Association Loi 1901, dont le siège social se situe 9 rue Christiani à Paris 18ème, prise en la personne de
Mme Virginie ROUQUETTE, directrice générale dûment mandatée à cet effet par le Président de l’association,
d’une part, ci-après désignée « l’employeur » ou « l’entreprise »
et
Mme Frédérique PROUST en sa qualité de membre titulaire CGT au Comité Social Économique d’autre part,
PRÉAMBULE
Pour le fonctionnement de la structure, Cités Unies France a besoin que ses salariés travaillent 39 heures par semaine.
Un accord d’entreprise de réduction du temps de travail a été conclu entre Cités Unies France et les salariés le 12 décembre 2000. Un avenant en date du 28 octobre 2021 est venu actualiser le précédent accord RTT ; il mettait à jour les aménagements du temps de travail et ses récupérations. Le présent avenant annule et remplace l’avenant du 28 octobre 2021 afin de pallier aux difficultés de mise en application identifiées à l’usage.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de la signature et de l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
Les dispositions des présentes se substituent aux dispositions du précédent accord et de ses éventuels précédents avenants.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ; la dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet d’accord.
Au cours de la période de préavis de trois mois, les parties s’engagent à se réunir pour discuter du nouveau projet soumis par la partie qui a dénoncé l’accord.
Temps de travail hebdomadaire au sein de Cités Unies France
La durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures. Sur l’année, le salarié doit effectuer 1607 heures de travail effectif, dont 7 heures au titre de la journée de solidarité.
La durée maximale quotidienne de travail effectif est de 10 heures. La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures ou de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le temps de travail hebdomadaire des salariés de Cités Unies France est de 39 heures, soit 168,87 sur le mois hors jour de réduction du temps de travail.
Ces 39 heures hebdomadaires sont réparties comme suit : 4 jours ouvrés hebdomadaires, du lundi au vendredi, à 8 heures et un jour ouvré hebdomadaire, le vendredi, à 7 heures.
La/le salari-e s’engage à respecter ces durées journalières.
L’horaire collectif est le suivant :
Du lundi au jeudi compris : de 9 :00 à 13 :00 et de 14 :00 à 18 :00
Le vendredi : de 9 :00 à 13 :00 et de 14 :00 à 17 :00
Les transports en commun pouvant être très chargés à certaines heures de la journée, les salariés qui le souhaitent peuvent décaler leurs horaires sous réserve de respecter les plages horaires suivantes :
Début de journée :entre 8 :00 et 10 :30
Pause-déjeuner : entre 12 :45 et 14 :45
Fin de journée : entre 17 :00 et 20 :00
Le temps de travail des salariés de Cités Unies France est décompté en heures.
Temps de travail effectif
Pour mémoire, le code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Sont également inclus dans ce temps de travail effectif les heures de visite médicale à la médecine du travail et les heures de délégation des représentants du personnel. En revanche, ne sont considérées comme du temps de travail effectif le temps de repas et les heures non travaillées et rémunérées, telles que les congés (congés payés annuels, congés pour évènements familiaux), et les absences (maladie, maternité, accidents, ponts, jours fériés, congé individuel de formation). Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution habituel
du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Comptabilisation des heures
Les salarié-e-s enregistrent leurs entrées, leurs sorties, leur pause-déjeuner par auto déclaration, en utilisant le logiciel mis à leur disposition par Cités Unies France. Pour ce faire, chaque salarié-e dispose d’un compte individuel dans lequel sont comptabilisées les heures effectuées.
Horaires flexibles
Pour des raisons notamment de transports en commun chargés aux heures de pointe, de conduite ou de reprise d’enfants, de soins à apporter à des personnes, … une souplesse dans l’organisation du travail peut s’avérer nécessaire. La possibilité de mettre en place des horaires flexibles peut ainsi être envisagée.
De la même façon que pour la comptabilisation des heures « normales », les salarié-e-s comptabilisent les heures effectuées au-delà des 39 heures, qui deviennent des heures « crédit » ; ils font de même avec les heures non effectuées au regard des 39 heures qui deviennent alors des heures « débit ».
Les heures ainsi individualisées permettent de bénéficier d’une souplesse quotidienne ou ponctuelle dans l’organisation du travail.
Cumul des heures
Le crédit d’heures : dans la limite de 4 heures par semaine, la/le salarié-e a la possibilité d’accomplir une durée de travail supérieure à celle du travail hebdomadaire normal (39h).
Le débit d’heures : dans la limite de 4 heures par semaine, la/le salarié-e a la possibilité d’accomplir une durée de travail inférieure à celle du de travail hebdomadaire normal (39h).
Les heures de débit et de crédit doivent être apurées au bout de 1 mois. A cette fin, un rappel sera envoyé aux intéressés deux semaines avant l’échéance du mois pour qu’ils puissent régulariser leur situation.
Les heures de travail supplémentaires à l’occasion de déplacements, missions ou évènements ponctuels
Les salarié-e-s de Cités Unies France peuvent être amenés à mener des missions de terrain en France comme à l’étranger. Lors de ces déplacements ou événements, la/le salarié-e ne peut pas toujours suivre l’horaire collectif de Cités Unies France ; ses horaires de travail sont alors fonction du contexte de sa mission, des contraintes des personnes qu’il doit rencontrer etc.
Ces missions ponctuelles ou événements peuvent occasionner des heures de travail effectif au-delà des 39 heures hebdomadaires normales. Pour les heures de travail effectuées le samedi ou/et le dimanche, voir article 5.
Dans ce cadre, les heures de travail effectif effectuées au-delà des 39 heures hebdomadaires donnent droit à un repos compensateur de remplacement équivalent : une heure de travail effectif effectuée au-delà de 39 heures.
De même, si dans ce cadre une ou un salarié était amené à travailler pendant une journée de RTT direction, cette journée pourrait être récupérée par une autre journée à poser dans un délai de 2 mois maximum Comme pour les horaires normaux ou les horaires flexibles, les heures supplémentaires sont enregistrées par la/le salarié-e sur son compte individuel.
Heures supplémentaires hors déplacements, missions ou évènements ponctuels
En dehors des déplacements, missions de terrain ou évènements ponctuels (abordés à l’article précédent), les heures de travail effectif effectuées au-delà de 39 heures par semaine ou un samedi ou/et dimanche et jours fériés donnent droit à un repos compensateur de remplacement majoré :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, pour les 100 premières heures, donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire : 1 heure supplémentaire travaillée = 1,30 heure récupérée
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, à partir de la 101 heure, donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 25% des heures supplémentaires accomplies, soit 15 minutes pour chaque heure supplémentaire : 1 heure supplémentaire travaillée = 1,15 heure récupérée.
Modalités de prise des repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires effectuées sont comptabilisées dans le compte individuel de chaque salarié-e. Elles sont cumulées pour être récupérées sous forme de jours de repos compensateur de remplacement et obligatoirement posés dans les deux mois, aux dates déterminées de manière concertée avec l’employeur ; ces jours de repos compensateur de remplacement sont pris par journée ou demi-journée ; une journée correspondant à 8 heures et une demi-journée à 4 heures.
Sur-trajet
Dès lors que, dans le cadre de son travail, un déplacement occasionne pour la/le salarié-e une durée de trajet supérieure à sa durée habituelle, le sur-trajet, non compris dans les horaires de travail (à savoir l’amplitude maximale 8h00-20H00) donne lieu à une compensation selon les modalités suivantes (barème en nombre d’heures par semaine) :
Entre 2 et 5 heures de sur-trajet : 2 heures de récupération
Entre 5 et 10 heures de sur-trajet : 5 heures de récupération
Plus de 10h : 10 heures de récupération
Congés
Repos quotidien
Le personnel devra bénéficier d'un repos journalier minimum de 11 heures entre la fin du travail exécuté un jour et la reprise du travail le jour qui suit.
Repos hebdomadaire
Les salarié-e-s ont droit à deux jours de congés hebdomadaires pris les samedis et dimanche de chaque semaine, sauf circonstances exceptionnelles du fait d’un déplacement professionnel ou d’un événement professionnel organisé par Cités Unies France.
Dans ces cas exceptionnels de travail le samedi ou le dimanche, le jour travaillé est récupéré dans les deux mois en accord avec l’employeur (voir modalités article 5).
Jours fériés
Cités Unies France est fermé les 10 jours fériés officiels, à savoir le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le 14 juillet, l'Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), le 11 novembre, le jour de Noël (25 décembre).
Journée de solidarité
La journée de solidarité d’une durée de 7 heures pour un temps plein est fixée le lundi de Pentecôte. En application du code du travail, cette journée travaillée ne donne pas lieu à rémunération aux salarié-e-s. L’employeur verse, en lieu et place, la contribution solidarité autonomie pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Congés annuels
Conformément à la législation du travail, chaque mois travaillé ouvre droit de 2 jours et demi ouvrables de congé payé, ce qui correspond, pour une année complète, à des congés annuels d’une durée de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.
La période de prise des congés court du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
La période d’acquisition des congés court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Cités Unies France se réserve chaque année la décision de fermer l’établissement pendant la période estivale pour une durée inférieure ou égale à 15 jours ouvrés (3 semaines). Dans cette hypothèse, les salarié-e-s doivent prendre leurs congés à cette même période.
La décision de fermeture estivale est communiquée par l’employeur aux salarié-e-s au plus tard le 10 janvier de l’année en cours, et au CSE en amont.
Les demandes de congés pour la période estivale, doivent être formulées par écrit auprès de la direction générale au moins 3 mois avant leur commencement. La direction dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour répondre.
Les autres demandes de congé doivent être soumises à la direction générale au moins un mois avant l’échéance souhaitée. La direction se réserve le droit de refuser les dates demandées en fonction des contraintes de service, ou au regard de l’ensemble des demandes présentées par les salarié-e-s.
Pour saisir ces différentes demandes de congé, et pour la déclaration des heures de travail, les salarié-e-s utilisent le logiciel mis à leur disposition par Cités Unies France. Pour ce faire, chaque salarié-e dispose d’un compte individuel dans lequel, outre les heures effectuées, sont également comptabilisées les jours de congé, les RTT et autres demandes d’absence.
Congés pour évènements familiaux
Rappel, les salarié-e-s bénéficient d’une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée dans les circonstances suivantes :
naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables
mariage de la/du salarié-e ou conclusion d’un PCAS : 4 jours ouvrables
mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
décès d'un ascendant, d’un frère ou sœur, d'un conjoint : 3 jours ouvrables
décès d’un enfant : 7 jours ouvrables
annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables
Pour bénéficier de ces congés exceptionnels, la/le salarié doit fournir une pièce justificative et, le jour de l'évènement, doit être compris dans la période d'absence sauf pour le congé de naissance et pour le mariage d’un enfant.
Congés longue durée pour convenances personnelles
Le personnel embauché sur un contrat à durée indéterminée peut demander un congé pour convenance personnelle, sans traitement, d'une durée maximale d’un an.
A titre exceptionnel et dans le seul cas où ce congé de longue durée pour convenance personnelle est demandé pour exercer un mandat politique ou syndical, sa durée peut atteindre celle dudit mandat.
A l'expiration de ce congé, la/le salarié sera réintégré au même poste ou dans un poste équivalent.
Maladie
Information de l’employeur
En cas de maladie non professionnelle, la/le salarié-e doit informer au plus vite Cités Unies France de son absence, en lui faisant parvenir un certificat médical spécifiant l'arrêt de travail et au plus tard dans les 48 heures.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident professionnel, la/le salarié-e doit informer Cités Unies France dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures de l'événement et doit de lui adresser son certificat d'arrêt de travail.
Versement d’une indemnité complémentaire en sus des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance
En cas d'arrêt de travail, Citée Unies France versera à la/au salarié-e malade une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Cette indemnisation sera versée à compter du premier jour d'arrêt, dès lors qu’un certificat médical en bonne et due forme aura été fourni.
Sont déduites de cette indemnité complémentaire, les indemnités journalières de sécurité sociale et celles complémentaires issues des régimes de prévoyance.
Maternité
À partir de la fin de son troisième mois de grossesse, la salariée enceinte a droit de réduire d’une heure son temps travail journalier. Cette heure journalière non travaillée est néanmoins payée. À l'expiration de son congé de maternité, la salariée allaitant son enfant peut, à sa demande, bénéficier d'une réduction temporaire de son temps de travail journalier pendant les 10 semaines suivant la fin de son congé maternité.
Détermination du nombre de jours travaillés après déduction des samedis, dimanche, jours fériés chômés, congés annuels
La durée légale de travail est de 1607 heures de travail effectif. Sur l’année, le salarié doit travailler 206 jours comptant chacun 7,8 heures de travail effectif par jour (ou 4 jours ouvrés par semaine de travail effectif à 8 heures et 1 jour ouvré par semaine de travail effectif à 7 heures).
Rappels (voir article 6)
L’année compte 52 semaines, soit 104 jours non travaillés sur l’année.
Les jours fériés sont au nombre de 10.
La journée de solidarité au sein de Cités Unies France est le lundi de Pentecôte.
Les salariés ont droit à 30 jours ouvrables sur l’année soit à 25 jours ouvrés.
Nombre de jours travaillés sur l’année déduction faite des jours fériés et des congés payés annuels.
L’année compte 365 ou 366 jours. Déduction faite des samedis, dimanche et des jours fériés, il y a selon les années 251 ou 252 ou 253 ou 254 jours ouvrés sur l’année, desquels il faut défalquer les 25 jours ouvrés de congés payés.
A titre d’exemple :
En 2021, il y aura 254 jours ouvrés, soit 254-25 = 229 jours potentiellement travaillés.
En 2022, il y aura 253 jours ouvrés, soit 253-25 = 228 jours potentiellement travaillés
En 2023, il y aura 251 jours ouvrés, soit 251-25 = 226 jours potentiellement travaillés
En 2024, il y aura 252 jours ouvrés, soit 252-25 = 227 jours potentiellement travaillés
En 2025, il y aura 251 jours ouvrés, soit 251-25 = 226 jours potentiellement travaillés
Nombre de jours de RTT acquis par année complète travaillée
Au regard de ces différences de calcul, fonction des années, le choix d’un forfait RTT est privilégié. Ainsi, pour les salariées et salariés à temps plein, le forfait sera de 22 jours de RTT par an.
Salarié-e à temps partiel
A titre dérogatoire, alors même que les salariées et salariés à temps partiel n’effectuent pas d’heure de travail effectif au-delà de 35 heures, il est convenu que les forfaits seront les suivants :
Salarié-e à temps partiel à 80% :18 jours de RTT par an
Salarié-e à temps partiel à 70% :15 jours de RTT par an
Salarié-e à temps partiel à 60% : 13 jours de RTT par an
Salarié-e à temps partiel à 50% : 11 jours de RTT par an
En deçà : aucun jour de RTT
Repos compensateur
Du fait de la réduction du délai de 2 mois à un mois pour apurement des heures de débit et de crédit, et en reconnaissance d’une charge de travail accrue liée à l’organisation de l’événement annuel des RAICT, une journée et demie de repos compensateur est accordée.
Absence non justifiée de la/du salarié-e
En cas d’absence non justifiée de la/du salarié-e d’une demi-journée ou plus sur le mois écoulé, la durée de son absence vient en déduction de son temps de travail effectif et donc du calcul de ses RTT (sauf si son absence correspond à des heures de délégation ou à une visite médicale de la médecine du travail).
Modalités de pose des 22 jours de RTT et des 1,5 jours de repos compensateur
La répartition du temps de travail effectif se fait sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les 22 jours de RTT et les 1,5 jours de repos compensateur acquis sur l’année devront être posés sur l’année en cours. Aucun jour de RTT ne peut être reporté sur l’année suivante.
Sur l’année, 7 jours de RTT sont fixés par Cités Unies France qui les communique aux salarié-e-s si possible avant le 31 décembre de l’année précédente ou au plus tard le 10 janvier de l’année en cours.
Ces jours de RTT seront les 24 et 26 décembre, 31 décembre et 2 janvier (ou les jours les précédant ou les succédant s’ils tombent un samedi ou un dimanche), vendredi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte et un autre jour à déterminer, pouvant varier d’une année à l’autre.
En dehors de ces 7 jours choisis par Cités Unies France, les salarié-e-s peuvent poser à leur convenance 15 jours de RTT et 1,5 jour de repos compensateur, à raison de 7,5 jours de RTT et une demie journée de repos compensateur du 1er janvier au 30 juin et de 7,5 jours de RTT et 1 jour de repos compensateur du 1er juillet au 31 décembre de chaque année. Ils doivent les poser au moins 8 jours à l’avance.
Ces jours RTT et de repos compensateur doivent avoir été soldés respectivement au 30 juin et au 31 décembre. À défaut, ils sont définitivement perdus.
Les éventuelles anomalies font alors l’objet d’un échange avec le CSE.
Les jours de RTT et de repos compensateur peuvent être posés accolés à des jours de congés payés ; ils sont posés soit en journée entière soit en demi-journée.
Par exception pour l’année 2024, les 15 jours de RTT et 1,5 jour de repos compensateur à la disposition des salariés sont répartis comme suit : 7,5 jours de RTT du 1er janvier au 30 juin et 7,5 jours de RTT et 1,5 jour de repos compensateur du 1er juillet au 31 décembre 2024.
Cas de la/du salarié-e embauché-e ou quittant l’association en cours de mois civil
Chaque semaine complète de travail, soit un temps de travail effectif égal à 39 heures, donne droit à 4 heures supplémentaires, soit une demi-journée de RTT.
Le mois l’embauche, si la date d’engagement ne coïncide pas avec le premier jour du mois civil, chaque semaine complète travaillée, soit du lundi au vendredi, donne droit à une demi-journée de RTT.
De même, en cas de départ de la/du salarié-e de Cités Unies France pour quelle que raison que ce soit, le mois du départ, chaque semaine complète travaillée, soit du lundi au vendredi, donne droit à une demi-journée de RTT.
En revanche, les semaines incomplètes ne donnent pas droit à des jours de RTT, car la durée du travail hebdomadaire sera alors au plus, égale à 35 heures.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de Cités Unies France sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Il est par ailleurs annexé à l’ensemble des contrats de travail des salarié-e-s.
