Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY
Accord d'adaptation et de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société EES-HYLINE FRANCE à la société EES-CLEMESSY SA
Application de l'accord Début : 01/08/2019 Fin : 01/01/2999
dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de la société EES-HYLINE FRANCE à la société EES - CLEMESSY SA
Entre EES-CLEMESSY SA, Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse 18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 945 752 137
représentée par
- Monsieur ……….., en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part
et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
- pour l’UNSA - pour la CFDT - pour la CGT - pour FO - pour la CFE/CGC d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société EES-HYLINE FRANCE était une société de services intervenant, sur le périmètre national français, dans le domaine de la tuyauterie-propre pour les marchés des industries pharmaceutique et alimentaire.
Bien que reconnue pour son expertise et son savoir-faire, EES HYLINE FRANCE rencontrait depuis plusieurs années des difficultés pour atteindre le niveau de croissance nécessaire et prévisionnel à son développement ce qui s’est traduit par des résultats économiques dégradés.
Afin de préserver la pérennité de son activité, les parties ont fait le constat commun de la nécessité d’adosser EES-HYLINE FRANCE à une entreprise de taille significative dont la notoriété et la situation économique lui permettront de se positionner, dans une logique forte de synergies, auprès des clients et fournisseurs, comme un acteur encore plus fort et plus crédible.
Plus encore qu’aujourd’hui, ce transfert offre une approche commerciale vis à vis de clients communs en insérant les métiers de la tuyauterie dans une offre globale d’ensemblier et un suivi d’affaires et de gestion plus fluide et plus pertinent.
Enfin, le transfert permet une harmonisation du statut social et notamment des conditions de rémunération pour les équipes EES-HYLINE FRANCE et EES-CLEMESSY SA.
Ce sont ces raisons qui sont à l'origine du projet de rapprochement de EES-HYLINE FRANCE et de la société EES-CLEMESSY SA, et plus particulièrement de ses établissements de Reims et Orléans.
Pour rappel, la société EES-HYLINE FRANCE était constituée d’un établissement social HYLINE FRANCE avec 2 implantations géographiques : une dans les locaux de l’agence CY Orléans (9HF) et une dans ceux de CY Reims (1HF) réparties comme suit :
ITEMS
EES-HYLINE FRANCE Orléans
EES-HYLINE FRANCE Reims
HYLINE FRANCE
Effectifs
10 CDI 12 CDI 1 apprenti (fin de contrat 20/08/2019
23
Cette Transmission Universelle de Patrimoine n’a aucun effet sur les effectifs. Toute éventuelle évolution des effectifs à l’avenir ne serait, par conséquent, pas liée à la TUP.
Cette opération de transfert a été réalisée par transmission universelle de patrimoine d’EES-HYLINE FRANCE à EES-CLEMESSY SA au 01/08/2019.
Elle a entraîné le transfert du personnel par application de l'article L 1224-1 du Code du Travail. L'objet du présent accord vise à définir les conditions de mise en œuvre progressive des modalités sociales de transfert de EES-HYLINE FRANCE à EES-CLEMESSY SA, ce transfert ne pouvant s’envisager que dans la mesure où les modalités arrêtées concourent à assurer l’équilibre économique de l’ensemble ainsi constitué.
CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES :
Les Conventions Collectives applicables au personnel transféré d’EES-HYLINE FRANCE à compter de la date de transfert sont les suivantes :
Convention Collective de la Métallurgie du Haut Rhin pour le personnel non cadre.
Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie pour le personnel cadre.
ANCIENNETE – PRIME D’ANCIENNETE :
Le personnel transféré d’EES-HYLINE FRANCE conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au sein de la société EES-HYLINE FRANCE à la date du transfert.
Le personnel non cadre transféré continue à bénéficier d’une prime d’ancienneté.
A compter de la date du transfert, cette prime est attribuée selon les conditions prévues par la Convention Collective de la Métallurgie du Haut Rhin et calculée selon les modalités pratiquées au sein de EES-CLEMESSY SA.
Cependant, le montant de la prime d’ancienneté de EES- CLEMESSY SA étant moins élevé que celui dont ils bénéficiaient chez EES-HYLINE FRANCE (le RMH de la métallurgie du Haut-Rhin étant inférieur au RMH de la métallurgie du Loiret), il est convenu que les salariés transférés conservent le montant de la prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient au 31 juillet 2019. Ce montant sera figé jusqu’à ce que la prime d’ancienneté en vigueur chez EES-CLEMESSY SA atteigne le montant de celle dont ils bénéficiaient au sein de EES-HYLINE FRANCE au 31 juillet 2019.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :
Application de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail EES-CLEMESSY SA qui dispose des différentes modalités d’aménagement du temps de travail suivantes :
Horaire 35h
Horaire 37H et 90HRTT
Cadre Horaires 37H et 90 HRTT
Cadre forfait 213 jours
Le personnel de chantier travaille actuellement sur 4 jours. Il sera amené à intervenir conformément aux modes d’organisations du temps de travail ainsi que des horaires appliqués au sein des établissements de EES-CLEMESSY SA de rattachement (Reims et Orléans).
DEPLACEMENTS :
Les accords (ou les barèmes si pas d’accord) en vigueur au sein de l’établissement de EES – CLEMESSY SA de Reims s’appliqueront au personnel transféré d’EES-HYLINE FRANCE Reims concerné.
Respectivement, les accords (ou les barèmes si pas d’accord) en vigueur au sein de l’établissement d’EES - CLEMESSY SA d’Orléans s’appliqueront au personnel transféré d’EES-HYLINE FRANCE Orléans concerné.
TEMPS DE TRAVAIL EXCEPTIONNEL / CONGES ET ABSENCES:
Les dispositions en la matière prévues par l’accord d’entreprise du 19/07/1989 et les usages de EES-CLEMESSY SA s’appliquent à la date du transfert.
PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL :
Les salariés transférés de EES-HYLINE FRANCE bénéficieront des dispositions relatives à la prime de médaille du travail en vigueur chez EES – CLEMESSY SA à compter de l’année 2020.
PARTICIPATION ET INTERESSEMENT :
Les accords d’intéressement et de participation en vigueur au sein d’EES-CLEMESSY SA s’appliqueront au personnel transféré d’HYLINE dès l’exercice au cours duquel la TUP d’EES-HYLINE FRANCE à EES-CLEMESSY SA aura été réalisée et au prorata pour l’exercice 2019.
AUTRES ELEMENTS DU STATUT
L’accord d’entreprise du 19/07/1989 de EES-CLEMESSY SA s’applique au personnel transféré à la date du transfert.
NATURE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2261-14 du Code du Travail, le présent accord constitue l’accord d’adaptation à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin des dispositions résultant de la convention collective de la métallurgie du Loiret qui ont été mises en cause le 01/08/2019. Le présent accord constitue également l’accord de substitution à tous les accords d’entreprise et autres accords collectifs mis en cause le 01/08/2019. En conséquence, dès l’entrée en vigueur du présent accord, les accords mis en cause cessent de produire effet dans toutes leurs dispositions.
De plus, le présent accord met fin à tous les usages et engagements unilatéraux qui étaient en vigueur chez EES-HYLINE FRANCE à la date du transfert pour y substituer ceux en vigueur chez EES-CLEMESSY SA, sous réserves des adaptations prévues au présent accord.
10- DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord prend effet à la date du transfert, soit au 01/08/2019, et est conclu pour une durée indéterminée.
11- REVISION :
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
12- DENONCIATION :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
13- FORMALITE DE DEPOT :
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Grand Est au moyen de la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Mulhouse, le
2 août 2019
Pour EES-CLEMESSY SA Pour les Organisations Syndicales :
