Avenant N°1 a l’ SET TYPEDOC "VA" VAACCORD COLLECTIF relatif au regime collectif de remboursement de frais de sante pour le personnel de la sas clinea
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CLINEA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 301 160 750
Représentée par Monsieur XXX, dûment habilité en qualité de Directeur des Ressources Humaines France Ci-après dénommée la « Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Mme XXX en qualité de Déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CGT Santé représentée par Mme XXX en qualité de Déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale UNSA représentée par XXX en qualité de Délégué syndical central,
Ci-après dénommées les « Partenaires Sociaux » D’autre part. Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Conformément à l’article 7 de l’accord collectif relatif au régime collectif de remboursement de frais de santé pour le personnel de la SAS CLINEA, la Direction a rencontré les partenaires sociaux afin de faire un point de situation sur les comptes des régimes frais de santé mis en place pour les salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres, par accord collectif en date du 30 octobre 2023. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 28 octobre, 12 novembre et 21 novembre 2024 pour échanger sur le sujet. A cette occasion, il a été rappelé que le rapport prestations/cotisations (P/C) pour le régime frais de santé des salariés non-cadres et pour celui mis en place pour les salariés cadres, au regard des comptes arrêtés au 31 août 2024 (provisions comprises), étaient tous deux déficitaires mais dans des proportions différentes. Le rapport P/C des régimes de base et des surcomplémentaires, pour toute la population concernée est de 103,4 % et s’élève par catégorie à 101,6% pour les salariés non-cadres et à 109, 6% pour les salariés cadres. Force est de constater que les deux régimes ne sont pas à l’équilibre, les parties sont convenues d’une augmentation des cotisations pour les deux régimes précités à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux cotisations prévues par l’accord du 30 octobre 2023 sont modifiées comme suit par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord du 30 octobre 2023 restent inchangées.
Modification de l’article 6 - COTISATIONS
L’article 6 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement des régimes formalisés par le présent accord sont fixées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce plafond mensuel est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3864€. Il devrait être fixé à 3 925 € pour l’année 2025, soit une hausse 1 ,6 % (montant à confirmer par la publication en fin d’année par décret).
6.1 Cotisations pour les salariés non-cadres
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance afférent sont fixées comme suit et présentées ci-dessous à titre d’information :
6.1.1 Régime de base
Salariés relevant du régime général La cotisation au régime de base est prise en charge par l’entreprise et les salariés affiliés (y compris leurs enfants) au régime général de sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Montant de la cotisation 2025 Coût global salarié + enfant(s) 1,79 % soit 70,13 €
Le paiement de la cotisation est réparti comme tel : l’employeur participe à hauteur de 50% et le salarié participe à hauteur de 50%. Salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle La cotisation est différente pour les salariés affiliés au régime local d’Alsace Moselle. Du fait de leur régime spécifique de sécurité sociale, les cotisations applicables aux salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle seront minorées par rapport aux cotisations des autres salariés.
Montant de la cotisation 2025 Coût global salarié + enfant(s) 1,25 % soit 49,10€ Cette minoration ne s’applique que sur la part salariale de cotisations.
6.1.2 Couverture facultative conjoint et régimes surcomplémentaires
La cotisation dans le cas de l’éventuelle extension du régime au conjoint ou de l’extension de la couverture par d’éventuelles options est à la charge intégrale du salarié. Le salarié s’engage, le cas échéant, à fournir tout moyen de paiement sollicité par l’organisme assureur et/ou le gestionnaire (RIB, etc.). Seule la part salariale du régime de base décrite ci-avant sera prélevée sur le bulletin de paie du salarié à l’échéance habituelle.
Montant de la cotisation 2025
Couverture facultative du conjoint
1,48 % soit 58,28€
Surcomplémentaire niveau 1
Adulte : 0, 36% soit 14,29 € Enfant(s) : 0,10 % soit 3,83€ (2)
Surcomplémentaire niveau 2
Adulte : 0,41% soit 16,01€ Enfant(s) : 0,15 % soit 5,71€ (2)
Surcomplémentaire Niveau 1 + 2
Adulte : 0,77 % soit 30,30€ Enfants(s): 0,24 % soit 9,54€ (2)
(1) Taux exprimés sur la base du Plafond mensuel SS prévisionnel 2025 (2) Gratuité à partir du 3ème enfant
6.2 Cotisations pour les cadres
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance afférent sont fixées comme suit et présentées ci-dessous à titre d’information :
6.2.1 Régime de base
Salariés relevant du régime général La cotisation au régime de base est prise en charge par l’entreprise et les salariés affiliés (y compris leurs enfants) au régime général de sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Montant de la cotisation 2025 Coût global salarié + enfant(s) 2,84% soit 111,62€
Le paiement de la cotisation est réparti comme tel : l’employeur participe à hauteur de 50% et le salarié participe à hauteur de 50%.
6.2.2 Couverture facultative conjoint et régimes surcomplémentaires
La cotisation dans le cas de l’éventuelle extension du régime au conjoint ou de l’extension de la couverture par d’éventuelles options est à la charge intégrale du salarié. Le salarié s’engage, le cas échéant, à fournir tout moyen de paiement sollicité par l’organisme assureur et/ou le gestionnaire (RIB, etc.). Seule la part salariale du régime de base décrite ci-avant sera prélevée sur le bulletin de paie du salarié à l’échéance habituelle.
Montant de la cotisation 2025
Couverture facultative du conjoint
2,19% soit 85,76€
Surcomplémentaire Régime Renfort
Salarié + enfants: 0,34% soit 13,36€ Conjoint: 0,25% soit 9,91€
Surcomplémentaire Régime Plus
Salarié + enfants: 0,61% soit 24,13€ Conjoint: 0,47% soit 18,53€
(1) Taux exprimés sur la base du Plafond mensuel SS prévisionnel 2025 (2) Gratuité à partir du 3ème enfant
6. 3 Cotisations pour les retraités
Les tarifs proposés à l’article 2.4 de l’accord collectif relatif au régime collectif de remboursement de frais de santé pour le personnel de la SAS CLINEA seront augmentés de 3,5% à compter du 1er janvier 2025.
Modification de l’article 7 - EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS
Le paragraphe 3 de l’article 7 est modifié comme suit :
« […] Les éventuelles augmentations futures des cotisations
liées à des évolutions réglementaires seront automatiquement réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 6 du présent accord. Une réunion d’information sera organisée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin d’échanger sur le sujet.
Toute augmentation de cotisations liée à un autre motif que celui précité, fera l'objet d'un avenant au présent accord [ …]
Les autres paragraphes restent inchangés.
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Enfin, concernant la révision et dénonciation du présent avenant, les modalités prévues à l’article 9 de l’accord relatif au régime collectif de remboursement de frais de santé pour le personnel de la SAS CLINEA.
Fait à Puteaux, le 28 novembre 2024
En 6 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
