DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION des salaries DU CENTRE AQUATIQUE citesports DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECREA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SAS S-PASS, prise en son établissement secondaire CITESPORTS, rue des Archives 77 300 FONTAINEBLEAU, Siret n° 315 734 202 00320,
Représentée par Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
ET :
Le syndicat SNEPAT FO, représenté par, en qualité de délégués syndicaux de l’UES,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
En application d’un contrat d’exploitation entre la SAS QUARTIER SPORT DEFENSE et la SA CARILIS, la SAS S-PASS, prise en son établissement secondaire CITESPORTS, exploite le Centre Aquatique du Centre National des Sports de la Défense, à savoir le Centre Aquatique Citésports.
A compter du 11 septembre 2019, la Société S-PASS a rejoint le groupe récréa.
Depuis octobre 2020, une réflexion et des négociations ont été engagées au niveau du Groupe, afin d’élaborer un statut collectif commun à l’ensemble des salariés pour :
Renforcer la cohésion et l’appartenance des salariés au Groupe,
Accroitre l’attractivité du Groupe,
Simplifier la gestion du personnel.
Ces négociations ont abouti à la signature de plusieurs accords aujourd’hui applicables.
En parallèle, il est prévu d’intégrer l’ensemble des filiales de la Société S-PASS au périmètre de l’Unité Economique et Sociale récréa, notamment pour permettre aux salariés d’élire ensemble leurs représentants au CSE de l’UES récréa aux prochaines élections prévues en octobre –novembre 2023.
Aussi, afin d’assurer une représentation du personnel, il a été décidé d’intégrer la SAS S-PASS, dont l’établissement secondaire CITESPORTS à l’UES récréa dès le 1er septembre 2023.
Les parties ont souhaité, par la présente convention d’entreprise, assurer une transition harmonieuse des statuts collectifs en tenant compte des avantages dont bénéficiaient les salariés avant leur intégration et du statut collectif applicable au sein de l’UES RECREA.
Par la présente convention, l’employeur et les représentants du personnel ont la volonté de clarifier le régime applicable aux salariés de l’établissement secondaire CITESPORTS.
Après discussions, les parties au présent accord, ont finalisé les dispositions suivantes :
Article 1 – Rémunération des salariés repris
Les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris, du montant et des modalités de versement des titres restaurant dont ils bénéficiaient précédemment, à savoir :
L’attribution d’un forfait de 20 titres restaurant de 8€ par mois sur 11 mois (pas de versement au mois d’août) pour un temps complet, ce forfait étant proratisé pour les temps partiel.
Les absences pour congés payés donnent lieu au versement de titres restaurant à la différence des autres périodes de suspension du contrat de travail liées par exemple à l’activité partielle ou à la maladie (professionnelle ou non) et accident de travail.
Les salariés non-repris, embauchés à partir du 1er septembre 2023, ainsi que les salariés bénéficiant d’une évolution contractuelle postérieurement à la reprise, bénéficieront, dès qu’ils auront acquis 4 mois d’ancienneté effective chez récréa, du dispositif des chèques déjeuners actuellement en vigueur. Sont ainsi concernés :
Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée,
Les salariés sous contrat de travail initial à durée déterminée de minimum 12 mois,
Pourront l’être, les salariés à temps partiel, dès lors que leur contrat de travail est de 15 heures minimum. Les avenants à durée déterminée ne sont pas pris en compte, ni pour la condition d’obtention, ni pour le mode de calcul.
Les salariés détachés, sauf si des dispositions contraires sont prévues dans leur convention de détachement. Il est précisé que les fonctionnaires mis à disposition sont exclus du dispositif.
Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est actuellement fixé à 82,00 €. La répartition de la prise en charge se fait comme suit :
60 % l’entreprise soit 49,20 €
40% par le salarié soit 32,80 €
Pour un temps partiel, le montant mensuel de 82,00 € est proratisé comme suit :
De 15h à moins de 20 h : 41 €
60 % l’entreprise soit 24,60 €
40 % par le salarié soit 16,40 €
De 20 h à moins de 25 h : 48 €
60 % l’entreprise soit 28,80 €
40% par le salarié soit 19,20 €
De 25 h à moins de 30 h : 55 €
60 % l’entreprise soit 33,00 €
40% par le salarié soit 22,00 €
De 30 h à moins de 35h : 62 €
60 % l’entreprise soit 37,20 €
40% par le salarié soit 24,80 €.
Article 3 : Durée du travail et aménagement du temps de travail
Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales prévoyant une application immédiate des accords de la société absorbante au profit de la société absorbée, les salariés repris seront soumis aux dispositions contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES récréa, hors annualisation du temps de travail.
Article 8 : Sort des autres dispositions collectives
Les parties conviennent qu’à l’exception des dispositifs expressément cités dans le présent accord, les salariés repris seront désormais soumis aux dispositions collectives de branche et d’entreprise applicables au sein de l’UES récréa et du groupe récréa, à l’exclusion de toute autre disposition.
Article 9 : Sort des salariés entrants au sein du Centre aquatique Citésports
Les parties conviennent que les salariés, entrants au sein de l’établissement secondaire CITESPORTS de la SAS S-PASS, à compter de l’intégration dans l’UES récréa le 1er septembre 2023 seront exclusivement soumis aux dispositions applicables au sein de l’UES récréa et du groupe récréa et sont par conséquents exclus du champ d’application du présent accord.
Article 10 : Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2023.
En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent qu’il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.
Article 11 : Information des salariés et des instances représentatives du personnel
Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.
Une copie du présent accord sera affichée par la direction dès sa signature aux emplacements habituels ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement sur le site du Centre aquatique Citésports.
Article 12 : Publicité- Entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES récréa dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L 2231-5 du Code du Travail. Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN. L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.
Fait à Saint-Contest, en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 26 octobre 2023,
Pour la SAS S-PASS prise en son établissement secondaire CITESPORTS
Directeur de la Transformation et des Ressources Humaines
