PERIODICITE DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECCURENTES
ENTRE :
Entre les sociétés Cityvision et Citours, formant l'UES CityVision, représentée par XXXX, Président, Ci-après désignée « La Direction » ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentées dans l'UES CityVision, à savoir : - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, XXXX - CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, XXXX - SUD commerces et services, représentée par son délégué syndicale, XXXX - UNSA, représentée par sa déléguée syndicale, XXXX
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales » ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble comme « les Parties »
PRÉAMBULE :
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les consultations récurrentes (également appelées « périodiques ») du comité social et économique (CSE) doivent être organisées autour de trois grandes consultations, concernant respectivement (c. trav. art. L. 2312-17) : -les orientations stratégiques de l’entreprise ; -la situation économique et financière de l’entreprise ; -la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément à ce que prévoit l’Article L.2312-19 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir : -le contenu, la périodicité et les modalités des 3 consultations récurrentes ; -la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ; -les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. A ce titre et conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 du code du travail, la Direction de l'UES Cityvision et les Organisations syndicales représentées dans l'UES se sont rencontrées le 14 novembre 2025.
Au cours de cette réunion les demandes de négociations ont été exprimées sur les articles suivants :
Périodicité des informations consultations, à la demande des délégués syndicaux CFDT, CFE-CGC et Sud Commerces
Modalités de consultations, à la demande des délégués syndicaux CFDT, CFE-CGC et Sud Commerces
Modalités de recours à un expert, à la demande du délégué Syndical Sud
Après négociations, les échanges ont abouti à l’accord ci-dessous. Le présent accord annule et remplace tous les usages et dispositions précédent, y compris dans d’autres accords d’entreprise.
Article 1 : Contenu de la consultation
Les trois grandes informations-consultations périodiques seront effectuées au cours de la même réunion où les thèmes suivants seront abordés :
Les orientations stratégiques de l’entreprise :
les orientations stratégiques, définies par la Direction, et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail.
la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;
les orientations de la formation professionnelle.
La situation économique et financière de l’entreprise :
Présentation de la situation économique des 2 exercices précédent, de l’année en cours.
Présentation des prévisions pour les 3 exercices à venir.
Politique de recherche et de développement technologique
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle et porte sur les points suivants :
les effectifs
les qualifications ;
le programme de formation ;
l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail ;
les congés et l’aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
Modalité d’exercice du droit d’expression des salariés ;
Article 2 : Périodicité de la consultation
Les trois informations consultations périodiques se tiendront à l’occasion d’une réunion exceptionnelle du CSE qui se tiendra tous les 3 ans.
Les élus du CSE ont la possibilité de solliciter une information consultation périodique au bout de 2 ans, à la demande unanime des élus titulaires du CSE. La réunion suivante se tiendra 3 ans après la dernière réunion, avec toujours la possibilité par le CSE de faire une demande de réunion anticipée selon les modalités détaillées ci-dessus.
Article 3 : Modalités de la consultation
Un avis sera rendu sur chacun des 3 thèmes des informations consultation sera rendu par le CSE à l’issue de la réunion exceptionnelle du CSE.
Article 4 : Préparation de l’information-consultation
A - Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations
Conformément à l’Article L2312-18 du Code du Travail, Les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques figurent dans la Base de Données Economique et Sociale (BDESE).
Afin que le CSE puisse disposer des informations suffisantes pour émettre un avis éclairé, l’entreprise mettre à disposition du CSE des données prévisionnelles à 3 ans pour chaque rubrique de la BDESE.
B- Recours à un expert
Dans le cadre de cette information consultation, le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable sur les 3 thèmes décrits dans l’article 1. Dans le cas d’un recours à un expert, les élus s’engagent à fournir 3 devis différents à la direction de l’entreprise. Il est convenu entre les parties que l’entreprise prendrait en charge le coût de l’expert à hauteur de 70% de la facture, cette dernière étant plafonnée à 10 000€ TTC maximum tous les 3 ans.
Article 5 : Niveau de l’information-consultation
L’unique information consultation triennale sera menée au niveau du CSE Central de l’entreprise.
Dans le cas où il n’y aurait pas de CSE Central, la consultation serait menée au niveau du CSE de l’entreprise ou d’établissement.
Article 6 : Conséquences environnementales et durabilité
Dans le cas où l’entreprise devrait réaliser des informations-consultations sur les thèmes des conséquences environnementales et en matière de durabilité, ces thèmes seraient intégrés aux trois grandes informations consultations définies par le présent accord et bénéficierait des mêmes périodicités, modalités et niveaux de consultations.
Article 7 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES Cityvision.
Article 8 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les signataires de l'accord peuvent demander la révision ou la dénonciation du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 9 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord prendra effet immédiatement à compter de son dépôt.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires (9) pour remise à chacune des parties présentes à la négociation et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
A Paris, le 14 novembre 2025.
Pour l’UES Cityvision, XXXX, Président
Pour UNSA, XXXX Déléguée syndicale Pour la CFDT, XXXX Déléguée syndicale
Pour Sud Commerces et Services, XXXX Délégué syndicale
