L’Hôpital Privé Arras les Bonnettes - SAS Clinique Bon Secours Parc des Bonnettes, 2 rue du Docteur Forgeois BP 990 62012 ARRAS Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CFTC Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L .2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L .2232-18 et L-2232-20.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1- Composition des délégations syndicales
D’un commun accord, il a été convenu que les délégations syndicales seraient composées comme suit :
Pour la délégation syndicale UNSA :
XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
XXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la délégation syndicale CFTC :
XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
XXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
Article 2 – Calendrier, lieu de réunion, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant :
Le Lundi 25 Novembre 2019 à 14H30
Le Jeudi 5 Décembre 2019 à 15H30
Le Jeudi 12 Décembre 2019 à 14H30
Le Lundi 16 Décembre 2019 à 10H00
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion du couloir de la Direction.
Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourront avoir lieu si cela s’avérait indispensable.
En cas d’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue au plus tard le 31 décembre 2019 un procès-verbal de désaccord sera établi.
Article 3 : Informations à remettre aux délégations
La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.
Il est précisé que lors de la réunion préparatoire ont été remis les documents suivants :
Entrées sorties (CDI) au 31.12.2018 et 30.09.2019
Pyramide des âges 2019 au 30.09.2019
Evolutions des CDD et CDI 2018 et 2019 au 30.09.2019
Evolution mensuelle Nb jours maladie 2018 et 2019 (au 30.09.2019) et évolution de l’absentéisme mensuel 2018 et 2019 (au 30.09.2019)
Effectif temps partiel détaillé au 30.09.2019
Etat des CUI au 30.09.2019
Etat des contrats d’apprentissage et de professionnalisation présents au cours de l’année 2019
Etat des absences au titre du congé sabbatique, sans solde ou création d’entreprise au cours de l’année 2019
Point sur l’emploi de travailleurs handicapés au 30.09.2019
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des délégations est rémunéré comme temps de travail.
Article 5 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 31 décembre 2019.
Fait à Arras. Le 15 novembre 2019.
Pour l’UNSA Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée SyndicaleDirecteur Général
