent accord - en annexe) ;
Représentées par :
XXXXXXXXX, Directeur Général DROM COM
Ci-après, « la Direction » ou « l’UES Réunion » ;
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’UES Réunion :
Le syndicat CGTR représenté par XXXXXXXXX Délégué Syndical Le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXX Délégué Syndical Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXX Délégué Syndical Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXX Délégué Syndical Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXX Délégué Syndical
Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;
Ci-après, ensemble, « Les Parties ».
Il a été arrêté ce qui suit.
Préambule
L’UES CISE Réunion, SUDEAU et TD3F a été reconnue par accord collectif du 27 mai 2014 et modifiée par avenants comme suit :
L’avenant n°1 en date du 16 avril 2015 qui prévoit un changement de dénomination sociale de SAUR Réunion SAS en SUDEAU SAS, à compter du 27 mai 2014 ;
L’avenant n°2 en date du 14 décembre 2020 qui intègre la Société Terre des 3 Frères au sein de l’UES.
Le présent accord a pour objectif :
De renommer l’UES CISE Réunion, SUDEAU et TD3F en « UES Réunion » dans un souci de simplification pour la communication ;
D’intégrer une nouvelle société au sein de l’UES Réunion, suite à un gain de contrat de délégation de service public (information et consultation du CSE UES Réunion le 2 avril 2025) ;
De confirmer l’adhésion de l’UES Réunion à la Caisse de Congés Payés du BTP de la Réunion. En effet, afin de satisfaire aux exigences du Code des Marchés Publics en matière d’obligations sociales et notamment de congés payés, l’avenant n°1 “à l’accord d’entreprise CISE réunion relatif à la mise en œuvre de la Convention collective nationale des entreprises des services d’Eau et d’assainissement du 12 avril 2000” signé le 1er juillet 2002 a entériné l’adhésion de CISE REUNION à la Caisse de Congés Payés du BTP de la Réunion avec effet rétroactif au 1er novembre 2001.
Article 1 – Nouvelle dénomination
L’UES est dénommée désormais : « UES Réunion ».
Article 2 – Listes actualisée des sociétés constituant l’UES Réunion
Les sociétés listées ci-dessous font partie intégrante de l’UES Réunion et ce dès le jour de leur constitution :
La Société
CISE Réunion, Société par Actions Simplifiée au capital de 152 440,00 €, dont le siège social est : 5 Rue Camile Vergoz – 97400 SAINT DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° 342 305 554, représentée par Monsieur Vincent PEGOUD, Président, agissant es qualité
La Société
SUDEAU, Société par Actions Simplifiée au capital 200 000,00 €, dont le siège social est : 2 Rue Camile Vergoz – 97400 SAINT DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° 802 080 267, représentée par Monsieur Vincent PEGOUD, Président, agissant es qualité
La Société
TERRE DES 3 FRERES, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000,00 €, dont le siège social est : 5 Rue Camile Vergoz – 97400 SAINT DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° 535 244 255, représentée par Monsieur Vincent PEGOUD, Président, agissant es qualité
Et au titre du présent avenant :
La Société
O2LEST, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 1 500 000,00 €, dont le siège social est : 2 rue Camille Vergoz - 97400 SAINT DENIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° 944 816 552, représentée par Monsieur Vincent PEGOUD, Président, agissant es qualité.
Le CSE de l’UES Réunion a été informé et consulté sur cette intégration (avis rendu le 16 avril 2025).
Article 3 – Confirmation de l’adhésion de l’UES Réunion à la Caisse de Congés Payés du BTP de la Réunion
CISE Réunion a adhéré à la Caisse des Congés Payés du BTP de la Réunion en date du 1er juillet 2002 avec effet rétroactif au 1er novembre 2001.
Par courriel daté du 5 mai 2025 la Caisse de Congés Payés du BTP de la Réunion a confirmé l’affiliation spontanée et volontaire des entités constituant l’UES Réunion ainsi que l’affiliation de la société à venir O2LEST.
Par le présent accord, les parties confirment que l’ensemble des sociétés constituant l’UES Réunion (y compris toutes nouvelles sociétés qui intégreraient ultérieurement l’UES Réunion) adhère sans autres formalités à la Caisse de Congés Payés du BTP de la Réunion.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront, par ailleurs, faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
A Saint Denis, Le 6 JUIN 2025
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
XXXXXX
▪ CGTR : XXXXXX
▪ UNSA : XXXXXX
▪ FO : XXXXXXX
▪ CFDT : XXXXXX
▪ CFE-CGC : XXXXXX
ANNEXE UNIQUE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES RÉUNION
La Société
CISE Réunion, Société par Actions Simplifiée au capital de 152 440,00 €, dont le siège social est : 5 Rue Camile Vergoz – 97400 SAINT DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° 342 305 554, représentée par Monsieur XXXX, Président, agissant es qualité
La Société
SUDEAU, Société par Actions Simplifiée au capital 200 000,00 €, dont le siège social est : 2 Rue Camile Vergoz – 97400 SAINT DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° 802 080 267, représentée par Monsieur XXXX, Président, agissant es qualité
La Société
TERRE DES 3 FRERES, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000,00 €, dont le siège social est : 5 Rue Camile Vergoz – 97400 SAINT DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° 535 244 255, représentée par Monsieur XXXX, Président, agissant es qualité
Et au titre du présent avenant :
La Société
O2LEST, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 1 500 000,00 €, dont le siège social est : 2 rue Camille Vergoz - 97400 SAINT DENIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° 944 816 552, représentée par Monsieur XXXX, Président, agissant es qualité.
