ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES MANDATS SYNDICAUX
Entre :
Société CLARINS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 330 589 755, dont le siège social se situe 9, rue du Commandant Pilot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par son Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de la société :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes
d’autre part
PREAMBULE
A l’occasion de la réunion de négociation des accords relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du groupe Clarins qui s’est tenue le 22 septembre 2022, la date des prochaines élections professionnelles prévues au mois de mars 2023 a fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux et la Direction.
Les délégués syndicaux ont rappelé que les élections professionnelles se déroulaient historiquement à une période différente. Ces dates avaient été modifiées par le biais de la signature d’accords de prorogation de mandats propres à chaque société du Groupe afin de faciliter la mise en place du Comité Social et Economique créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cela avait permis un alignement de la date des élections professionnelles entre toutes les sociétés du groupe Clarins.
Néanmoins, la période du mois de mars n’est pas adaptée au calendrier des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée que les parties souhaitent prévoir au 1er trimestre de l’année civile dans le cadre d’un accord d’adaptation et d’organisation de la négociation collective au sein du groupe Clarins.
Par conséquent, il a été convenu entre les parties de prolonger la durée de ces mandats au mois de juin afin de laisser le temps à la préparation des élections des représentants du personnel.
C’est dans ces conditions qu’intervient la signature du présent accord.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours des instances représentatives du personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité, de proroger conventionnellement la durée des mandats en cours des membres élus du Comité social et économique, titulaires et suppléants, et des délégués syndicaux, qui arrivent à échéance le 18 mars 2023.
Ces mandats sont prorogés jusqu’au 6 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique et des délégués syndicaux n'entraîne aucune modification de leur statut. Durant la période de prorogation, ils jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Article 2 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de la direction et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord est, par ailleurs, conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord, conformément aux dispositions légales, entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de fin de prorogation des mandats définie par l’article 1 du présent accord, soit le 6 juin 2023.
Il pourra être révisé selon les règles applicables en vertu du Code du Travail.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative.
Enfin, la société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 20 octobre 2022
