AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CLINIQUE D’ALENCON
Entre, La
Société CLINIQUE D’ALENCON, SAS au capital de 150 000,00 € sise 62, rue Candie, 61000 Alençon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 524 291 937, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET
L'organisation représentative CFDT, représentée par Mme XXXX en qualité de Déléguée Syndicale
L'organisation représentative CGT, représentée par Mme XXX en qualité de Déléguée Syndicale
L'organisation représentative FO, représentée par Mme XXX en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Préambule et champ d’application
Par avenant n°1 à l’accord de mise en place du Comité Economique et Social signé le 27 mars 2024, les parties au présent avenant ont convenu de la constitution d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin des mandats des élus du CSE actuels, soit jusqu’à fin 2027.
D’un commun accord, les parties souhaitent anticiper ce terme et précisent ci-après les modalités de cette fin anticipée.
Ainsi, les dispositions de l’article 2 « durée de l’accord et entrée en vigueur » de l’avenant n°1 à l’accord de mise en place du Comité Economique et Social signé le 27 mars 2024 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur » (Nouvelle Rédaction)
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Il est précisé que les membres de la CSSCT maintiennent leurs bénéfices, dans la limite de 6 heures de délégations par mois, jusqu’au terme des mandats du CSE, soit jusque fin 2027.
Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
