La Clinique CONVERT, dont le siège social sis 62 avenue de Jasseron – BP 132 - 01004 Bourg en Bresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° B 772 201 489, et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après « la société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndicale,
Ci-après « la délégation syndicale»
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 26/06/2025, 04/09/2025, 25/09/2025, 09/10/2025, et 16/10/2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
La direction a souhaité intégrer à cette négociation les préoccupations liées à la politique des ressources humaines de l’établissement et plus précisément :
Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser des personnels ;
A la volonté de privilégier une politique des ressources humaines soucieuse de l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti
, aux termes de ces 6 réunions, à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la société.
Contenu de l’accord 2.1 – Revalorisation de la prime d’ancienneté A compter du 01/11/2025, la prime d’ancienneté prévue par l’accord NAO 2024 sera revalorisée selon les modalités indiquées ci-dessous.
Pour rappel, cette prime est mise en place en faveur de l’ensemble des bénéficiaires ci-après :
Les agents de stérilisation
Le personnel de l’accueil, des admissions et archives
Le personnel de la facturation
L’assistante de direction
La RAQ
Le personnel du service pharmacie
Brancardiers
Le personnel du service technique
Le personnel de la comptabilité
Le personnel du service RH
Les RUS
Les lingères
Les secrétaires médicales
Les ASH
Les psychologues
Les diététiciennes
Les assistantes sociales
Elle sera appliquée et versée comme suit pour un équivalent temps plein :
A partir d’1 an d’ancienneté : xx€ brut mensuel au lieu de xx euros,
A partir de 6 ans d’ancienneté : xx€ brut mensuel au lieu de xx euros,
A partir de 15 ans d’ancienneté : xx€ brut mensuel au lieu de xx euros.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
La prime entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
2.2 – Augmentation de la prime transport
La prime transport a été mise en place dans l’accord social et salarial 2023 du 05/10/2023. Les parties conviennent de modifier les modalités liées à cette prime par les présentes dispositions :
A compter du 01/12/2025, le montant de la prime est revalorisé à hauteur de xxx€ net par an sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié.
Un complément de xx€ net sera versé sur la paie de décembre 2025.
Pour rappel, la prime peut être attribuée à :
ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est :
Situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
Ou, n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire.
Ceux pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, travail en continu en l’absence de service de transport en commun aux heures de prise et de fin de poste, …).
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Justificatifs
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir :
la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. Si le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du salarié, il faut joindre l’attestation du propriétaire mentionnant le fait que le salarié est l’utilisateur du véhicule.
une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié réside dans une zone non desservie par les transports collectifs que ses horaires de travail rendent indispensable l’usage d’un véhicule personnel.
Les justificatifs doivent être adressés au service Ressources Humaines (par courrier ou par mail), avant le 01/06 de chaque année.
– Revalorisation du complément d’établissement
A compter du 01/11/2025, le complément d’établissement prévu par l’accord NAO 2024 sera revalorisé selon les modalités indiquées ci-dessous.
Pour rappel, ce complément est mis en place en faveur des bénéficiaires suivants :
Le personnel de l’accueil
Les brancardiers
Les secrétaires médicales
Les agents de service hospitalier
Les agents de stérilisation
Le personnel de la comptabilité
Les magasiniers
Les lingères
Les aides-soignantes du service endoscopie
L’archiviste
Les SSIAP
Le coursier
Le complément sera revalorisé à hauteur de xx€ brut pour un équivalent temps plein.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
La prime entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
2.4 – Prime pharmacie
A compter du 01/12/2025 et afin de valoriser la technicité des préparatrices en pharmacie, il a été décidé de leur accorder une prime mensuelle intitulée « prime pharmacie » d’un montant de xx€ brut mensuel pour un équivalent temps plein.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
La prime entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :
Heures supplémentaires ;
RAG ;
Congés payés ;
Etc.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
- Prime Délai Moyen de Règlement (DMR)
Les parties conviennent de redéfinir les modalités d’attribution de la prime DMR prévue dans la NAO de 2023.
Montant de la prime
La prime sera basée exclusivement sur la DMR fixée par le groupe. A titre d’exemple, elle est fixée à 19,9 pour l’exercice 2025/2026. Si l’objectif est atteint sur le mois, une prime brute mensuelle de xxx€ pour un équivalent temps-plein, par salarié bénéficiaire sera déclenchée. Une surprime annuelle pourra être obtenue si au 30/06, la DMR cumulée dépasse l’objectif fixé. Pour chaque 0,1 jour d’avance sur l’objectif fixé par le groupe, une prime de xx€ brut par salarié bénéficiaire sera versée.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée individuellement à chaque fin de mois (à M+2 pour avoir les chiffres de la DMR mensuelle.) La prime sera proratisée en fonction de la durée du travail contractuel du salarié et en cas d’arrivée ou de départ sur la période, de même pour toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif.
La surprime annuelle pourra être versée sur le bulletin de paie de septembre.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime, les salariés en CDI ou CDD de plus de 90 jours du service facturation et comptabilité.
– Primes chambres particulières : service admissions
Les parties conviennent de redéfinir les modalités d’attribution de la prime chambres particulières prévue dans la NAO de 2023. La référente hôtelière étant désormais rattachée au service admissions, il est convenu de supprimer la prime objectif référente hôtelière prévue dans la NAO de 2023.
Montant de la prime
La prime sera basée exclusivement sur l’atteinte du chiffre d’affaires mensuel budgété pour la vente de chambres particulières. La montant maximum de la prime brute mensuelle est de xxx€.
En dessous de 75% du CA budgété : 0% de la prime
Entre 75 et < 100% du CA budgété : 50% de la prime
>= à 100% du CA budgété : 100% de la prime
Une surprime annuelle pourra être obtenue pour chaque pas de xK€ de CA supplémentaire obtenu grâce à la vente de chambres particulières au CA budgété annuellement. Chaque pas fera l’objet d’une prime brute de xx€ pour chaque salarié bénéficiaire.
Modalités de versement de la prime
La prime mensuelle individuelle ainsi calculée sera versée le mois suivant la vente des prestations.
La surprime annuelle pourra être versée au mois d’août.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. La prime sera proratisée en fonction de la durée du travail contractuel du salarié et en cas d’arrivée ou de départ sur la période, de même pour toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif. Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime, les salariés en CDI ou CDD de plus de 90 jours du service admissions (dont la référente hôtelière) et régulation.
– Jours enfant malade
Dans le cadre d’une gestion plus efficiente des plannings, il est convenu que les jours enfant malade peuvent être posés par anticipation dans le cadre de l’hospitalisation programmée d’un enfant de moins de 16 ans. Pour cela, la transmission d’un justificatif est requise. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2024.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la direction rappelle que l’index de la Clinique pour 2024 est de 92/100.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 08/12/2022, pour une durée de 4 ans, et est donc encore en vigueur à date.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022. DUREE – REVISION - DENONCIATION
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
