ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
Société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Madame , représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins Logistique.
Ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CLARINS LOGISTIQUE
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes
Pour l’organisation syndicale CGT :
Monsieur en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes
Pour l’organisation syndicale FO :
en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions ci-après définies (1.1) sans que ne soit exigée une condition de rémunération (1.2).
Salariés éligibles
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec la Société et aux intérimaires.
Pour en bénéficier, le salarié devra :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.
Ou, pour les intérimaires, être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La Société informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition de l’attribution de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat à ses salariés. L’entreprise de travail temporaire aura la charge de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent avenant.
1.2 Absence de condition de rémunération
La prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles (1.1) sans condition de rémunération.
ARTICLE 2 – MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à pour l’ensemble des salariés mentionnés à l’article 1 Le montant de la prime est fixé à 443€ bruts (quatre cent quarante-trois euros bruts) pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1er dès lors qu’ils sont à temps complet et, le cas échéant pour un salarié en forfait jours, 218 jours.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ce montant est proratisé en fonction de la durée ou du nombre de jours de travail prévus au contrat au titre de la période où le salarié est présent dans l'entreprise.
2.2 Modulation selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée
Par ailleurs, le montant de la prime sera calculé prorata temporis du temps de présence effectif des salariés ou des intérimaires dans l’entreprise durant les 12 mois qui précèdent le versement de la prime.
La période de 12 mois précédant le versement de la prime s’entend du
1er mars 2023 au 29 février 2024.
Il est à noter que conformément aux règles légales les congés ci-après cités ne feront pas l’objet de décompte pour le calcul du temps de présence : congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d'un salarié ayant bénéficié d'un don anonyme de jours de repos de la part d'un autre salarié.
Par ailleurs sont assimilées à des périodes de présence : les périodes de congés payés] ainsi que, les suspensions du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2024.
Le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera mentionné sur le bulletin de paie correspondant.
ARTICLE 4 – REGIME DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
4.1 Cotisations Sociales
La prime versée aux salariés est exonérée de cotisations salariales pour l’ensemble des salariés.
4.2 CSG – CRDS
La prime sera intégralement soumise à la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale.)
4.3 Imposition
Le montant versé sera par ailleurs intégralement imposable.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON SUSBTITUTION
Cette prime exceptionnelle ne se substituera à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial ou par le contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera pleinement de produire ses effets le 31 avril 2024.
6.2. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
6.3. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
6.4. Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
6.5. Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative.
Enfin, la société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
Fait à Glisy, le 24 janvier 2024 en 5 exemplaires remis à chacune des parties signataires,
Pour la Société Clarins Logistique
Madame en sa qualité de Directrice des Opérations
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes
Pour l’organisation syndicale CGT :
Monsieur en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes
Pour l’organisation syndicale FO :
, en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes
