Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre XXXX dont le siège social est situé au XXXX, XXXX, XXXX.
Représentée par Mme XXXX, Directeur Ressources Humaines, Et Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur, d’une part,
Et
Le syndicat XXXX,
Représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il a été décidé que :
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :
9 avril 2019,
22 mai 2019,
18 juin 2019.
La Direction a transmis tous les éléments économiques et de conjoncture permettant à l’organisation syndicale XXX d’obtenir toutes les informations sur la situation économique de la XXXX, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la XXXX.
Article 2 : Objet de l’accord
2-1 Accord sur le droit à la Déconnexion
La Déléguée syndicale et le Groupe XXXX ont souhaité mettre en place un accord collectif sur le droit à la déconnexion. La Direction de la XXXX s’engage à présenter d’ici la fin du mois de juin 2019, un accord d’entreprise aux partenaires sociaux sur ce sujet.
2-2 Accord de branche sur la Qualité de Vie au Travail et l’Egalité Professionnelle
La XXXX a mis en place il y a trois ans un groupe de travail qui se réunit tous les trimestres sur le thème de la Qualité de Vie au Travail.
L’accord de branche signé le XXXX par les partenaires sociaux nationaux, fait partie intégrante des travaux débattus au sein de ce groupe de travail.
Par la présente, la Direction s’engage à mettre en application les dispositions prévues par l’accord de branche et à utiliser les indicateurs de mesure adaptés à l’établissement.
2-3 Avenant pour les cadres à l’accord 35 heures de juin 2001
Les catégories d’emploi ainsi que les coefficients des cadres de l’établissement ont évolué depuis la mise en place de l’accord 35 heures de juin 2001.
Il est apparu nécessaire à la Direction de la XXXX ainsi qu’à la Déléguée syndicale de remettre à jour les informations concernant le temps de travail des cadres.
Un avenant à l’accord sera proposé d’ici la fin du mois de juin 2019, afin de mettre en adéquation l’accord 35 heures avec les usages au sein de l’établissement.
2-4 Mesures salariales
Au regard des difficultés économiques de la XXXX, il n’y a pas eu d’accord concernant des mesures salariales pour l’année 2019.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires en respectant un préavis de 3 mois à la date anniversaire de l’accord.
Article 4 : Publicité de l’accord
Dès sa signature, le présent accord, ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, seront déposés à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, en 2 exemplaires (dont 1 version sur support papier signée et 1 version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.
