ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE CITES CARITAS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
entre,
La Direction de l’Association Cités Caritas (ci-après dénommée « l’Association » ou « Cités Caritas ») représentée par <…> en qualité de <…>, dûment mandatée pour conclure le présent accord,
d’une part,
et,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par <…>, dûment mandatée pour conclure le présent accord, L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par <…>, dûment mandaté pour conclure le présent accord, L’organisation syndicale C.G.T, représentée par <…>, dûment mandatée pour conclure le présent accord, La fédération SUD SANTE SOCIAUX, représentée par <…>, dûment mandaté pour conclure le présent accord.
d’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les parties »,
il a été convenu ce qui suit :
préambule :
Soucieuses du niveau de vie des salariés de l’Association Cités Caritas, les parties traduisent, par la conclusion du présent accord, leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en leur attribuant une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022. Le dispositif prévu par la loi précitée permet le versement d’une prime exonérée dite prime partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après (cf. article 5).
article 1 – champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Cités Caritas à l’exception des personnels non-salariés, sous réserve de leur éligibilité au dispositif telle que définie à l’article 2 du présent accord. Il s’applique à l’ensemble du territoire national.
Article 2 – Bénéficiaires
Le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime de partage de la valeur. La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés quel que soit leur temps de travail (temps complet ou temps partiel) et la nature de leur contrat (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée). Les personnels titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat apprentissage en cours à la date de versement de la prime de partage de la valeur sont également éligibles au versement de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions ci-dessus évoquées. Les stagiaires sont exclus.
Article 3 – Montant de la prime
Les parties conviennent de fixer le montant du socle de base de la prime de partage de la valeur à 1000 euros nets par salarié bénéficiaire. Le socle de base est pondéré au prorata du temps de travail contractuel en ETP (temps partiel ou temps plein) et du temps de présence effectif. Les parties conviennent de pondérer le montant du socle de base de la prime de partage de la valeur en fonction de la durée de présence effective du salarié sur les 12 mois précédant la date de dépôt auprès de la DRIEETS. Le prorata de temps de travail effectif est calculé en nombre de jours de présence en 2022. A ce titre, il est précisé que les congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé parental d’éducation et les absences au titre du don de jours de repos sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces deux critères de modulation sont cumulatifs. Les parties conviennent de déduire du socle de base pondéré selon les critères de modulation cumulés précisés ci-dessus, la valeur du montant cumulé de la prime Laforcade perçue en 2022.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une fois par l’Association Cités Caritas, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’Association. Le versement de la prime interviendra au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et au plus tard le 31 mars 2023.
Article 5 – Régime de la prime
Le dispositif légal relatif à la prime de partage de la valeur prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. Dès lors, il est convenu entre les parties que la prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
de l’ensemble des cotisations, de l’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS ainsi que du forfait social pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours des 12 mois précédant le dépôt de l’accord auprès de la DRIEETS, proportionnée à la durée de présence de chaque salarié.
de cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social et soumise à l’impôt sur le revenu) pour les salariés ayant perçu une rémunération excédant trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours des 12 mois précédant le dépôt de l’accord auprès de la DRIEETS, proportionné à la durée de présence de chaque salarié.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2023.
Article 6.2. Portée
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions légales et conventionnelles, usages, ou encore engagement unilatéraux de l’employeur antérieurs qui auraient le même objet.
Article 6.3. Révision
Pendant la période d’application du présent accord, une procédure de révision peut à tout moment être sollicitée par les partenaires sociaux, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6.4. Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris en version papier. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 6.5. Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le 2 janvier 2023 après demande de l’agrément prévu par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Paris, le 20 décembre 2022 en 6 exemplaires originaux
