Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat des membres du CSE
Entre
La société FOURMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le Siège Social est ZI des Pâtis, 2 Rue du Stade, 76140 LE PETIT QUEVILLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 311 946 404, représentée par, en qualité de Chef d’Entreprise, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : - la CFE-CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale de la société Etablissements FOURMENT - la CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical de la société Etablissements FOURMENT - la CGT, représentée par, en qualité de délégué syndical de la société Etablissements FOURMENT D’autre part,
Considérant le constat, par les parties, que l’organisation d’élections professionnelles au mois de Novembre - Décembre 2023 n’est pas idéale. Cette période correspondant à la période des négociations annuelles des salaires, les élections à cette même période désorganiseraient cette négociation importante vu le contexte économique et social actuel soit en accélérant le calendrier ce qui ne laisse pas un temps assez long de négociation, soit en repoussant celle-ci début 2024 ce qui n’est pas envisageable pour l’ensemble des salariés. De plus l’activité économique intense du 4ème trimestre 2023 au sein de l’entreprise ne permet pas à l’ensemble des candidats futurs de mettre en place une propagande électorale sereine et efficace.
Ainsi, afin de s’assurer une meilleure participation aux élections at avec l’accord unanime des membres du CSE de la société, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Par accord collectif unanime, les parties diffèrent le terme du mandat des membres du Comité Social Economique, au 31 Mars 2024
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections au sein de la société Etablissements FOURMENT.
Article 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’unité départementale Section 4 – Unité de contrôle 1 de la DREETS de Seine Maritime et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Petit-Quevilly, le 21 Septembre 2023. Pour la société : Pour la société Etablissements FOURMENT représentée par
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, la déléguée syndicale.
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par, le délégué syndical.
Pour l’organisation syndicale CGT représentée par, le délégué syndical.
