AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE SAS CLINEA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CLINEA, société par action simplifiée dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 301 160 750
Représentée par Monsieur XXX, dûment habilité en qualité de Directeur des Ressources Humaines Opérations Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CGT Santé
L’organisation syndicale UNSA
Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux »
D’autre part
Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Après plusieurs mois d’application de l’accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société CLINEA, signé le 22 juin 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 25 mars 2024, afin d’échanger sur la révision de certaines dispositions concernant le fonctionnement de la représentation du personnel. Par le présent avenant, les parties sont convenues d’adapter les dispositions relatives aux moyens alloués aux membres du CSEC et celles relatives aux représentants de proximité.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 10.1 Composition et fonctionnement du Comité social et économique central
Il est ajouté à la fin de l’article 10.1 les paragraphes suivants :
Les élus titulaires du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC disposent d’un temps de préparation de 4H non sécables, préalablement à chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire du CSEC qui pourra être prise dans les huit jours calendaires précédant la réunion. Les heures passées en réunion préparatoire sont assimilées à du temps de travail effectif et ne sont pas déduites du crédit d’heures dont dispose le représentant du personnel au titre de de ses autres mandats. Un membre élu suppléant qui remplacerait un membre élu titulaire qui serait indisponible pour une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC, peut dans cette seule hypothèse, bénéficier de la demi-journée de préparation visée ci-dessus. Un membre élu titulaire ne peut pas se faire remplacer à la réunion préparatoire en dehors de la situation précitée. Cette demi-journée de préparation doit être positionnée le même jour pour les élus titulaires du CSEC et le représentant syndical au CSEC appartenant à la même organisation syndicale. Le service des relations sociales du siège sera informé par mail par l’organisation syndicale concernée au plus tard deux jours avant la tenue de la réunion préparatoire, de la date, de l’heure et des participants. Les membres du CSEC participant à une réunion préparatoire devront préalablement informer la Direction de leur site de leur absence. La Direction pourra communiquer à la demande d’une organisation syndicale un lien de visioconférence pour permettre la tenue de la réunion préparatoire à distance. Les frais liés aux réunions préparatoires, quelle que soit leur nature, ne seront pas pris en charge par la Direction. Il est rappelé que la réunion préparatoire ne portera que sur les questions relevant de la compétence du CSEC et inscrites à l’ODJ de la réunion ordinaire ou extraordinaire de l’instance.
ARTICLE 2 : Modification de l’article 15.1 Nombre des Représentants de Proximité
Le 1er paragraphe du point 15.1 est supprimé et il est ajouté les 3 premiers paragraphes suivants :
Lorsqu’un élu (titulaire ou suppléant) est rattaché par un contrat de travail à un Site, les missions de représentant de proximité seront assurées par cet élu (qui sera convié à la réunion mensuelle), et il sera procédé à la désignation par le CSER d’un représentant de proximité suppléant (désigné). Lorsque deux élus (titulaires ou suppléants) sont rattachés par un contrat de travail à un Site, la représentation locale étant assurée par ces élus (qui seront conviés à la réunion mensuelle), le site ne disposera pas de représentant de proximité désignés. Si le nombre d’élus (titulaires ou suppléants) rattachés par un contrat de travail à un Site est supérieur à deux et qu’ils appartiennent à la même organisation syndicale, cette dernière désignera parmi ses élus, les deux élus qui assureront les missions dévolues aux représentants de proximité et qui seront conviés à la réunion mensuelle. Si le nombre d’élus (titulaires ou suppléants) rattachés par un contrat de travail à un Site est supérieur à deux et qu’ils appartiennent à des organisations syndicales différentes, chaque organisation syndicale ayant un ou des élus sur le site, devra désigner parmi ses élus, celui qui assurera les missions dévolues aux représentants de proximité et qui sera convié à la réunion mensuelle.
Les autres paragraphes, à compter de « Sous cette réserve, […] » restent inchangés.
ARTICLE 3: Modification de l’article 15.2 Désignation des Représentants de Proximité
Le paragraphe 4 du point relatif aux modalités de désignation sur les sites Groupés est modifié comme suit :
Il sera ensuite procédé à la désignation d’un représentant de proximité par site, par vote des membres titulaires du CSER présents au cours des six premières réunions du comité social et économique régional (incluant la réunion constitutive de l’instance) qui suivent chaque renouvellement de l’instance. Dans le cadre de la première mandature et à titre exceptionnel, en cas de carence, la mise en place des représentant de proximité pourra s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2024. Par situation de carence il est entendu les situations où aucun candidat n’a été ou ne s’est présenté au mandat de représentant de proximité titulaire ou suppléant.
Le paragraphe 2 du point relatif aux modalités de désignation sur les sites Isolés est modifié comme suit :
Il sera ensuite procédé à la désignation d’un représentant de proximité par site, par vote des membres titulaires du CSER présents au cours des six premières réunions du comité social et économique régional (incluant la réunion constitutive de l’instance) qui suivent chaque renouvellement de l’instance. Dans le cadre de la première mandature et à titre exceptionnel, en cas carence, la mise en place des représentant de proximité pourra s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2024. Par situation de carence il est entendu les situations où aucun candidat n’a été ou ne s’est présenté au mandat de représentant de proximité titulaire ou suppléant.
ARTICLE 4 : Modification de l’article 15.3 Fin des mandats des Représentants de Proximité
Le dernier paragraphe est modifié comme suit :
En cas de départ anticipé d’un représentant de proximité titulaire, le représentant de proximité suppléant de la même organisation syndicale devient prioritairement titulaire, sous réserve de confirmer son accord écrit auprès de son organisation syndicale et de la Direction du site dans le mois qui suit le départ anticipé du représentant de proximité titulaire. Le CSER sera informé du départ anticipé du représentant de proximité titulaire. A défaut ou si le représentant de proximité suppléant appartient à une autre organisation syndicale, le comité social et économique régional procèdera à la désignation d’un représentant de proximité titulaire. En cas de départ anticipé d’un représentant de proximité suppléant, le comité social et économique régional procèdera à une désignation de représentant de proximité suppléant. En cas d’intégration d’un nouveau site, le comité social et économique régional, dès qu’il en sera informé, procèdera à la désignation des représentants de proximité dans les conditions prévues au point 15.2 du présent accord.
ARTICLE 5 : Modification de l’article 16 Crédit d’heures conventionnel des Représentants de Proximité
Il ajouté le 2ème paragraphe suivant : Lorsque la représentation locale est assurée par un ou deux élus CSER suppléant(s), chacun dispose de 5 heures de crédit d’heures, puisqu’il(s) ne dispose(nt) d’aucun crédit d’heures au titre de leur mandat de représentant du personnel au CSER.
ARTICLE 6 : Modification de l’article 19 Réunions des Représentants de Proximité
Le 4ème paragraphe est modifié comme suit :
A leur demande, les représentants de proximité titulaires et suppléants peuvent se faire assister en réunion par le représentant syndical au CSER. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif. Le représentant de proximité suppléant désigné sera convié à la réunion mensuelle. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif.
ARTICLE 7 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Enfin, concernant la révision et dénonciation du présent avenant, les modalités prévues à l’article 32 de l’accord relatif à la refondation du dialogue social sont applicables.
A Puteaux, le 29 mars 2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la Société CLINEA Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines Opérations
