ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre :
Société CLARINS, société par actions simplifiée au capital social de 154 552 188,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 330 589 755, dont le siège social se situe 9, rue du Commandant Pilot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par sa Chief People & Culture Officer.
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est tenue selon le calendrier suivant :
21 septembre 2023 : détermination avec les organisations syndicales du calendrier des négociations.
23 novembre 2023 : présentation de la situation économique de l’entreprise.
13 décembre 2023 : transmission des revendications par les organisations syndicales à la
Société.
11 janvier 2024 : première réunion de négociation.
17 janvier 2024 : seconde réunion de négociation.
Les négociations se sont déroulées dans le cadre d’un contexte national marqué par une inflation inférieure à l’année précédente mais qui continue d’impacter fortement le pouvoir d’achat.
Au niveau du groupe, les résultats 2023 sont marqués par une croissance de 4% à cours constants mais en retrait par rapport au budget avec un ralentissement de la Chine et du Travel Retail APAC.
De nombreuses perturbations ont marqué cette année 2023 avec notamment la cyberattaque, les difficultés d’approvisionnement de matières premières, l’incendie des bâtiments de la société Laboratoires Clarins ou encore le déploiement du projet Reboot.
De nombreuses tensions géopolitiques rendent le contexte de notre activité également très incertain.
Néanmoins, au terme du processus de négociation, au cours duquel ont été passés en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu de retenir les mesures suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut et leur contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.) Les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage), ainsi que les stagiaires sont exclus du dispositif d’augmentation salariale prévu à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES
Budget global des augmentations salariales
Le budget global des augmentations salariales pour l’année 2024 est calculé sur le salaire de base annuel brut des salariés éligibles au 31 décembre 2023, est fixé à 3,5%.
L’attribution des augmentations se fera de manière individuelle en fonction du niveau de performance.
Seuls les salariés engagés en CDI avant le 1er septembre 2023 ou en CDD avant le 1er janvier 2023 sont éligibles à l’augmentation individuelle.
Tous les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire après le 1er septembre 2023 ne seront pas éligibles à l’augmentation individuelle.
S’y ajoute une enveloppe de 0,5% de la masse salariale (calculée sur le salaire de base annuel brut des salariés éligibles au 31 décembre 2023), laquelle financera diverses mesures salariales d’ajustement.
Les mesures salariales d’ajustement pourront prendre la forme :
d’une revalorisation de la rémunération variable ;
et/ou de la mise en place d’une rémunération variable ;
et/ou l’octroi d’une prime exceptionnelle ;
et/ou le rattrapage d’écarts de salaire ;
et/ou la valorisation des jeunes diplômés ;
et/ou la promotion interne ;
Par ailleurs, la Société s’engage à :
Réduire les éventuels écarts de salaire pouvant exister avec le marché actuel.
Neutraliser les éventuels écarts de salaire pouvant exister entre les femmes et les hommes, conformément aux engagements pris dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Étudier avec une attention particulière les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle salariale depuis deux années consécutives et analyser les raisons ayant conduit à cette absence d’augmentation salariale.
Accorder une attention particulière aux plus bas salaires de l’entreprise.
La Société rappelle l’importance qu’elle attache au fait qu’un entretien ait lieu entre le Manager et le collaborateur concerné, au cours duquel le Manager explicitera la décision prise, quelle qu’elle soit.
Date d’application et rétroactivité
Les augmentations salariales individuelles sont valorisées sur le bulletin de paie du mois de mars 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
En revanche, les changements contractuels (coefficient, statut, titre) sont valorisés dans le système de paie au 1er mars 2024, sans effet rétroactif.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
La Société prendra en charge 65% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que conformément à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail en date du 1er septembre 2021, la Société a mis en place un forfait mobilité durable permettant au salarié qui utilise son vélo pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail de bénéficier du même montant de remboursement que la personne utilisant les transports en commun.
Ainsi, le montant du remboursement sera égal à 65% du prix du forfait Navigo annuel toutes zones, applicable à Paris.
Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DIVERS
La Société s’engage à :
Poursuivre le déploiement de rémunérations variables au sein de l’entreprise pour les populations Cadres.
Revaloriser la prime d’astreinte forfaitaire de 200 à 300 euros, pour une semaine complète, (soit 7 jours).
Accorder une participation à l’achat d’équipement pour le télétravail à hauteur de 50% des frais engagés dans la limite de 100 euros TTC.
Engager des discussions en 2024 avec les organisations syndicales représentatives relatives à la qualité de vie au travail, la flexibilité de l’organisation du travail et la mobilité.
Ouvrir des discussions avec les organisations syndicales représentatives relatives à la valorisation de l’ancienneté au sein du groupe Clarins.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Validité de l’accord
La validité du présent accord, est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure.
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord pourront être occultées lors de sa publication. Le cas échéant, un acte sera alors signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative.
Enfin, la société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.
Fait à Paris, le 26 janvier 2024
En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
