Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre :
L’Hôpital Privé Arras – Les Bonnettes SAS Clinique Bon Secours Parc des Bonnettes - 2 Rue du Dr Forgeois - 62 012 ARRAS Cedex Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative :
Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment : -L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes -La loi du 9 novembre 2010 -La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes -La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article 2 ci-après.
Le secteur d’activité dont relève l’Hôpital emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (86% de femmes non cadres et 72% de femmes cadres / chiffre rapport de branche 2021) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’Hôpital.
La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.
La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a intégré un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l’égalité : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Bilan du précédent accord
Domaine d’action « Embauche »
Objectif : Garantir une égalité de traitement des candidatures féminines ou masculines à l’embauche.
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise fera en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Action permettant d’atteindre l’objectif : L’entreprise s’engage à ce que les offres d’emploi passées sur les différents supports de recrutement fassent figurer systématiquement la mention « H/F ».
Progression : L’entreprise s’engage à ce que sur la durée de l’accord l’ensemble des offres d’emploi passées sur les différents supports de recrutement font figurer la mention « H/F ».
Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emploi faisant figurer la mention « H/F » sur nombre d’offres d’emploi (Ratio).
Bilan : 100% des offres d’emploi passées ont fait figurer la mention « H/F » tous les ans.
Domaine d’action « Conditions de travail »
Objectif : Permettre aux femmes enceintes de bénéficier de conditions de travail adaptées dans l'attente de leur congé maternité.
Action permettant de l'atteindre : Dès la déclaration de l'état de grossesse, l'entreprise s'engage à organiser un entretien entre la salariée et son responsable hiérarchique, afin que soit étudié une éventuelle adaptation de ses conditions de travail dans l'attente de son départ en congé maternité.
Progression : Toute femme déclarant son état de grossesse bénéficiera d'un entretien dans les 15 jours suivant sa déclaration.
Indicateur chiffré : Nombre d'entretiens organisés chaque année sur le nombre de femmes enceintes (Ratio)
Bilan : 100% des femmes enceintes ont bénéficié de cet entretien avec leur responsable hiérarchique tous les ans.
Domaine d'action « Formation professionnelle »
Objectif : Assurer des conditions d’accès identiques à la formation pour les femmes et les hommes.
Action permettant de l’atteindre : L’entreprise se fixe l’objectif d’avoir chaque année un taux de femmes ayant bénéficié d’une action de formation comparable au taux d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation.
Indicateur chiffré :
nombre de femmes ayant bénéficié d’une action de formation sur le nombre total de femmes
nombre d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation sur le nombre total d’hommes
Bilan : Pour l’année 2019, 35,93 % des femmes et 34,09 % des hommes ont bénéficié d’une formation Pour l’année 2020, 16,03 % des femmes et 19,05 % des hommes ont bénéficié d’une formation Pour l’année 2021, 15,52 % des femmes et 18,18 % des hommes ont bénéficié d’une formation Pour l’année 2022, 26,56 % des femmes et 29,17 % des hommes ont bénéficié d’une formation Pour l’année 2023, 28,57 % des femmes et 42,55 % des hommes ont bénéficié d’une formation
Domaine d’action « Rémunération »
Objectif : L’entreprise rappelle son engagement à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour des travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise et de responsabilités.
Action permettant de l’atteindre : Afin de permettre une égalité de traitement en terme de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétences et niveau de responsabilités équivalentes pour un même travail ou un travail de même valeur, l’entreprise se fixe l’objectif d’avoir chaque année un taux de femmes ayant bénéficié d’une augmentation comparable au taux d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation (comparatif réalisé par filière : soignante, administrative et générale).
Indicateur chiffré :
Nombre de femmes ayant bénéficié d’une augmentation sur le nombre total de femmes (comparaison par filière : soignante, administrative et générale)
Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation sur le nombre total d’hommes (comparaison par filière : soignante, administrative et générale)
Il est rappelé que ce comparatif est réalisé par filière (soignante, administrative et générale) sur des postes à responsabilités équivalentes, hors missions spécifiques.
Bilan : A compétences et niveau de responsabilités équivalents pour un même travail ou un travail de même valeur, aucune augmentation individuelle n’a été attribuée toutefois des augmentations collectives notamment catégorielles ou liées aux changements d’ancienneté ont été attribuées sans distinction de sexe.
Une négociation a été engagée au cours d’une réunion qui a eu lieu le 30 janvier 2024 à 11h00.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :
-
Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 342,47 salariés, dans 4 domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :
- L’embauche - Les conditions de travail - La formation - La rémunération effective
-Droit à la déconnexion
La mobilité des salariés
-
Droit d’expression
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital.
Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé
L’Hôpital est une entreprise de 342,47 salariés. Pour l’année 2023, l’analyse des indicateurs font apparaitre les caractéristiques suivantes :
Répartition des effectifs par type de contrat
CADRE
TECHNICIEN/AM
EMPOYE
TOTAL
H
F
H
F
H
F
H
F
CDD 0,92 0,37 3,42 14,36 7,59 26,45
11,93
41,18
CDI 4 10 24 151 19 140
47
301
CDD : Nb d’ETP payés moyen sur l’année CDI : Effectif fin de période
Qu’il soit examiné de manière générale, par catégorie de contrat ou par statut, l’effectif de l’entreprise est très féminisé.
Cette féminisation se retrouve logiquement au niveau des rémunérations constatées : ainsi sur les 10 plus hautes rémunérations, nous pouvons constater la présence de 8 femmes.
Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise
Les parties conviennent, à partir du constat réalisé, de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord :
4.1. Domaine d’action « Embauche »
Objectif : Garantir une égalité de traitement des candidatures féminines ou masculines à l’embauche.
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.
A cet effet, l’entreprise fera en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Action permettant d’atteindre l’objectif : L’entreprise s’engage à ce que les offres d’emploi passées sur les différents supports de recrutement fassent figurer systématiquement la mention « H/F ».
Progression : L’entreprise s’engage à ce que sur la durée de l’accord l’ensemble des offres d’emploi passées sur les différents supports de recrutement font figurer la mention « H/F ».
Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emploi faisant figurer la mention « H/F » sur nombre d’offres d’emploi (Ratio).
4.2. Domaine d’action « Conditions de travail »
Objectif : Permettre aux femmes enceintes de bénéficier de conditions de travail adaptées dans l'attente de leur congé maternité et d’informations sur les dispositifs liés à la parentalité
Action permettant de l'atteindre : Dès la déclaration de l'état de grossesse, l'entreprise s'engage à organiser un entretien entre la salariée et son responsable hiérarchique, afin que soit étudié une éventuelle adaptation de ses conditions de travail dans l'attente de son départ en congé maternité. Cet entretien permettra également au salarié de bénéficier d’informations sur les dispositifs liés à la parentalité.
Progression : Toute femme déclarant son état de grossesse bénéficiera de cet entretien dans les 15 jours suivant sa déclaration.
Indicateur chiffré : Nombre d'entretiens organisés chaque année sur le nombre de femmes enceintes (Ratio).
4.3. Domaine d'action « Formation »
Objectif : Assurer des conditions d’accès identiques à la formation pour les femmes et les hommes.
Action permettant de l’atteindre : L’entreprise se fixe l’objectif d’avoir chaque année un taux de femmes ayant bénéficié d’une action de formation comparable au taux d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation.
Indicateur chiffré :
nombre de femmes ayant bénéficié d’une action de formation sur le nombre total de femmes
nombre d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation sur le nombre total d’hommes
4.4. Domaine d’action « Rémunération Effective »
Objectif : L’entreprise rappelle son engagement à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour des travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise et de responsabilités.
Action permettant de l’atteindre : Afin de permettre une égalité de traitement en terme de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétences et niveau de responsabilités équivalentes pour un même travail ou un travail de même valeur, l’entreprise se fixe l’objectif d’avoir chaque année un taux de femmes ayant bénéficié d’une augmentation comparable au taux d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation (comparatif réalisé par filière : soignante, administrative et générale).
Indicateur chiffré :
nombre de femmes ayant bénéficié d’une augmentation sur le nombre total de femmes (comparaison par filière : soignante, administrative et générale)
nombre d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation sur le nombre total d’hommes (comparaison par filière : soignante, administrative et générale)
Il est rappelé que ce comparatif est réalisé par filière (soignante, administrative et générale) sur des postes à responsabilités équivalentes, hors missions spécifiques.
Article 5 - Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’exerce selon les dispositions qui figurent à l’article 6.4 de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022.
Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Ce thème a été négocié au niveau du Groupe et figure à l’article 4.6 de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022.
Article 7 - Droit d’expression
Les salariés bénéficient, sur les lieux et pendant le temps de travail, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Le droit d’expression des salariés s’exerce selon les modalités prévues par l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022 à l’article 2.4.
Article 8 - Modalités de suivi de l’accord
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDESE comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.
Article 9 – Périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle
En application des dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que ce thème de négociation sera revu dans 4 ans.
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Au terme de la durée d’application de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.
Article 11 – Suivi et Rendez-vous
La commission pour l’égalité professionnelle du CSE assurera le suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 13 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Arras, le 30 janvier 2024. En 5 exemplaires originaux.
Pour l’Hôpital Privé Arras – Les Bonnettes,Pour le Syndicat CFDT,
