Avenant 4 relatif a la couverture de prevoyance complementaire obligatoire du personnel
Entre :
Les Sociétés de l’UES GROUDEHON, soit les Sociétés DEHON SERVICE S.A.S, GESTIMAT S.A.S., CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A.S, S.M.B S.A.S, U.M.B.S S.A.S, et SODEREC S.A.S., MATELEX S.A.S,
Représentées conjointement, ci-après, par
en vertu des mandats dont il dispose à cet effet
d’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON :
la C.F.D.T.,
la C.F.T.C.,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
d’autre part,
Objet
Le présent avenant à l’accord relatif à la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire du personnel a pour objet de modifier les taux de cotisations au régime de protection sociale complémentaire et leurs répartitions entre l’employeur et le salarié au 1er janvier 2022.
En conséquence l’article 4 de l’accord signé le 13 mars 2009 et des avenants est ainsi modifié.
Article 4 : Financement
La couverture de prévoyance complémentaire obligatoire est financée par une cotisation variable en fonction du contrat et des tranches de plafond de sécurité sociale et elle est assise sur la rémunération annuelle brute.
La cotisation se répartit, pour chaque catégorie, entre une cotisation patronale, une cotisation salariale selon la répartition suivante :
Personnel correspondant à l’avenant de I de la Convention Collective Nationales des Industries Chimiques – soit la catégorie Employés/ouvriers La cotisation totale est de 1,06 %.
Ces cotisations sont réparties à raison de 24 % à la charge du salarié et 76 % à la charge de l’employeur. Personnel mentionné aux articles 4, 4bis de l’annexe I de la convention AGIRC et le Personnel correspondant à l’avenant II de la Convention Collective Nationales des Industries Chimiques – soit les catégories Agents de Maîtrise/Techniciens & cadres/Ingénieurs La cotisation totale :
- sur le plafond A de la Sécurité Sociale est de 1,50 %. - sur les plafonds B – C - D de la Sécurité Sociale est de 2,18 %.
Ces cotisations sont réparties à raison de :
Sur le plafond A de la Sécurité Sociale 100 % à la charge de l’employeur.
Sur les plafonds B - C - D de la Sécurité Sociale 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’employeur.
Les autres dispositions de l’art 4 ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Formalités – Publicité
Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES GROUPE DEHON.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
