Conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans l’entreprise CLARIOS Sarreguemines SAS
ENTRE
La Direction représentée par :
Directeur Général Responsable des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFE/CGCreprésentée par CGTreprésentée par FOreprésentée par
Préambule :
Les négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 10 septembre, 24 septembre, 13 octobre, 26 octobre, 06 novembre, 16 novembre 2020
Les documents légaux et en particulier ceux relatifs aux effectifs, aux heures supplémentaires, aux salaires, aux comparaisons des salaires hommes / femmes et à la masse salariale ont été remis par la Direction aux organisations syndicales présentes aux réunions.
Au cours des négociations, les organisations syndicales ont présenté de multiples revendications portant notamment sur l’augmentation des salaires, l’octroi d’une prime de pouvoir d’achat, le principe d’attribution des tickets restaurant, ainsi que d’autres éléments portant sur la communication et la reconnaissance des salariés de façon générale dans l‘entreprise.
La Direction a quant à elle rappelé le caractère essentiel de maintien de la compétitivité du site de Sarreguemines et a fait diverses propositions dans ce sens et notamment : le passage à un plan de roulement en 3 voire 4 postes, une annualisation du temps de travail et la possibilité d’une renonciation des salariés à des jours de RTT.
Au terme des négociations, le présent procès-verbal a été établi :
Les Rémunérations
Dotation aux œuvres sociales du CSE
Compte tenu de la situation sanitaire qui s’oppose à la tenue des manifestations habituellement organisées par l’institution au titre des activités sociales et culturelles, et, afin de répondre au besoin grandissant de maintien de la compétitivité du site de Sarreguemines, les signataires de la présente s’accordent à renoncer à la dotation aux œuvres sociales qui aurait été due au CSE du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les membres du CSE ont été consultés à ce sujet en réunion plénière du 24 novembre 2020 et se sont prononcés favorablement à cette mesure par 5 avis favorables et 2 abstentions.
Le versement de la dotation aux œuvres sociales du CSE reprendra à compter de janvier 2022 dans les conditions appliquées jusqu’en décembre 2020.
Salaire de base
Compte tenu de la mesure adoptée au point 1.1 et, à l’exclusion des cadres et assimilés cadres rattachés au système Clarios d’augmentation individuelle au « mérite », les salaires de base du personnel seront augmentés de 2,3%. Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er octobre 2020.
La grille des salaires du personnel « ouvrier » s’établira ainsi comme suit :
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Au 30/06/2020, l’effectif féminin représentait 15,5 % de l’effectif total, soit 35% des cadres, 32% des ETAM et 6% des ouvriers
L’entreprise continuera à appuyer et à favoriser la mixité dans sa politique de recrutement.
2.1 Salaires
Il n’est pas constaté de discrimination salariale entre les femmes et les hommes, quelle que soit la catégorie sociale considérée. L’entreprise continuera à tout mettre en œuvre afin de conserver une égalité dans le traitement des salaires entre les hommes et les femmes.
2.2 Formation
En 2019, 47 salariés ont bénéficié d’une formation professionnelle. La durée moyenne de la formation par personne était de 12 heures pour un coût moyen de 692 €. 7 femmes ont suivi une formation, soit 44 % de la population féminine.
L’entreprise continuera à considérer les souhaits de formation des femmes au même titre que ceux émis par les hommes.
Qualité de vie au travail
3.1 Chèques vacances
L’entreprise réitère sa contribution au cadeau de Noël des salariés et versera dans ce cadre, comme l’année passée, sous forme de contribution annuelle complémentaire au CSE, la somme de 25 € par salarié. Le CSE s’engage à abonder la participation de l’entreprise en doublant le montant.
3.2 Bien-être au travail
Les massages Amma-Assis proposés aux salariés avant la crise sanitaire du COVID19 seront à nouveau proposés dès que la situation le permettra. Si la demande des salariés devenait insuffisante, conduisant à une situation où les plages de rendez-vous ne pourraient plus être comblées ; il pourra être décidé de manière unilatérale, après avis du CSE, de ne pas poursuivre la prestation.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise. Il est applicable à compter de la date de signature.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Moselle de la DIRECCTE Lorraine et du Conseil de Prud’hommes de Forbach et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
