AVENANT N° 4 AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DECENTRALISEE APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON L
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 au protocole d’accord concernant la mise en œuvre de la prime décentralisée applicable dans les établissements régis par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
entre,
La Direction de l’Association Cités Caritas, représentée par <…> en qualité de <…>, dûment mandatée pour conclure le présent accord,
D’une part,
et,
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par <…>, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par <…>, dûment mandatée pour conclure le présent accord,
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par <…>, dûment mandatée pour conclure le présent accord,
La Fédération SUD SANTE SOCIAUX, représentée par <…>, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
d’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
preambule
Après discussions, la Direction de l’Association Cités Caritas et les organisations syndicales ont convenu de signer le présent avenant à l'accord d’entreprise du 17 février 2005 concernant la mise en œuvre de la prime décentralisée applicable dans les établissements régis par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Il est rappelé que cet accord a déjà fait l’objet de modifications au terme de différents avenants :
Avenant n°1 en date du 13 mars 2007 et Avenant n°2 en date du 18 décembre 2017 : ces deux avenants ont notamment modifié les modalités d’attribution de la prime décentralisée en révisant la liste des absences n’entrainant pas d’abattement de la partie de la prime décentralisée (4/5ème) dont le montant est déterminé en application d’un critère de non-absentéisme (article 6);
Avenant n°3 en date du 18 novembre 2019 : cet avenant a modifié les modalités de versement de la prime décentralisée en passant d’un versement semestriel à un versement mensuel (article 4).
Le présent avenant n°4 a pour objet, d’une part, d’élargir l’application de l’accord d’entreprise du 17 février 2005 en modifiant l’article 5 relatif à la condition d’ancienneté. En effet, il est rappelé qu’en application de cet article, l’ouverture du droit à la prime décentralisée était conditionnée à une ancienneté de trois mois de date à date. Il est ainsi convenu entre les parties signataires que la prime décentralisée sera désormais versée sans condition d’ancienneté.
D’autre part, le présent avenant modifie l’article 7 et supprime l’article 8 de l’accord d’entreprise du 17 février 2005 relatifs à l’existence et aux modalités de reliquat résultant de la non distribution de la prime décentralisée. En effet, il est convenu par les parties signataires que les dispositions de ces articles sont désormais vidées de leur objet étant donné que le versement de la prime décentralisée n’est plus conditionné à aucun critère d’ancienneté et que la liste des absences entraînant un abattement a été largement réduite.
Afin de rendre intelligible par tous les modalités de mise en œuvre de la prime décentralisée, il est convenu de reprendre dans le présent avenant l’intégralité des dispositions des articles 5 et 7 de l'accord d’entreprise du 17 février 2005, en incluant les modifications apportées par le présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 17 février 2005 concernant la mise en œuvre de la prime décentralisée applicable dans les établissements régis par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, telles que modifiées par l’avenant n°1 en date du 13 mars 2007, l’avenant n°2 en date du 18 décembre 2017 et l’avenant n°3 en date du 18 novembre 2019 restent inchangées.
ARTICLE 1 : OUVERTURE DU DROIT
L’ouverture du droit à la prime décentralisée est effective pour tout salarié nouvellement embauché sans condition d’ancienneté, dès sa date d’entrée au sein de l’Association Cités Caritas.
ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DECENTRALISEE
La prime représente 5 % du salaire brut. La prime décentralisée sera calculée pour chaque salarié remplissant les critères définis, de façon individuelle, en pourcentage de son salaire brut.
ARTICLE 3 : DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et se renouvellera chaque année par tacite reconduction, en conformité avec les dispositions de l’article A3.1.3 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article 11 de l’accord d’entreprise du 17 février 2005.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET FOMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
En application des dispositions de l’article A3.1.3 de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, le présent avenant ne sera pas présenté à l’agrément de la Commission nationale d’agrément, par dérogation à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera en outre déposé à la DRIEETS par voie dématérialisée via la plateforme légale de dépôt. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le personnel sera informé par voie d’affichage de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Fait à Paris, le 20 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux.
Pour l’Association Cités Caritas, représentée par <…>;
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par <…> ;
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par <…> ;
Pour l’organisation syndicale C.G.T, représentée par <…>;
Pour la Fédération SUD SANTE SOCIAUX, représentée par <…>.
