Un Accord d'entreprise de la société CITAIX PARIS relatif à la négociation obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 31/03/2026
Accord d’entreprise de la société CITAIX PARIS relatif
à la négociation obligatoire 2024
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les partenaires soussignés :
La société CITAIX PARIS, située à ZI de Nangis, Impasse Léon Blum 77370 NANGIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 637 080 466 RCS.
Représentée par , agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part, et
L’Organisation Syndicale suivante :
La CGT représentée par son Délégué Syndical d’entreprise, M
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties susmentionnées se sont rencontrées au cours de quatre réunions préparatoires les 20 décembre 2024, 05 février 2025, 04 avril 2025 et 30 octobre 2025 dans les locaux de la société situés Impasse Léon Blum - Z.I. R.N.19 à NANGIS (77370).
Lors de la réunion d’ouverture du 20 décembre 2024, la Direction de la société CITAIX PARIS a précisé devoir composer avec les exigences d’un contexte économique contraint et a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.
La délégation syndicale CGT était composée comme suit :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté,
Assisté de Monsieur
La délégation patronale était composée comme suit :
Monsieur , Président
Madame , Responsable Administrative
Revendications syndicales :
Le 16 janvier 2025, l’employeur a adressé par courriel à l’organisation syndicale les informations relatives aux négociations.
La délégation syndicale a, quant à elle, transmis ses revendications sous forme de listes écrites lors de la réunion du 05 février 2025.
Cette liste est annexée au présent accord.
Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CITAIX PARIS quel que soit leur contrat de travail à compter du 1er novembre 2025.
Il est conclu conformément au Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
REMUNERATION – PERSONNEL ROULANT
Prime d’étalement des congés payés
Prime de formation de compagnonnage :
Prime de « conducteur leader »
Primes du « dimanche » et du « samedi» :
Primes de Jour férié :
Suppression de la prime bouteille :
Prime Paris (coût de la vie) :
Prime Polyvalence Alternance activité PP/GP :
Suppression de la prime horaires étendus :
Prime QHSE :
Prime de salissure
Acompte et mode de fonctionnement :
Un acompte mensuel d’un montant de 1000 euros est versé systématiquement aux conducteurs entre le 20 et le 25 de chaque mois.
Ce dispositif est exclusivement réservé au personnel roulant.
Le versement de cet acompte est automatique, sauf opposition expresse du conducteur. Tout conducteur ne souhaitant pas en bénéficier doit en informer le service administratif de l’entreprise par écrit (courrier ou courriel).
En cas d’absence du conducteur, l’acompte est réduit à hauteur de 250 euros par semaine d’absence, quelle qu’en soit la nature.
Cette disposition, en vigueur depuis plusieurs années, est maintenue dans le cadre des accords collectifs négociés lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Prime de fin d’année :
REMUNERATION – PERSONNEL ROULANT ET SEDENTAIRE
Prime de cooptation :
REMUNERATION – PERSONNEL SEDENTAIRE
Prime d’astreinte du personnel atelier
Titres-restaurant
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et du pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise maintient le dispositif des titres-restaurant instauré en 2018 pour le personnel sédentaire.
À compter du 1er septembre 2025 la valeur faciale du titre-restaurant est portée à euros, répartie de la manière suivante :
Participation de l’employeur : euros ;
Participation du salarié : euros.
Conditions d’attribution :
L’octroi des titres-restaurant est soumis aux conditions suivantes :
Les titres-restaurant sont accordés uniquement pour les jours travaillés, sous réserve que le salarié soit présent et en activité (aucun titre-restaurant ne sera attribué en cas de congés payés, absence pour maladie, récupération, ou tout autre type d’absence),
Le salarié doit exercer son activité sur une amplitude horaire incluant une pause repas. Les salariés à temps partiel bénéficient également des titres-restaurant sous cette condition,
L’entreprise ne dispose pas de restaurant d’entreprise ou de restaurant interentreprises, conformément aux dispositions légales.
L’attribution des titres-restaurant est conforme aux dispositions du Code du travail et aux règles fixées par l’URSSAF en matière d’exonération de charges sociales.
AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL
Durée conventionnelle du travail du personnel roulant
Champ d’application :
L’aménagement du temps de travail concerne l’ensemble des personnels roulants de l’entreprise.
Organisation du temps de travail / de service
Rémunération
Heures supplémentaires :
Contingent annuel d’heures supplémentaires :
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er novembre 2025. Le présent accord est conclu pour une durée de 5 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, certaines dispositions expressément mentionnées dans les articles correspondants sont conclues pour une durée indéterminée et continueront à s’appliquer au-delà des 5 mois, sauf révision ou dénonciation selon les modalités prévues au présent accord. À l’issue de la période de 5 mois, les clauses à durée déterminée cesseront automatiquement, sauf reconduction expresse par un nouvel accord négocié entre les parties.
Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si un accord de révision est trouvé, il prendra effet selon les modalités convenues dans l’avenant signé par l’ensemble des parties. Les clauses à durée déterminée ne pourront être prolongées que par un nouvel accord expressément conclu avant leur expiration.
Dénonciation de l’accord :
Le présent accord, étant conclu principalement pour une durée de 4 mois, n’a pas vocation à être dénoncé, les clauses à durée déterminée cessant automatiquement à l’issue de cette période. Toutefois, les clauses à durée indéterminée peuvent être dénoncées par l’une des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur : La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil des Prud’hommes compétents. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un nouvel accord de substitution. En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord. En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées avec prise d’effet, la date de signature.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET PUBLICATION DE L’ACCORD
La direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par courrier recommandé ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du service de dépôt des accords collectifs du ministère du travail, dans les conditions fixées au code du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout salarié nouvellement embauché.
Son contenu est à disposition du personnel auprès des services des Ressources Humaines de l’entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.
Fait en quatre exemplaires originaux à Nangis, le 31 octobre 2025
