ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
La société
CLAYENS NP, anonyme par actions simplifiées au capital de 33 447 584€, dont le siège social est à GENAS (69740), Zone Industrielle, 10 rue Jean Rostand identifiée sous le numéro 500 212 188 RCS LYON, représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après désignée "la Société "
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.G.T, représentée par Madame XX XX, Déléguée Syndicale,
F.O, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social Economique de la société CLAYENS NP se sont déroulées le 19.11.2019 (1er tour) et le 03.12.2019 (2ième tour). Les mandats des représentants élus du personnel au CSE sont arrivés à échéance le 03.12.2023. Après une première prorogation des mandats jusqu’au 30.11.2024, et afin de permettre une meilleure organisation des prochaines élections professionnelles, nous prorogeons à nouveau les mandats dans le but de de réaliser l’opération d’apport partiel d’actifs au 01.01.2025, entrainant la séparation de l’entité actuelle.
De ce fait, les parties proposent de prolonger les mandats actuels pour un temps limité de 3 mois supplémentaires.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Celle-ci devra intervenir avant le 28.02.2025.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, la date de fin de mandat du représentant syndical désigné.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait en nombre suffisant d’exemplaire à Genas, le 21.10.2024
Pour la société CLAYENS NP Pour l’organisation syndicale CGT
