Conformément à l’article 11.1 de la convention d’établissement du 6 mai 2015, la commission d’interprétation et de conciliation du 8 avril 2025 portant sur le calcul de la prime d’intérim et les modalités du dépôt des jours de réduction du temps de travail (RTT) sur le compte épargne temps (CET) s’est réunie en présence, d’une part, de la direction de la Cité de l’architecture et du patrimoine et, d’autre part, des deux organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux (CFDT) et (SNMD-CGT) accompagnés de deux élus du CSE.
Ainsi, conformément à l’article susvisé, il est établi le présent procès-verbal qui sera diffusé à l’ensemble du personnel et annexé à la convention d’établissement.
La prime d’intérim
L’article 9.4.2.2 relatif à la prime d’intérim dispose :
« Une prime d’intérim est accordée à toute personne assurant l’intérim de son supérieur hiérarchique pour une durée minimale d’un mois. La prime est versée mensuellement au prorata temporis et en fonction de sa quotité de travail. Le montant tient compte du différentiel de rémunération entre les fonctions exercées et l’intérim effectué. Le CE est informé en cas de recours à l’intérim et une information trimestrielle lui est transmise dans ce cadre. »
Dans le cadre de la commission d’interprétation et de conciliation qui s’est réunie le 8 avril 2025, l’interprétation suivante est retenue :
« Une prime d’intérim est accordée à toute personne assurant l’intérim de son supérieur hiérarchique pour une durée minimale d’un mois. La prime est versée mensuellement au prorata temporis et
est calculée au prorata du pourcentage des missions effectivement assurées, en référence à la fiche de poste du supérieur hiérarchique. Le montant est calculé sur la base du différentiel entre les rémunérations médianes des groupes de la grille de qualification (l’article 6 de l’avenant n° 1 à la convention d’établissement du 6 mai 2015) dans lesquels sont placés les postes de la personne (ou des personnes) exerçant l’intérim et de la personne remplacée. Lorsque l’intérim concerne un poste de même niveau de qualification, la prime est calculée sur la base du différentiel entre les rémunérations médianes du groupe immédiatement inférieur et de celui du poste remplacé.Le CSE est informé en cas de recours à l’intérim et une information trimestrielle lui est transmise dans ce cadre ».
Les modalités de dépôt des jours RTT sur le CET
L’article 5.2.2 relatif à l’alimentation du compte épargne temps dispose en ses paragraphes 5 et 6 :
« Pour enclencher le droit à l’alimentation de son CET, le collaborateur doit avoir pris au moins 20 jours de congés payés annuels au titre de l’année pour laquelle il souhaite épargner. Cette absence de 20 jours minimum ne peut être couverte par des jours de congés reportés de l’année précédente. »
Dans le cadre de la commission d’interprétation et de conciliation qui s’est réunie le 8 avril 2025, l’interprétation suivante est retenue :
« Pour enclencher le droit à l’alimentation de son CET
en CP, le collaborateur doit avoir pris au moins 20 jours de congés payés annuels au titre de l’année pour laquelle il souhaite épargner. Cette absence de 20 jours minimum ne peut être couverte par des jours de congés reportés de l’année précédente. »
Cette interprétation et les mots ajoutés ont pour conséquence que, pour alimenter le CET en RTT, la condition des 20 jours de dépôt de CP n’a pas besoin d’être remplie, dans la mesure où il ne s’agit pas de la même période d’acquisition.
Portée et date d’effet
Le présent procès-verbal est annexé à la convention et ses dispositifs prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa signature.
Formalité et publicité
Une copie du présent procès-verbal/annexe à la convention est communiquée au CSE dès sa signature. Joint à la convention dans un seul et même document, le présent procès-verbal/annexe à la convention sera consultable sur le répertoire commun accessible sur l’Intranet depuis tous les terminaux informatiques de l’établissement.
La Direction procédera au dépôt du présent procès-verbal/annexe, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 25 avril 2025
Pour la direction de la Cité de l’architecture et du patrimoine –
