RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ANNEE 2025
Entre :
Société CLARINS, société par actions simplifiée au capital social de 154 552 188,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 330 589 755, dont le siège social se situe 9, rue du Commandant
Pilot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par ___.
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, ____, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, _____, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est tenue selon le calendrier suivant :
26 septembre 2024 : détermination avec les organisations syndicales du calendrier des négociations.
21 novembre 2024 : présentation de la situation économique de l’entreprise.
12 décembre 2024 : Transmission des revendications par les organisations syndicales à la Société.
8 janvier 2025 : première réunion de négociation.
14 janvier 2025 : seconde réunion de négociation.
Les négociations se sont déroulées dans le cadre d’un contexte national marqué par une inflation très inférieure à l’année 2023, avec un taux d’inflation annuel atteignant 1,3 % pour 2024 selon l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC).
Au niveau du Groupe, la situation économique de l’année 2024 n’a pas été conforme aux attentes budgétaires projetées concernant le chiffre d’affaires et la profitabilité.
Cette situation contrastée a engendré la mise en place de différentes mesures de précaution dès septembre 2024, mesures qui vont se poursuivre avec un plan de maitrise des coûts.
Par ailleurs, l’année 2025 marque le début d’un nouveau plan stratégique ambitieux pour les 5 années à venir (2025-2030), axé sur la profitabilité dans un contexte économique marqué par un fort ralentissement des ventes Clarins en Chine, en Europe et sur le Travel Retail.
Au terme du processus de négociation, au cours duquel ont été passés en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu de retenir les mesures suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut et leur contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.)
Pour bénéficier des mesures prévues à l’article 2 ci-dessous, l’ancienneté requise sur l’année 2024 est de 12 mois pour les CDD et 4 mois pour les CDI au 31 décembre 2024.
Tous les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire après le 1er septembre 2024 ne seront pas éligibles à l’augmentation individuelle.
Les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) sont exclus du dispositif d’augmentation salariale prévu à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES
Budget global des augmentations salariales
Il est attribué un budget d'augmentation individuelle de __%. L’attribution des augmentations individuelles sera effectuée en fonction du niveau de performance. Elle peut être octroyée au titre du mérite et/ou de la promotion et/ou de l’ajustement de salaire.
S’y ajoute une enveloppe de __% de la masse salariale (calculée sur le salaire de base annuel brut des salariés éligibles au 31 décembre 2024), laquelle financera notamment le déploiement des rémunérations variables pour les populations Cadres.
Par ailleurs, la Société s’engage à :
- Réduire les éventuels écarts de salaire pouvant exister avec le marché actuel.
- Neutraliser les éventuels écarts de salaire pouvant exister entre les femmes et les hommes, conformément aux engagements pris dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Date d’application et rétroactivité
Les augmentations salariales sont valorisées sur le bulletin de paie du mois de mars 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
La Société prendra en charge __ % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que conformément à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail en date du 1er septembre 2021, la Société a mis en place un forfait mobilité durable permettant au salarié qui utilise son vélo pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail de bénéficier du même montant de remboursement que la personne utilisant les transports en commun.
Ainsi, le montant du remboursement sera égal à __% du prix du forfait Navigo annuel toutes zones, applicable à Paris.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DIVERS
La Société s’engage, pour l’année 2025, à :
Poursuivre le déploiement des rémunérations variables pour les populations Cadres ;
Poursuivre les actions pédagogiques sur la rétribution chez Clarins ;
Poursuivre l’organisation de moments dédiés à la formation et au développement des compétences ;
Poursuivre les discussions sur la valorisation de l’ancienneté et sur la mobilité professionnelle chez Clarins ;
Accorder une participation à l’achat d’équipement pour le télétravail à hauteur de 50% des frais engagés dans la limite de __ euros TTC ;
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
5.2 Validité de l’accord
La validité du présent accord, est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
5.3 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
5.4 Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
5.5 Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure.
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord pourront être occultées lors de sa publication. Le cas échéant, un acte sera alors signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative.
Enfin, la société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
