Société CLARINS, société par actions simplifiée au capital social de 154 552 188,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 330 589 755, dont le siège social se situe 9, rue du Commandant Pilot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par en qualité de Chief People & Culture Officer.
Société dominante du groupe
Société CLARINS FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 8 216 500,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 669 778, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, représentant permanent de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins France.
Société LABORATOIRES CLARINS, société par actions simplifiée unipersonnel au capital social de 30 000 000,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 420 851 651, dont le siège social se situe 12 avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Laboratoires Clarins.
Société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins Logistique.
Société LE DOMAINE CLARINS, société à responsabilité limitée au capital social de 400 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 805 151 dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, en sa qualité de gérant.
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe CLARINS :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Un accord collectif instituant un plan d’épargne retraite obligatoire a été signé le 29 septembre 2022 au sein du groupe Clarins.
Les parties se sont rapprochées afin de modifier cet accord concernant les stipulations relatives aux salariés bénéficiaires (article 2), aux cotisations obligatoires (article 5.1), ainsi que pour supprimer la désignation de l’organisme assureur retenu dans l’accord (article 3).
L’objectif du présent avenant est de fixer un plafond de rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations obligatoires de la Société.
Le périmètre d’application du présent avenant est le même que celui de l’accord collectif instituant un plan d’épargne retraite obligatoire signé le 29 septembre 2022 soit :
Clarins (société dominante du groupe) ;
Clarins France ;
Laboratoires Clarins ;
Clarins logistique ;
Le Domaine Clarins
Les parties ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES Les parties souhaitent supprimer l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à 8 PASS.
Par conséquent l’article 2 de l’accord collectif instituant un plan d’épargne retraite en date du 29 septembre 2022 est modifié comme il suit :
« Le présent Plan bénéficie aux cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L’accès au Plan est conditionné à la justification d’une ancienneté de 6 mois. »
ARTICLE 2 – COTISATIONS OBLIGATOIRES
Les parties conviennent de modifier l’
article 5.1 – cotisations obligatoires de l’accord collectif instituant un plan d’épargne retraite en date du 29 septembre 2022 comme suit :
« Les cotisations obligatoires sont prises en charge par le Groupe Clarins à 100% selon les modalités suivantes : 3% de la rémunération annuelle brute du salarié, plafonnées à huit plafonds annuels de la sécurité sociale.
Cette rémunération s’entend des revenus d’activité versés par l’Entreprise et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
L’alimentation du Plan par cette cotisation est opérée mensuellement. »
ARTICLE 3 – ORGANISME ASSUREUR Les parties conviennent de supprimer toute mention du nom de l’organisme assureur retenu au sein de l’accord collectif instituant un plan d’épargne retraite en date du 29 septembre 2022 et en conséquence, d’en supprimer intégralement l’article 3 – Organisme assureur. La numérotation de tous les articles suivants est modifiée en conséquence.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES : DUREE, REVISION, DEPÔT ET PUBICITE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023, date à compter de laquelle la rédaction des articles 2 et 5.1 de l’accord collectif instituant un plan d’épargne retraite en date du 29 septembre 2022 est automatiquement modifiée comme ci-dessus annoncé et son article 3 supprimé. Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent avenant. Ainsi, le présent avenant est déposé par la société représentante du groupe Clarins auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces justificatives utiles. Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, le présent avenant sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance par les voies habituelles de diffusion, et sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.
Fait à Paris le 20 juillet 2023 En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Pour la société CLARINS, société dominante du groupe
, Chief People & Culture Officer
Pour l’organisation syndicale CFTC
, en sa qualité de déléguée syndicale mandatée par la CFTC
Pour l’organisation syndicale CFDT
, en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT
, en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CGT
Pour l’organisation syndicale FO
, en sa qualité de déléguée syndicale mandatée par FO
