Cleva, SAS dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 982.633.406,
d’une part, Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :
CFE-CGC
CFTC
Fédération F3C CFDT
SOLIDAIRES INFORMATIQUE
d’autre part,
En présence de :
Inetum, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,
Inetum Software France, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,
Inetum Business Solutions France, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 315.930.578,
PREAMBULE
La société CLEVA a été créée en décembre 2023 afin de devenir la holding opérationnelle de l’activité assurance de progiciel en France et au Portugal.
Conformément à l’article 1 de l’avenant n°5 à l’accord portant création d’une UES Inetum, signé le 15 mai 2024, la société CLEVA appartient à l’UES Inetum.
A compter du 1er juin 2024, l’activité Software assurance d’Inetum Software France sera transférée par voie d’apport partiel d’actif au sein de la société CLEVA.
Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés affectés à l’activité dite CLEVA seront automatiquement transférés au sein de la société CLEVA en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Conscientes des enjeux sociaux attachés à un tel transfert et animées par la volonté de garantir un cadre collectif commun applicable à l’ensemble des salariés, les parties se sont rapprochées pour négocier un accord collectif d’adaptation avant le transfert des salariés.
Cet accord anticipé d’adaptation a ainsi pour objet de garantir un cadre commun applicable à l’ensemble des salariés et d’uniformiser ainsi les règles applicables à la nouvelle collectivité de travail, prise dans son ensemble. Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société CLEVA. Il s'applique pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2024.
Article 2 – Statut social applicable au sein de la société CLEVA
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’avenant n° 5 d’extension de l’UES Inetum, les parties rappellent que l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’UES Inetum (dont les accords ARTT, participation, frais de santé et prévoyance, télétravail, handicap, exercice du droit syndical, institutions représentatives du personnel) sont applicables au sein de la société CLEVA.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint Ouen, le 20 juin 2024
Pour l’UES Inetum
Les organisations syndicales représentatives de l’UES Inetum :
