La Société CLECIM SAS, dont le siège social est situé 41, Rue de Feurs 42600 Savigneux, représentée par Monsieur _____, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par Monsieur ________, en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué le 28 novembre 2024 les organisations syndicales représentatives afin de débattre les thèmes prévus en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. 4 réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 5 décembre 2024
Jeudi 12 décembre 2024
Jeudi 16 janvier 2025
Mardi 11 février 2025
Les deux parties ont échangé des propositions quantitatives et qualitatives en s’efforçant de prendre en considération les difficultés du marché à venir pour l’année 2025.
A l’issue des discussions, un consensus s’est dégagé sur les points ci-après. Il constitue un accord entre la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC.
Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-13 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application concerne l’ensemble du personnel de la société CLECIM.
Article 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1 Propositions de la Direction
2.1.1 Politique salariale
Augmentation des salaires
Avec les conditions de marché tendues, plusieurs projets d’investissement de nos clients, se sont décalés, c’est pourquoi la direction doit rester prudente. La direction
propose une enveloppe individuelle de 1.2% de la masse salariale (appointement de base et forfaitaire) afin de récompenser l’engagement de ses collaborateurs.
Afin de donner un élan aux salaires les plus bas, le management de Clecim propose également une augmentation brute mensuelle de 60€ pour les salaires inférieurs à 3000€ hors ancienneté et équivalent temps plein.
Prime panier
Evolution de la prime de panier de 9.63€ à 10€ soit 3.8% d’augmentation.
Prime Usine
Revalorisation de la prime usine de 1.25 € à 1.35 € (soit 8 % d’augmentation).
2.1.2 Durée, Organisation du temps de travail et conditions de travail
Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)
Pont du vendredi 2 mai 2025 (jeudi 1er mai 2025) Pont du vendredi 9 mai 2025 (jeudi 8 mai 2025) Pont du vendredi 30 mai 2025 (jeudi de l’Ascension 29 mai 2025) Pont du lundi 10 novembre 2025 (mardi 11novembre 2025) 2 semaines sur la période de juillet à août 2025 1 semaine pendant la période des fêtes de fin d’année 2025
Congés d’été
Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre 2025.
Journée de Solidarité Nationale
Le lundi 9 juin 2025.
Rentrée Scolaire
Maintien des 2 heures offertes le jour de la rentrée scolaire pour les salariés non-cadres jusqu’à la rentrée en 6ème
Compteur Ouvriers//Usine
Maintien du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures et demie permettant l’utilisation ½ journée par mois.
Compteur d’horaires variables
Maintien de la possibilité de récupérer 1/2 journée.
Utilisation des compteurs temps pour les ponts
Maintien du principe de récupération sur compteur en cas de fermeture de l’entreprise (pont) et prise d’une journée et demie pour les ouvriers.
Mutualisation des RTT
Maintien de la possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril. Également possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre.
Egalité professionnelle hommes/femmes//Qualité de vie et conditions de travail
Un accord d’entreprise a été signé le 27 juin 2022 pour une durée de 3 ans. De nouvelles négociation auront lieu avant le terme de cet accord. La Direction veillera à ce que les mêmes chances soient offertes indistinctement aux femmes et aux hommes, qu’il s’agisse de recrutement, de formation, de promotion ou de rétribution salariale. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également signés un accord portant sur le télétravail qui prendra fin le 31 décembre 2025. Des négociations seront de nouveau ouvertes avant le terme de cet accord. Un nouvel accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé en décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Enfin, la Direction soucieuse de la qualité de vie et des conditions de travail de ses collaborateurs, renouvellera en 2025 des prestations de bien-être.
Des sensibilisations seront également dispensées tout au long de l’année 2025.
Régime de santé et prévoyance
Depuis le 1er janvier 2024, l’ensemble du personnel est couvert en frais de santé par l’assureur GROUPAMA et restera en prévoyance chez Swiss Life. Ce contrat est valable jusqu’au 31 décembre 2025. Un nouvel appel d’offre sera réalisé sur le 2ème semestre 2025.
Travailleurs handicapés
L’entreprise poursuit sa non-discrimination dans son processus d’embauche à l’endroit des travailleurs handicapés. Clecim reconduira sa politique d’insertion des travailleurs handicapés à partir d’actions de sensibilisation qu’elle souhaite mettre en place notamment à travers le renouvellement du DUO DAY en 2025.
2.1.3 Politique de l’emploi
Formation
Le Direction propose la mise en place d’un ambitieux plan de formation de façon à répondre à la stratégie de l’entreprise tout en améliorant les savoirs, savoir-faire, et techniques attachés aux métiers de CLECIM.
2.1.4 Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2022 avec le Comité Social et Economique pour une durée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Une nouvelle négociation pourrait avoir lieu pour une signature potentielle au plus tard le 30 juin 2025.
2.2 – Revendications de l’organisation syndicale C.F.E – CGC
2.2.1 Politique salariale
Augmentation salariale
Augmentation générale de 4.3% de la masse salariale Augmentation individuelle de 2 % de la masse salariale
Rémunération des stagiaires
Augmentation de l’indemnité de stage pour les stages inférieurs à 2 mois de 250 € par mois à 500 € par mois
Conditions de déplacement
Amélioration des conditions de déplacements France :
165€ Ile de France et Paris au lieu de 140€ actuellement pour hébergement
125€ Province au lieu de 100€ actuellement pour hébergement
38€ pour les repas au lieu de 35€ actuellement
Prime panier
Revalorisation de la prime de panier de 9.63€ à 10.30€ soit 7% d’augmentation.
Prime transport
Suppression du système actuel pour être remplacé par la prime transport pour tous : Zone 0-5km : 25€/mois, Zone 5-14 km :55€/mois, Zone >14 km : 90€/mois
Prime Usine
Revalorisation de la prime Usine de 1.25€ à 2€ soit + 25%.
Ancienneté cadre
Majoration salariale comme ci-dessous :
≥ 6 < 8 : +1%
≥ 8 < 10 : +1%
≥ 10 < 12 : +1%
≥ 12 < 15 : +1%
≥ 15 < 18 : +1%
2.2.2 Durée, organisation et conditions de travail
Rentrée Scolaire
Maintien des 2 heures le jour de la rentrée scolaire pour les salariés non-cadres est maintenu et étendu jusqu’à la rentrée en 6ème. .
Compteur Ouvriers//Usine
Maintien du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures et demie permettant l’utilisation ½ journée par mois.
Compteur d’horaires variables
Maintien de la possibilité de récupérer 1/2 journée.
Utilisation des compteurs temps pour les ponts
Maintien du principe de récupération sur compteur en cas de fermeture de l’entreprise (pont) et prise d’une journée et demie pour les ouvriers.
Mutualisation des RTT
Maintien de la possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril. Également possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre.
Plage fixe
Maintien de la suppression de la plage fixe du vendredi après-midi.
Pause déjeuner
Maintien des 30 minutes obligatoires pour les salariés à horaires variables au lieu des 45 minutes obligatoires de pause déjeuner.
Prime de rappel
Maintenir la prime de rappel pour travaux urgent qui n’existe plus dans la nouvelle Convention Collective.
2.2.4 Dispositions diverses
Dotation CSE
Evolution de la dotation de 1.5% à 1.8%
Médailles du Travail
Remise en place des primes attachées aux médailles du travail
CESU
Remise en place du Chèque Emploi Service
PERCO
Demande de la mise en place d’un PERCO, Plan d’Entreprise Retraite Collectif.
Article 3 - CONSENSUS ENREGISTRE AUPRES DE CHACUNE DES PARTIES
A l’issue des discussions, les parties sont parvenues à un accord.
3.1 Politique salariale
Augmentation Générale
Malgré des conditions de marché tendues par, notamment, le décalage d’investissement de nos clients, la direction a conscience des efforts de chacun.
La direction et l’organisation syndicale ont convenu :
pour les rémunérations inférieures à
3 000€ mensuels bruts de base équivalent temps plein, l’augmentation mensuelle sera de 60€ bruts.
un système d’augmentation basé sur un pourcentage calculé en fonction du salaire mensuel brut de base, équivalent temps plein, avec la formule suivante applicable à partir de
3 000€ inclus et jusqu’à 5000€ inclus:
(2-(2 -0.2) / (5000-3000) * (salaire mensuel brut de base -3000))
2% représente le pourcentage d’augmentation le plus élevé pour les salaires compris entre 3000€ et 5000€ mensuels bruts de base et 0.2% le pourcentage d’augmentation le plus faible. Toutes les rémunérations supérieures à 5000 € sont exclues de l’augmentation générale.
L’augmentation générale est conditionnée à une ancienneté supérieure à 1 an au 31 décembre 2024.
Une enveloppe
de 1.2% pour les augmentations individuelles sera mis à disposition des managers afin de récompenser l’engagement et la performance de leurs collaborateurs.
.
Rémunération stagiaire
L’indemnité de stage pour les stages de niveaux bac +2/3 et stages ouvriers et dont la durée est inférieure à 2 mois sera passée de 250€/mois, proratisée, à 300€/mois toujours proratisée.
Conditions de déplacement
Amélioration des conditions de déplacements France :
144€ Ile de France et Paris au lieu de 140€ actuellement pour hébergement
103€ Province au lieu de 100€ actuellement pour hébergement
36€ pour les repas au lieu de 35€ actuellement
Rémunération des alternants
Les 10% de majoration seront conservés.
Prime panier
Les primes de panier passeront de 9.63€ à 10€.
Prime Usine
Revalorisation de la prime usine de 1.25 € à 1.35€.
3.2 Durée, organisation du travail et conditions de travail
Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)
Pont du vendredi 2 mai 2025 (jeudi 1er mai 2025) Pont du vendredi 9 mai 2025 (jeudi 8 mai 2025) Pont du vendredi 30 mai 2025 (jeudi de l’Ascension 29 mai 2025) Pont du lundi 10 novembre 2025 (mardi 11 novembre 2025) 2 semaines sur la période de juillet à août 2025 1 semaine pendant la période des fêtes de fin d’année 2025
Congés d’été
Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre 2025.
Journée de Solidarité Nationale
Le lundi 9 juin 2025.
Rentrée Scolaire
Le principe d’offrir 2 heures le jour de la rentrée scolaire pour les salariés non-cadres jusqu’à la rentrée en 6ème est maintenu.
Compteur Ouvriers/Usine
Maintien du dernier dispositif.
Compteur horaires variables
Maintien du dernier dispositif. Il est précisé que l’utilisation des compteurs horaires variables pour les ponts est autorisée
uniquement si les compteurs CP, CPA et RTT sont à 0 au 31 mai. La priorité reste le solde des CP, CPA et RTT.
Utilisation des compteurs temps pour les ponts
Maintien du dernier dispositif. Il est précisé que l’utilisation des compteurs temps pour les ponts est autorisée
uniquement si les compteurs CP, CPA sont à 0 au 31 mai. La priorité reste le solde des CP, CPA.
Mutualisation des RTT des ETDAM par période de 6 mois
Maintien du dernier dispositif. La prise anticipée de RTT ne sera pas autorisée.
Plage fixe du vendredi après midi
Maintien pour l’année 2025 de la suppression de la plage fixe du vendredi après-midi.
Pause déjeuner
Maintien des 30 minutes obligatoires pour les salariés à horaires variables au lieu des 45 minutes obligatoires de pause déjeuner.
Prime de rappel
Maintien de la prime de rappel pour travaux urgent qui n’existe plus dans la nouvelle Convention Collective.
3.3 Politique de l’emploi
Formation
Un ambitieux plan de formation de façon à répondre à la stratégie de l’entreprise tout en améliorant les savoirs, savoir-faire, et techniques attachés aux métiers de CLECIM est mis en place.
Travailleurs handicapés
L’entreprise poursuit sa non-discrimination dans son processus d’embauche à l’endroit des travailleurs handicapés.
Elle reconduit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés à partir d’actions de sensibilisation qu’elle souhaite mettre en place notamment avec la mise en place d’un DUO DAY sur 2025.
Egalité professionnelle hommes/femmes//Qualité de vie et conditions de travail
Un accord d’entreprise a été signé le 27 juin 2022 pour une durée de 3 ans. De nouvelles négociation auront lieu avant le terme de cet accord. La Direction veillera à ce que les mêmes chances soient offertes indistinctement aux femmes et aux hommes, qu’il s’agisse de recrutement, de formation, de promotion ou de rétribution salariale. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également signés en accord portant sur le télétravail qui prendra fin le 31 décembre 2025. Des négociations seront de nouveau ouvertes avant le terme de cet accord. Un nouvel accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé le décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Enfin, la Direction soucieuse de la qualité de vie et des conditions de travail de ses collaborateurs, renouvellera en 2025 des prestations de bien-être.
Des sensibilisations seront également dispensées tout au long de l’année 2025.
De plus, une enquête portant sur la QVCT a été initiée début 2025.
Régime de santé et prévoyance
Depuis le 1er janvier 2024, l’ensemble du personnel est couvert en frais de santé par l’assureur GROUPAMA et restera en prévoyance chez Swiss Life. Ce contrat est valable jusqu’au 31 décembre 2025 sans évolution du taux de cotisation. Un nouvel appel d’offre sera réalisé sur le 2ème semestre 2025.
3.4 Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2022 avec le Comité Social et Economique pour une durée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Une nouvelle négociation pourrait avoir lieu pour une signature potentielle au plus tard le 30 juin 2025.
Article 4 – DUREE DES PRESENTES DISPOSITIONS
Le présent document est conclu pour une durée déterminée. Il ne concerne que la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il cessera donc de s’appliquer définitivement au 31 Décembre 2025. Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT
La société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Conformément aux articles L. 2231-5 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Etienne. Un exemplaire papier sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
A Savigneux, le 11 février 2025, en 3 exemplaires,
Pour la société CLECIM SAS, _________, Directeur Général
Le représentant de la C.F.E – C.G.C, _____________
