rightProtocole d'Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire
Clinique Bergouignan
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Exercice 2024 ̴
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Clinique BERGOUIGNAN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro 633 650 130 00014, dont le siège social est situé au 1, rue du Docteur Bergouignan, représentée par M. X, Directeur Général de Transition.
D’une part,
ET
L'Organisation Syndicale Représentative -CFDT, représentée par Mme XX, Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2024 s'est engagée entre la Clinique BERGOUIGNAN et l'Organisation Syndicale Représentative au sein de la Clinique BERGOUIGNAN.
La négociation s'est tenue lors des réunions ayant eu lieu les 27 juin, 03 septembre, 17 octobre, 21 novembre et 19 décembre 2024.
Les demandes formulées par l'Organisation Syndicale CFDT étaient :
Assimilation pour les congés décès des personnes de la "belle-famille",
Augmentation générale des salaires de 3%,
Harmonisation de la prime fidélisation à 400 €, tous métiers confondus,
Mise en place d'un Compte Épargne Temps,
Mise en place d'une interface sur Octime, pour les salariés (self-employee),
Mesures QVCT,
Prime de Partage de la Valeur (PPV),
Titres-restaurant.
À l'issue des différentes réunions de négociation et d'échanges, la Direction et l'Organisation Syndicale ont abouti à la conclusion du présent accord, applicable pour l'année 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MESURES
Article 1.1 : Assimilation pour les congés décès des personnes de la "belle-famille"
Cette demande concerne uniquement l'assimilation PACS/mariage et, à ce jour, les mêmes droits sont applicables au niveau Code du travail et Convention Collective.
Article 1.2 : Augmentation des salaires
L'Organisation Syndicale demande une augmentation générale des salaires de 3 %.
La Direction informe qu'elle n'accèdera pas à cette demande. Par ailleurs, elle indique que des négociations sont en cours au niveau national (avenant 33).
Article 1.3 : Harmonisation de la prime fidélisation à 400 € tous métiers confondus
L'Organisation Syndicale analyse la chute de l'effectif de la clinique comme la conséquence d'une fuite du personnel vers l'hôpital public, pour des raisons salariales. Elle demande l'harmonisation de la prime de fidélisation à hauteur de 400 €, tous métiers confondus.
La Direction, après avoir présenté une simulation du coût induit a notamment indiqué qu’une telle mesure en cas d'harmonisation, deviendrait une prime d'ancienneté – de sorte qu’il y aurait modification de la nature-même de la prime.
La Direction a également effectué les simulations d'augmentation de la prime (avec maintien de la différenciation originelle par métier) pour les options suivantes proposées par l’Organisation syndicale :
"AS" à 250 € (pour 200 € actuellement) et "autres personnels" à 200 € (pour 150 € actuellement), avec conservation de la prime "IDE" à 400 €,
"IDE" à 450 €, "AS" à 250 € et "autres personnels" à 200 €.
Après analyse, la Direction informe qu’elle n’accèdera pas à cette demande de revalorisation, mais assure mettre en place des leviers de fidélisation qui construiront l'avenir.
Article 1.4 : Mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET)
La Direction informe que le CET ne figure pas parmi les dispositifs qui peuvent être retenus au titre de l'organisation et de la gestion du temps de travail (politique Groupe et Clinique).
De plus, elle indique que la politique Groupe étant générale, si quelques cliniques ont encore un CET, ce ne peut être que par application d’un accord antérieur. Et toute demande en ce sens ne peut aboutir.
Article 1.5 : Mise en place sur Octime d'une interface pour les salariés
La Direction indique que nous sommes en plein déploiement OCTIME au sein de Vivalto et que cette question sera rediscutée en temps voulu, dans le cadre de ce déploiement sur le Territoire d’Évreux. Elle informe d’une possible accélération de timing quant à celui-ci.
Par conséquent, la question du "self employee" reste en réflexion.
Toutefois, ont été discutés, les types de solutions d'accès : l'application sur téléphone portable a retenu l'intérêt de la Déléguée Syndicale et de la Direction ; étant convenu qu'une étude de coûts et de faisabilité sera réalisée ultérieurement.
Article 1.6 : Mesures QVCT
La Déléguée Syndicale demande que les actions destinées à tous les personnels soient poursuivies. Elle confirme la satisfaction générale des salariés quant aux actions concernant la QVCT, en particulier les créneaux de socio-esthétique.
La Direction a ainsi décidé dans ce sens de reconduire les mesures QVCT octroyées dans le cadre de l’accord NAO 2023 suivantes :
L’organisation d’actions spécifiques de la semaine QVCT,
Octobre rose,
La mise à disposition des salariés d’un créneau socio-esthétique, à raison d’une demi-journée par mois.
Article 1.7 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Préambule
La Direction a retenu cette mesure pour un montant de PPV à 300 €. Elle a indiqué à l’Organisation Syndicale - qu’au vu de la nouvelle obligation légale incombant à l’employeur de proposer aux salariés le versement de la PPV sur un Plan d’épargne avec un délai d’option de 15 jours, la "PPV 2024" sera versée ou placée en janvier 2025.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il est décidé de verser cette prime exceptionnelle dite "Prime de Partage de la Valeur", créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les modalités de versement de la PPV sont fixées ci-après.
Article 1.7.1 : Montant de la prime
Il est convenu d’attribuer une prime de partage de la valeur pour l’année 2024.
Le montant de la prime est fixé à 300 € maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions de calcul et d’attribution décrites dans les paragraphes suivants.
Article 1.7.2 : Bénéficiaires de la prime
La prime est versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime, qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel,
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel,
Les contrats d’apprentissage,
Les contrats de professionnalisation.
Article 1.7.3 : Conditions de versement et calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants, examinés sur la période de référence allant du 01/12/2023 au 30/11/2024 :
L’ancienneté dans l’entreprise,
La durée du travail,
La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois ou plus au 30/11/2024.
Durée du travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant la période de 12 mois précédant le 30/11/2024, soit au titre des 12 mois s’étendant du 01/12/2023 au 30/11/2024.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle - mais à l’exclusion des autres cas d’absences ou de suspension de contrat de travail - la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Article 1.7.4 : Date de versement de la prime
La prime est versée avec le salaire du mois de janvier 2025.
Article 1.7.5 : Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit, avant le versement de la prime, par courrier électronique, début janvier 2025, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime avec la paie de janvier 2025,
Un versement partiel ou total sur le Plan d’Épargne Groupe (PEG), en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan d'Épargne Groupe Vivalto.
À défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours, courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée avec la paie de janvier 2025.
Article 1.7.6 : Régime social et fiscal de la prime
La prime sera soumise aux dispositions légales en vigueur, en matière de régime fiscal et social.
Article 1.8 : Titres-restaurant
La Direction indique que cette mesure arrive à échéance au 31/12/2024. Il est convenu d’une reconduction du bénéfice de cette mesure pour les professionnels exerçant sur le site de la Clinique BERGOUIGNAN, jusqu’à son déménagement et, également ultérieurement pour les professionnels qui devraient rester sur le site de la Clinique Bergouignan jusqu’à la fin du bail.
En revanche, elle précise que les salariés mis à disposition sur l'Hôpital Privé Pasteur vont cesser de percevoir les titres-restaurant au 31/12/2024, conformément au cadre légal applicable et rappelant qu’ils bénéficient de l’accès à une restauration collective sur le site de l‘Hôpital Privé Pasteur.
ARTICLE 2 – VIE DE L'ACCORD
Article 2.1 : Entrée en application et Durée de l'accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarité de Normandie (DREETS). Il est conclu pour une période indéterminée.
Article 2.3 : Révision
La Direction et/ou toute Organisation Syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-71 du Code du travail, peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie de l’accord, par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront, à l’initiative du représentant de la Société, pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 2.2 : Dénonciation
La Direction et/ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.226110 du Code du travail peut dénoncer le présent accord. La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l'Hôpital Privé Pasteur :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée "TéléAccords", accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'Hommes d’Évreux.
Fait en 5 exemplaires, à Évreux, le 26 décembre 2024.
