AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE DU 10 JANVIER 2019 :
Comité social et économique
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE DU 10 JANVIER 2019 :
Comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Cité Internationale Universitaire de Paris, Fondation Nationale,
Dont le siège social est à Paris - 17, boulevard Jourdan - 75014, représentée par , agissant en qualité de Délégué Général.
Ci-après dénommée la « C.I.U.P. »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales:
Le Syndicat SPEP-CFDT, dont le siège est sis 7-9, rue Euryale Dehaynin - 75935 PARIS Cedex 19, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, domicilié ès-qualité audit siège.
Le Syndicat FERC-CGT, dont le siège est sis 263, rue de Paris, case 544 - 93515 Montreuil Cedex, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, domicilié ès-qualité audit siège.
Le syndicat FO, dont le siège est sis 131 rue Damrémont – 75018 Paris, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, domicilié ès-qualité audit siège et dûment mandaté.
Le Syndicat CFE-CGC, dont le siège est sis 39 rue Victor Massé 75009 PARIS, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, domicilié ès-qualité audit siège.
D’autre part
La C.I.U.P. et les Organisations Syndicales sont collectivement ci-après dénommées :
« Les Parties ».
Après consultation et accord des organisations syndicales, Les articles ci-après sont modifiés comme suit :
Article 2.3.1 : Principales règles de fonctionnement du CSE
Article 2.3.1 : Principales règles de fonctionnement du CSE
Réunions
Périodicité
Le CSE se réunit une fois par mois. Toutefois, il pourra être décidé en séance et à l’unanimité des membres titulaires présents de supprimer une réunion mensuelle (exemple : réunion mensuelle du mois d’août). Il sera également possible, sur demande motivée par un caractère urgent et sous réserve de l’acceptation par le président et la majorité des titulaires d’ajouter en début de séance un point à l’ordre du jour
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.
L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire et sera complété obligatoirement de tout document sollicité par le secrétaire pour la bonne tenue du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Les délibérations prises par le CSE sur des questions ne figurant pas à l’ordre du jour sont irrégulières (exemple : « questions diverses ») sauf si elles ont un lien nécessaire avec ces questions.
L'ordre du jour doit être communiqué aux membres cinq jours ouvrés au moins avant la séance et à défaut le secrétaire du CSE doit être prévenu du retard de l’envoi.
Sous réserve que l’ordre du jour ait été signé conjointement entre le président et le secrétaire du CSE, l’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués aux membres dix jours ouvrés au moins avant la séance lorsque le CSE doit être consulté sur un projet important impactant la marche générale de la C.I.U.P.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieu et place ;
d’autre part, le secrétaire et le président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
A titre exceptionnel, les suppléants pourront assister à la première réunion (ouverture du mandat) ainsi qu’à la dernière réunion (clôture de mandat) du CSE. Il est bien entendu que, pour ces deux réunions, les suppléants, s’ils n’ont pas vocation à remplacer un membre titulaire ne disposent que d’une voix consultative.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu) ;
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de la C.I.U.P. pour l'exercice de ses missions.
Ressources
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L. 2312-81 du code du travail.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget, dans la limite de 10%, destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.
Subvention de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, dans la limite de 10%, vers le budget des activités sociales et culturelles.
Moyens
En tant que membres du CSE, les membres disposent :
de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDESE ;
d’une unité centrale, d’un écran, d’un clavier et d’une souris ;
d’un accès à internet ;
d’une adresse de messagerie électronique dédiée ;
de la mise à disposition de certains logiciels tels que Windows et le Pack Office ;
de l’accès à l’intranet de la C.I.U.P. ;
du support technique et informatique de la Direction des Systèmes d’Informations ;
d’un local dédié ;
d’une ligne de téléphonie fixe dédiée.
Article 2.3.2: Consultations récurrentes du CSE
Article 2.3.2: Consultations récurrentes du CSE
Le CSE est informé et consulté de manière récurrente sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il s’agit des trois consultations récurrentes du CSE. Conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, les Parties ont décidé de définir la périodicité et le contenu de ces consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations récurrentes nécessaires.
Périodicité des consultations récurrentes
Chacune des consultations récurrentes visées ci-dessus donnera lieu à une consultation du CSE tous les ans.
Contenu des consultations récurrentes
Le contenu des consultations récurrentes est le suivant :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : la consultation porte sur les orientations stratégiques de la c.I.U.P. et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Les orientations stratégiques sont définies en conformité avec les buts poursuivis par la C.I.U.P., notamment la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : la consultation porte sur la situation économique et financière de la C.I.U.P. ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : la consultation porte sur la politique sociale de la C.I.U.P., sur l’évolution de l’emploi, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les congés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de ces consultations récurrentes, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans la limite d’une expertise par consultation récurrente obligatoire selon la périodicité visée ci-dessus. Les frais de ces expertises seront pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 2315-80 du code du travail.
Contenu des informations nécessaires à ces consultations récurrentes
La base de données économiques sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et est mise par l'employeur à disposition du CSE.
Ces informations (mentionnées à l’article 2.3.3 ci-après) comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les membres du CSE disposent :
concernant les orientations stratégiques de l’entreprise : des informations actualisées de la BDESE et du plan de développement des compétences pour l’année à venir.
concernant la situation économique et financière de l’entreprise : des informations actualisées de la BDESE ainsi que des documents comptables (bilan, compte de résultats et annexe si les comptes annuels sont clôturés) du dernier exercice clôturé, du chiffre d’affaires prévisionnel, des subventions prévisionnelles et des données prévisionnelles des principaux contrats de prestations. Les documents comptables ainsi que le chiffre d’affaires prévisionnel, les subventions prévisionnelles et des données prévisionnelles des principaux contrats de prestations seront communiqués annuellement aux membres du CSE à titre d’information. Lors de la réunion annuelle d’information, les membres du CSE peuvent décider de recourir à un expert-comptable pour les assister dans l’étude de ces documents.
concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : des informations actualisées de la BDESE ainsi que du rapport annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Les données relatives au bilan social sont présentes dans la BDESE et, à ce titre, ne seront pas récapitulées dans un document spécifique.
Article 2.3.3: Base de Données Economiques et Sociales Environnementales (BDESE)
Article 2.3.3: Base de Données Economiques et Sociales Environnementales (BDESE)
La BDESE constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations récurrentes précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
La BDESE est actualisée et transmise annuellement sous format papier à l’ensemble des membres du CSE, préalablement à chaque consultation récurrente précitée. L’alimentation de la BDESE sera progressive de sorte que les premières informations disponibles seront celles de l’année civile 2018. Elles seront communiquées au plus tard le 30 septembre 2019.
Une version papier est également librement consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines.
La BDESE comporte les rubriques suivantes :
Les investissements
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les fonds propres, l’endettement et les impôts
La rémunération des salariés et dirigeants
La représentation du personnel et les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les partenariats
Environnement
Le détail de chaque rubrique est fixé en annexe.
Article 3.2 : Désignation des membres de la CSSCT
Article 3.2 : Désignation des membres de la CSSCT
Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.
La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidatures parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à main levée ou à bulletin secret sur la demande d’un seul des membres votant. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Si un candidat élu n’est pas titulaire, et qu’il lui est donné par un ou des membres titulaires un minimum de 10 heures de délégation selon les modalités légales en vigueur*, l’employeur s’engage à compléter ce nombre d’heures à hauteur de 20 heures/mois.
Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
*Les élus ont la possibilité de se répartir les heures entre eux dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire Les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures mututalisées au titre de chaque mois dans les 8 jours précédents la date prévue de leur utilisation. Cette information se matérialise par un document écrit (type courriel) indiquant l’identité et le nombre d’heures réparties pour chaque membre.
Article 3.4.1 : Désignation d’un interlocuteur dédié de la CSSCT
Article 3.4.1 : Désignation d’un interlocuteur dédié de la CSSCT
Lors de la première réunion de la CSSCT, la délégation du personnel à la CSSCT procède à la désignation d’un interlocuteur dédié parmi ses membres.
Cet interlocuteur a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion avec l’employeur, un compte-rendu de séance reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ce compte-rendu de séance est transmis à l’employeur et aux membres de la.
dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu) ;
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur la proposition de compte-rendu qui lui a été soumise
En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le compte-rendu de séance de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Fait à Paris le 06 juillet 2023,
En six exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour la C.I.U.P.
Pour SPEP-CFDT
Pour FERC-CGT
Pour CFE-CGC
ANNEXE : CONTENU DE LA BDESE DE LA C.I.U.P.
THEME 1 : INVESTISSEMENTS
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Effectif : Effectif total au 31/12 ; Effectif permanent ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée.
Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ; Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis.
Evolution des emplois, notamment par catégories professionnelles
Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans.
Départs : Total des départs ; Nombre de démissions ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ; Nombre de licenciements pour d'autres causes ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; Nombre de départs au cours de la période d'essai ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ; Nombre de décès.
Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure.
Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée : indemnisées & non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée : indemnisées & non indemnisées.
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée.
Evolution du nombre de stagiaires
Nombre de stagiaires.
Formation professionnelle
Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires ; Nombre d'heures de stage :-rémunérées ;-non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances.
Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
Alternance : Nombre de contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus dans l'année ; Les emplois occupés pendant leur période de professionnalisation ; Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés : le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus.
Conditions de travail
Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre des journées perdues × 10 ³ ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail.
Répartition des accidents par éléments matériels : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas.
Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise.
Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur ; Nombre de salariés employés à temps partiel : entre 20 et 30 heures & autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) ; Nombre de jours fériés payés.
Absentéisme : Nombre de journées d'absence ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ; Nombre de journées d'absence pour maternité ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes.
Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne.
Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976.
Dépenses d'amélioration des conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.
Médecine du travail : Nombre d'examens cliniques ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail.
Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment (i) Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1, (ii) à l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; (iii) à l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 et (iv) à la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise : non applicable.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes
Conditions générales d’emploi
Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe :-répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique.
Rémunérations et déroulement de carrière
Promotion : Données chiffrées par sexe :-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle.
Ancienneté : Données chiffrées par sexe :-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique.
Age : Données chiffrées par sexe :-âge moyen par catégorie professionnelle ;-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
Rémunérations : Données chiffrées par sexe :-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge.
Formation
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données chiffrées par sexe :-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;-maladies :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence.
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Congés
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
Données chiffrées par catégorie professionnelle : -nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié.
Organisation du temps de travail
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
Services de proximité :-participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Stratégie d’action
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux A et B, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : - mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues.
THEME 3 : FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Capitaux propres de l'entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes.
THEME 4 : REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
- rémunération mensuelle moyenne ; - part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire ; - rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées.
Charge salariale globale.
THEME 5 : REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Représentation du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition du comité social et économique avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière.
Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel.
Activités sociales et culturelles
Activités sociales : Contributions au financement du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total.
Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.
THEME 6 : REMUNERATION DES FINANCEURS
La C.I.U.P. étant une association, elle ne dispose pas d’actionnaires ; ce thème ne contient aucune information.
THEME 7 : FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.
Réduction d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Le chiffre d'affaires ;
Les bénéfices ou pertes constatés ;
Les résultats globaux de la production en valeur et en volume : non applicable ;
L'affectation des bénéfices réalisés.
THEME 8 : PARTENARIATS
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise.
THEME 09 : ENVIRONNEMENT
Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l’article R. 225-105 du code du commerce
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R.541.8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code.
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie.
Changement climatique
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émission du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
Bilan des émission de gaz à effet de serre prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou le bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ce bilan.
