RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans l’entreprise CLARIOS Sarreguemines SAS
ENTRE
La Direction représentée par :
Directeur Général Responsable des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFE/CGCreprésentée par CGTreprésentée par FOreprésentée par
Préambule :
Les négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont fait l’objet de réunions successives qui se sont tenues les 6 septembre, 27 septembre, 9 octobre et 16 octobre.
Les documents légaux et en particulier ceux relatifs aux effectifs, aux heures supplémentaires, aux salaires, aux comparaisons des salaires hommes / femmes et à la masse salariale ont été remis par la Direction aux organisations syndicales présentes aux réunions.
Au cours des négociations, les organisations syndicales se basant sur le contexte inflationniste particulier actuel ont présenté de multiples revendications portant notamment sur l’augmentation des salaires, la prime de vacances et d’habillage, le versement d’une prime de partage de la valeur, l’indemnité de déplacement et enfin la revalorisation prioritaire des bas salaires.
Au terme des négociations, le présent procès-verbal a été établi :
Les Rémunérations
Salaire de base
Les salaires de base du personnel seront augmentés de 5% avec un talon minimal [Salaire de base + Pause payée] de 105€. Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er octobre 2023.
La grille des salaires du personnel « ouvrier » s’établira ainsi comme suit :
Les salariés au statut cadre et/ou rattachés au système Clarios d’augmentation individuelle au « mérite » sont exclus de cette mesure.
Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Afin accompagner au mieux les salariés dans le contexte inflationniste actuel, il a été convenu d’octroyer à titre exceptionnel, une prime de partage de la valeur d’un montant de 850€ brut (Huit cent cinquante euros brut).
Cette prime sera, comme prévu par la loi, exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les bénéficiaires dont la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois précédant le versement de la prime sera inférieure à 3 fois le SMIC.
Cette prime sera versée avec le salaire de novembre 2023.
Cette prime sera proratisée selon la durée effective de travail inscrite au contrat de travail et la présence effective du salarié dans l’entreprise sur la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Les absences assimilées à du temps de travail effectif et ne pouvant pas entraîner une diminution du montant de cette prime sont les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental. Il en est de même pour les absences suite à maladie professionnelle ou accident du travail, lesquelles n’auront aucun impact sur ledit montant. Les salariés bénéficiaires seront les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail le 31 octobre 2023 ainsi que les intérimaires mis à disposition de Clarios le 31 octobre 2023.
Prime de vacances
Pour l’ensemble des salariés, à compter de l’année 2024, la prime de vacances sera portée à 934,50€ pour 25 jours de congés payés. Elle est augmentée de 37,38€ par jour d’ancienneté supplémentaire acquis.
Prime d’habillage
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime d’habillage, celle-ci sera portée à 374,85€ dès son prochain versement qui interviendra en décembre 2023.
Indemnité de transport
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime de transport, celle-ci sera portée à 0,562 € par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié. Cette modification s’appliquera dès la paye d’octobre 2023.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et qualité de vie au travail
Au 30/06/2023, les femmes représentaient 15,2 % de l’effectif total, soit 25% des cadres, 25% des ETAM et 9,7% des ouvriers.
L’entreprise continuera à favoriser la mixité dans sa politique de recrutement.
2.1 Salaires
Il n’est pas constaté de discrimination salariale entre les femmes et les hommes, quelle que soit la catégorie sociale considérée. L’entreprise continuera de tout mettre en œuvre afin de conserver une égalité dans le traitement des salaires entre les hommes et les femmes.
2.2 Formation
En 2022, 86 salariés dont 10 femmes ont bénéficié d’une formation professionnelle. La durée moyenne de la formation par personne était de 14,5 heures.
L’entreprise continuera à proposer des actions de formation pour maintenir l’employabilité de ses salariés quel que soit leur sexe.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise. Il est applicable à compter de la date de signature.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Moselle de la DREETS Lorraine et du Conseil de Prud’hommes de Forbach et notifié à chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise.
