ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE
Entre les soussignés
L’Association
CLAIR SOLEIL dont le siège social est situé au 295, rue Etienne Gougne - 26160 LE POËT LAVAL, représentée à la signature du présent accord par Monsieur le président, agissant ès qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET
Le
Syndicat C.F.T.C. Santé – Sociaux, représenté par monsieur le délégué, agissant en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
I - PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un représentant de proximité au sein de l’établissement de CREST situé rue du Temple – 26400 CREST.
Il s’appliquera au site de CREST sauf dispositions législatives ou conventionnelle plus favorables.
L’organisation syndicale représentative et l’Association souhaitent, par ce biais, réaffirmer l’importance d’une action de proximité en matière d’accompagnement et de représentation des salariés.
De son côté, compte tenu de la diversité géographique de ses différents sites, l’Association est attachée à favoriser le dialogue social, et les liens entre le CSE et les équipes qui ne possèdent à ce jour pas de membre élu au CSE sur leur lieu de travail.
En conséquence de quoi, les parties sont convenues de ce qui suit :
II – NOMBRE DE REPRESENTANT DE PROXIMITE ET DESIGNATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est procédé à la mise en place d’un représentant de proximité sur le site de CREST.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, le représentant de proximité sera désigné par le CSE et ce :
- soit parmi les élus de cette instance représentative ;
- soit parmi les salariés de l’Association ayant fait connaitre leur candidature au CSE dans les conditions prévues par le présent article.
2.1. Candidature des membres du CSE
Les membres du CSE, qu’ils aient le statut d’élu titulaire ou suppléant, pourront se porter candidat en qualité de représentant de proximité, cette candidature pouvant être présentée au plus tard lors de la réunion du CSE procédant à cette désignation.
2.2. Candidatures des personnels non-membres du CSE
Les personnels non-membres du CSE pourront présenter leur candidature aux fonctions de représentants de proximité s’ils réunissent les conditions suivantes :
- disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ;
- disposer d’une ancienneté de plus de 12 mois à la date de la désignation ;
- être âgé d’au moins 18 ans.
Il est par ailleurs indiqué qu’un appel à candidatures sera effectué au sein du site de CREST 15 jours au moins avant la date prévue de la désignation du représentant de proximité.
Les candidatures des salariés non-membres du CSE devront être portées à la connaissance de cette institution représentative par courrier, lettre remise en main propre ou par mail adressé à son secrétaire et ce dans un délai de 3 jours calendaires avant la date de la désignation.
La Direction adressera un second appel à candidature 7 jours au moins avant la date prévue de la désignation des représentants de proximité.
2.3. Modalités de désignation
Le représentant de proximité sera désigné par le CSE à l’occasion d’un vote des élus titulaires ou des suppléants qui les remplacent via un vote à main levée.
Sera déclaré élu représentant de proximité la candidature ayant remporté la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au président qui ne prend pas part au vote.
PRIVATE III – DUREE DU MANDAT
3.1 Le représentant de proximité est élu pour une durée identique à celle des membres du CSE (ESMS).
A ce titre, le mandat du représentant de proximité désigné au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative.
3.2 Le représentant de proximité pourra être remplacé dans l’exercice de son mandat, notamment dans les cas de :
- démission de ce mandat ;
- rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ;
- mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation ;
- décès.
IV – ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DE PROXIMITE
4.1 Cadre général
Par délégation du CSE de l’Association, le représentant de proximité aura pour mission de :
- se positionner comme interlocuteurs des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;
- dialoguer avec le Responsable local et/ou la fonction RH pour favoriser la prise en charge des demandes et réclamations des salariés du site de CREST ;
- faciliter l'exercice des prérogatives du CSE sur le traitement des réclamations individuelles et collectives en lui transmettant les réclamations qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale ;
- être un relai d’information entre les personnels et le CSE, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles.
4.2 Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives
Au titre de l’exercice de sa mission, le représentant de proximité est chargé de rencontrer les personnels sur leur lieu de travail et d’identifier les réclamations individuelles et collectives qu’ils pourraient avoir en matière de :
- salaires ; - application des dispositions légales et réglementaires du Code du Travail ; - application des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale ; - application des accords et conventions collectives dans l’entreprise.
4.3 Compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail
A l’occasion des contacts qu’il pourra avoir avec les personnels de l’Association, le représentant de proximité pourra également identifier :
- toute situation de nature à porter une atteinte aux conditions de travail, de santé et/ou de sécurité ;
- toute mesure de proximité susceptible de remédier à des contraintes importantes en matière de conditions de travail, de santé et/ou de sécurité.
En fonction des caractéristiques de la situation identifiée, celui-ci en informera directement le Directeur général de l’Association.
V – STATUT ET MOYENS DU REPRESENTANT DE PROXIMITE
5.1- Statut du représentant de proximité
Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE de l’Association, sauf s'il en est membres ou le cas échéant en tant qu’invité qualifié, avec l'accord du Président du CSE.
Pour l’exercice de sa mission, le représentant de proximité est tenu à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’il pourrait détenir à l’occasion de ladite mission.
5.2 Crédit d’heures de délégation
Il est expressément convenu que :
Si le représentant de proximité a déjà le statut d’élus titulaires du CSE, ce mandat conventionnel sera exercé sur le crédit d’heures légales ou conventionnelles de délégation qui lui est d’ores et déjà alloué.
Si le représentant de proximité a déjà la qualité d’élu suppléant, l’intéressé bénéficiera, pour l’exercice de ce mandat conventionnel, d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par moi qui n’intègre pas les temps de déplacement d’un site à un autre site des ESMS de l’association.
Enfin, si le représentant de proximité n’a pas le statut d’élu du CSE, il bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois.
Ces heures conventionnelles de délégation sont utilisées selon les mêmes modalités que celles prévues par la loi pour les représentants du personnel élus au CSE.
5.3 Déplacement du représentant de proximité
Le représentant de proximité désigné au titre du présent accord dispose d’une liberté de déplacement sur l’ensemble des sites de l’Association, y compris le siège social situé LE POËT LAVAL.
Il doit à cette fin remplir un bon de délégation.
Les frais de déplacement du représentant de proximité dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation seront pris en charge par l’Association dans les conditions et limites du barème fiscal de l’année de référence.
VI – SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera assuré par le CSE de l’Association à raison d’une fois par an au moins.
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité départementale de la Drôme, dans les conditions définies à l’article VII ci-dessous.
Cet accord a la nature d’un accord collectif d’entreprise à durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la mandature du représentant de proximité pour laquelle il est conclu.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cesse à cette date de produire ses effets.
VII – DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité départementale de la Drôme et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera remis à chaque membre titulaire du C.S.E. et au Délégué syndical signataire.
Fait à LE POET LAVAL En 5 exemplaires originaux, Le 3 juillet 2025.
