La Direction de CITY ONE ACCUEIL, représentée par en sa qualité de Directeur Régional et en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.
Et :
Les organisations syndicales, représentées par :
, déléguée syndicale CFDT,
, déléguée syndicale FO,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-14.
Le calendrier des négociations s’est décliné suivants les dates ci-dessous
20 novembre 2023
18 décembre 2023
1er mars 2024
29 mars 2024.
La première réunion a permis de fixer le calendrier des négociations. Lors de la seconde réunion, les demandes des organisations syndicales ont été présentées à la Direction. La dernière réunion a permis de finaliser le présent accord en tenant compte des revendications formulées et du contexte financier et social de l’entreprise.
Pour rappel, les revendications communes FO et CFDT étaient les suivantes :
Répercussion de la hausse du SMIC pour tous les salariés, pas uniquement ceux au SMIC
Prime de participation dès 1 an d’ancienneté au1er mai
Augmentation des titres restaurant salarié = 8€ et volants = 9,45€
Fais kilométrique pour les volants : 0.50€/km
Prime d’habillage et préparation poste de travail
Heures supplémentaires des volants mensualisées
Prime ancienneté mensuelle (1à5 ans = 25€ brut et + 6 ans = 30€ brut)
Evaluation contradictoire sur les sites avec une note supérieure à 18/20 = 50€ brut / trimestre
Absence déménagement 2 jours d’absence rémunérées tous les 2 ans
Enfant malade : diminution des jours de carence pour les enfants malade
Arrêt maladie : diminution des jours de carence pour les arrêts maladie
APRES PLUSIEURS REUNIONS DE NEGOCIATIONS, LES PARTIES ONT CONVENU DU PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CITY ONE ACCUEIL sauf disposition expresse prévoyant le contraire.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à :
-La fixation des salaires effectifs, -Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, - La qualité et les conditions de vie au travail ainsi que le droit à la déconnexion.
L’ensemble des avantages institués par le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS :
Les augmentations suivantes ont été convenues à compter du 1er jour du mois civil suivant le dépôt du présent accord.
STATUT NIVEAU COEF CATEGORIE TAUX HORAIRE EMPLOYE I 120 Chargé d’Accueil et Services / Stagiaire 11,650
130 (6 mois) Chargé d’Accueil et Services 11,704
131 Ecoutant juridique Chargé d’accueil et Services 11,710
140 (18 mois -36 mois) Chargé d’Accueil et Services 11,756
II 150 (entre 3 et 5 ans)
11,809
151 (entre 5 et 10 ans)
11,820
152 (plus de 10 ans)
11,830
160 Référent Chargé d’Accueil et Services 11,862
161 Reprographe 11,900
III 170 Chargé d’Accueil et Services Multisites / Volant 11,920
171 Office Manager / Hospitality 11,950
190 Adjoint Responsable Chargé d’Accueil et Services 12,070 AGM IV 200 Responsable Chargé d’Accueil et Services 12,604
220
13,075
V 230
13,422
240
13,819
250
14,167
260
14,638
Il est également rappelé que par usage, l’ensemble des salariés bénéficient des dispositions transitoires de coefficients 130 et 140 indépendamment de leurs fonctions.
RAPPEL : il a également été convenu lors de précédente négociation de promouvoir les salariés les plus fidèles de l’entreprise de la manière suivante :
plus de 5 ans d’ancienneté (coefficient 151),
plus de 10 ans d’ancienneté (coefficient 152).
ARTICLE 4 – AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL DES VOLANTS :
► Préambule
En application de la convention d’entreprise en vigueur au sein de City One Accueil, les salariés chargés d’accueil multisites se voient appliquer une annualisation du temps de travail. Ainsi, l’employeur est en mesure de faire varier le temps de travail de ces salariés d’une semaine sur l’autre, d’un mois sur l’autre, en-dessous ou au-dessus de leur temps de travail moyen contractuel. En conséquence, les heures effectuées au-delà et en-deçà du temps de travail se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle de référence.
Cependant, les salariés bénéficient d’une rémunération mensuelle régulière indépendante des fluctuations d’horaires. Cette rémunération est établie en référence à la durée mensuelle moyenne contractuelle de l’intéressé, de laquelle seront déduites ses éventuelles absences et/ou retards.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée forfaitaire maximale de travail de 1820 heures pour les salariés à temps plein (151,67 heures x 12 mois incluant CP et jours fériés). Les congés payés ainsi que les jours fériés entrent donc dans le calcul du temps de travail effectif pour l’ouverture du droit à la majoration des heure supplémentaires.
► Paiement des heures supplémentaires au semestre
Toutefois, afin de ne pas être constatées exclusivement en fin d’année et réglées une seule fois par an, les heures supplémentaires, quand elles existeront, seront rémunérées à la fin de chaque semestre (calcul de janvier à juin et rémunérées en juillet ; calcul de juillet à décembre et rémunérées en janvier). Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires au semestre est fixé à 910 heures de travail (151,67 heures x 6 mois).
En cas de compteur négatif d’heures travaillées, les heures manquantes seront dues sur le prochain semestre et ce jusqu’à la fin de l’année de référence. En revanche, le compteur ne sera pas reporté d’une année civile sur l’autre.
ARTICLE 5 – QUALITE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION :
► Droit à la déconnexion :
Les parties rappellent l’existence de la Charte relative au droit à la déconnexion du 26 septembre 2022 et l’absence de volonté de la modifier.
► Congés exceptionnels pour évènements familiaux :
Les salariés bénéficieront, sur présentation de justificatif, à l'occasion de certains événements d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
EVENEMENT
NOMBRE DE JOURS
Décès
Enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables rémunérés. Enfant de moins de 25 ans 14 jours ouvrables rémunérés + congé de deuil de 8 jours indemnisés Enfant lui-même parent 14 jours ouvrables rémunérés en cas de décès d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent Père, mère, beaux-parents 4 jours ouvrés rémunérés. Le salarié bénéficiera d’une journée supplémentaire d’absence non rémunérée après 4 ans d’ancienneté soit 5 jours. Frère, sœur 4 jours ouvrés rémunérés. Le salarié bénéficiera d’une journée supplémentaire d’absence non rémunérée après 4 ans d’ancienneté soit 5 jours. Beau-frère, belle-sœur, 1 jours rémunérés. Le salarié bénéficiera d’une journée supplémentaire d’absence non rémunérée après 4 ans d’ancienneté soit 2 jours. Grands-parents 2 jour ouvrés rémunérés. Le salarié bénéficiera d’une journée supplémentaire d’absence non rémunérée après 4 ans d’ancienneté soit 3 jours. Petits-enfants 1 jour rémunéré. Le salarié bénéficiera d’une journée supplémentaire d’absence non rémunérée après 4 ans d’ancienneté soit 2 jours. Conjoint, partenaire pacsé, concubin 5 jours ouvrés. Le salarié bénéficiera d’une journée supplémentaire d’absence non rémunérée après 4 ans d’ancienneté soit 6 jours.
Les congés exceptionnels pris à l’occasion de certains événements non prévus par le présent bénéficieront d’une autorisation d’absence exceptionnelle dans les conditions prévues par la convention collective applicable au sein de l’entreprise (IDCC 2098).
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006 et n°2010-1330 du 9 novembre 2010, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent par le présent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
De manière générale, les parties veillent à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des Parties est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.
La société City One Accueil étant fortement féminisée, les signataires ont pour but d’améliorer les possibilités de rééquilibrage entre les hommes et les femmes, et ont souhaité s’engager dans une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise en se fixant 3 domaines d’action qui constituent des objectifs de progression pour l’amélioration de l’égalité des sexes et qui s’inscrit notamment dans le cadre de l’index égalité professionnelle initié par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2019.
► Recrutement
Suite à l’examen de la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes de la société CITY ONE ACCUEIL, la direction se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes.
Afin d’assurer une plus grande mixité des emplois, elle portera une attention particulière au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux compte tenu des critères d’embauche de l’entreprise. Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.
► Rémunération Effective
La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.
► Carrières : promotions et titularisations
La direction garantie que la répartition des titularisations et des promotions éventuelles à venir, se feront de manière équitable entre hommes et femmes. La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er jour du mois civil suivant son dépôt, sous réserve de sa validation par les services de la DRIEETS.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PUBLICITE DE CET ACCORD
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés aux affichages obligatoires de la direction.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord et occultation des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Il est ainsi convenu que les données chiffrées stratégiques d’ordre financière du présent accord seront occultés avant publication dans la base de données nationale.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Paris le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mardi 18 juin 2024
En 6 exemplaires originaux
Déléguée Syndicale CFDT
Pour CITY ONE ACCUEIL
Déléguée Syndicale FO
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Je soussigné(e), en qualité de Délégué(e) Syndical(e), reconnait avoir reçu un exemplaire remis en main propre du protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022.
