PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
La Société CITY ONE AIRPORT (45004716200083) située 6 rue Jean MERMOZ 77290 COMPANS, représentée par - Directrice des relations sociales
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées par :
- M. délégué syndical CGT, - M. délégué syndical FO ACTA - M. délégué syndical CFTC, - M. délégué syndical SMA.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus pour une durée de quatre ans. Les mandats des membres du CSE viennent à expirer le 11 avril 2026.
Toutefois, dans le cadre d’une bonne marche de l’entreprise et de manière exceptionnelle, les Parties conviennent unanimement de proroger la durée des mandats des membres du CSE jusqu’au 31 octobre 2026.
Dans ce cadre, l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées le 9 avril 2026 afin de convenir des dispositions ci-après.
Article 1 - Décalage des élections professionnelles
Le mandat des représentants du personnel arrivant à terme le 11 avril 2026, il était prévu d’initier de nouvelles élections.
Les parties signataires conviennent à l’unanimité d’initier les élections professionnelles en septembre 2026 avec un second tour des élections professionnelles au plus tard le 31 octobre 2026.
Article 2 - Prolongation des mandats des représentants du personnel
Les parties signataires conviennent de proroger jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique. Les membres du CSE continueront ainsi d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.
Il est également rappelé que la désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une période allant jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles. L'accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et du représentant de la direction.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Chaque Partie recevra un exemplaire original du présent accord.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord et occultation des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Roissy, le 9 avril 2026 en cinq exemplaires.
